Nos  missions

La copie privée

Un pacte entre les créateurs et le public

Chaque année, plus de 5 000 manifestations, festivals et autres actions culturelles sont soutenues grâce à la copie privée.

La loi du 3 juillet 1985 institue la rémunération pour copie privée. 75 % des sommes perçues au titre de la copie privée par les sociétés de gestion du droit d'auteur sont répartis entre les auteurs, et les 25 % restants sont consacrées à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes.

Avec l'apparition des supports vierges ou matériels permettant de copier des œuvres, de la musique (tablettes, smart-phones, disques durs externes, clés USB, box, etc.) le public dispose de multiples moyens lui permettant d'accéder plus largement à la culture, en toute légalité.
Pour préserver les intérêts des utilisateurs et des créateurs, un taux de rémunération est fixé pour chaque type de support par une commission indépendante constituée de représentants des ayants droit, des industriels et du public. Cette commission a su, au fil des années, allier exigences financières et évolution technologique en faisant évoluer le taux de rémunération pour assurer la vitalité et la diversité de la création avec la participation du public.

Cette rémunération, incluse dans le prix de vente des supports et matériels, constitue le véritable lien entre les créateurs et le public

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