Avignon  2013

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La copie privée : « Effective, acceptée et redistribuée »

A Avignon, le 18 juillet, la SACD et l’Adami organisaient une table ronde sur la copie privée animée par Pascal Rogard en présence de Françoise Castex, Patrick Bloche, Marie Collin, Hubert Colas et Bruno Boutleux. Compte rendu.

La copie privée est-elle encore un dispositif servant l’intérêt général ? A l’évidence, tous les participants à cette rencontre ont répondu par l’affirmative à cette question.

Créé en 1985 par une loi votée à l’unanimité au Parlement, comme le rappelait en préambule Pascal Rogard, directeur général de la SACD et animateur des débats, la copie privée est un système qui autorise le public à copier une œuvre pour son usage privé en contrepartie du versement aux ayants-droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) d’une rémunération assise sur le support d’enregistrement.

Certes, le virage du numérique a imposé des questionnements nouveaux : comment traiter les usages professionnels ? Quels supports doivent être assujettis à la copie privée ? Pour autant, le principe de la copie privée reste plus que jamais légitime alors que le nombre de copies réalisées reste encore très important. Et, dès 2001, la Commission pour la copie privée, commission paritaire composée à parts égales de bénéficiaires de la copie privée et de redevables, consommateurs et « industriels », a adopté ces premières décisions relatives aux supports numériques.

Cette année, ce sont un peu plus de 180 millions d’€ qui seront collectés, dont la moitié environ provient désormais des opérateurs télécoms. Sur ces sommes, 25% viendront contribuer au financement d’actions culturelles et donc d’actions d’intérêt général.

Ces derniers jours, a tenu à souligner Pascal Rogard, la Cour de Justice de l’Union européenne a validé ce dispositif et le droit pour les Etats de dériver une partie des rémunérations perçues au titre de la copie privée vers l’action culturelle.

C’est une décision importante saluée comme tel par Hubert Colas, directeur du Festival Actoral, Festival international des arts et des écritures contemporaines qui se tient chaque année à Marseille, et Marie Collin, directrice artistique du Festival d’Automne à Paris. Tous deux ont en commun d’être financés par la copie privée. Marie Collin a pu engager, avec le soutien de l’ADAMI et de la SACD, des initiatives permettant de soutenir de jeunes acteurs avec l’opération « Parole d’acteurs » et de jeunes chorégraphes dont certains ont pu émerger et trouver toute leur place depuis dans le programme du Festival d’Automne. Pour Hubert Colas, l’apport de la copie privée est aussi essentiel. Sans cette manne, que la SACD a accru dans le cadre de Marseille 2013, l’initiative « l’objet des mots » n’aurait pu voir le jour. Or, c’est un élément essentiel de ce festival dans la mesure où cette opération permet à des écrivains de rencontrer et de se confronter à d’autres disciplines artistiques. Ce fut le cas en particulier pour Laurent Mauvignier qui y a fait ses premières écritures théâtrales avec le succès qu’on lui connaît aujourd’hui.

La copie privée est essentielle à la vie des festivals, elle est aussi importante pour les artistes et l’ADAMI. En quelques chiffres, Bruno Boutleux, directeur général de l’ADAMI, rappelait que la copie privée représentait entre 5 et 7% des rémunérations des artistes, qu’entre 45 et 60.000 artistes-interprètes percevaient chaque année des droits de copie privée et que l’action culturelle de l’ADAMI aidait tous les ans, grâce aux ressources de la copie privée, plus de 900 projets à se financer.

Pour lui, l’enjeu, c’est de préserver ce système qui permet un partage juste et équilibré des fruits du progrès car toutes ces grandes industries techniques, qui veulent la disparition de la copie privée, ne seraient pas ce qu’elles sont sans la possibilité de copier des œuvres. Rien ne justifierait la suppression de la copie privée qui serait remplacée par un système d’accès privé. Or, la gestion collective offre à la « classe moyenne des artistes » la possibilité de pouvoir bien négocier leur rémunération, garantit que cette rémunération profite au plus grand nombre et permet d’assurer la continuité du 25% consacré à l’action culturelle.

Finalement, pour Bruno Boutleux, il n’y a pas d’un côté des bénéficiaires et de l’autre des redevables car ceux qui la paient sont aussi ceux qui bénéficient du droit de copier. Et de rappeler au passage, avec un exemple marquant, que le prix payé par le consommateur était homéopathique : 8€ pour un IPad payé 800€ !

« Oppositions de principe »

Pour autant, certains se plaisent à entretenir des oppositions. C’est le constat qu’a dressé Françoise Castex, députée européenne et chargée par le Parlement européen de rédiger d’ici fin 2013 un rapport d’initiative sur la copie privée.

Les oppositions sont multiples : elles viennent des syndicats de revendeurs de matériels et d’importateurs qui souvent n’ont guère d’autres arguments que de vouloir augmenter leurs marges. D’ailleurs, elle a été frappé de constater que le prix des supports différe peu en Europe, quel que soit le niveau de copie privée. On trouve aussi des libéraux qui entendent tout sacrifier au règne du marché et de la libre concurrence et qui ne goutent guère la gestion collective et la possibilité pour chacun de ses membres de discuter de la gestion lors des assemblées générales. Les oppositions viennent aussi des Verts et des pirates qui pensent que les sociétés de gestion collective sont constituées d’apparatchiks qui empêchent la relation directe entre le public et les artistes.

Compensation ou préjudice ?

Françoise Castex ne partage pas cette vision et entend en particulier souligner deux principes forts dans les positions qu’elle défendra : la copie privée est-elle la compensation d’un préjudice ou un droit à rémunération ? Parmi les propositions formulées dans le rapport Vitorino, dont Pascal Rogard rappelait qu’il était le porte-voix des anti-copie privée et qui a été remis à Michel Barnier en début d’année, il était proposé d’harmoniser les définitions. Une logique embêtante pour Françoise Castex qui souhaite inscrire l’idée que la copie privée est avant tout un droit à rémunération et un droit de copier, plus qu’un préjudice.

2eme principe : ce débat autour de la copie privée doit être l’occasion de défendre un modèle de financement des artistes, de la culture et du spectacle vivant en particulier, qui reste pertinent à l’ère numérique. C’est un modèle fragile qu’il faut soutenir.

« Mécanisme de financement vertueux »

Dernier intervenant, Patrick Bloche, président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, insistait sur le consensus qui s’était dégagée autour de la nécessité de sauvegarder la copie privée lors du vote de la loi en 2011. L’opposition d’alors n’avait pas hésité à mêler ses voix à celles de la majorité pour préserver la copie privée. Deux éléments la rendent tout à fait pertinentes : la copie privée est un mécanisme de financement vertueux de la création qui ne fait pas appel au budget de l’Etat. En ces temps de contexte difficile pour les finances publiques, il est essentiel  de maintenir ces dispositifs. La copie privée est aussi un système qu’il juge intelligent et équilibré.

Pour autant, rien n’interdit de réfléchir à l’avenir de la copie privée à l’ère numérique. Il faut tenir compte de l’évolution des usages, de la problématique de l’accès aux œuvres. Alors qu’émergent des propositions pour soumettre à taxation ou à redevances les smartphones en particulier, Patrick Bloche milite pour que des choix soient faits afin de ne pas multiplier les charges pesant sur ces supports.

Patrick Bloche voit trois avantages au système de la copie privée : elle est effective et acceptée ; elle est redistribuée et répartie de façon équitable ; elle permet, grâce aux 25% de financer l’action culturelle. Et de conclure en rappelant que pour un élu local, la copie privée représente souvent l’apport qui permettra à un festival de boucler son financement.

Reportage  Photos

Crédits SACD

A l'occasion de ce débat, la SACD et l'Adami ont présenté une brochure détaillant les 10 points clés du dispositif de fixation des barèmes de la copie privée.

Télécharger la brochure "Les 10 points clés de la copie privée" (477 Ko) (477 Ko)