Spectacle  vivant

La contrefaçon en spectacle vivant

Auteurs de spectacle vivant : que pouvez vous faire face à la contrefaçon de votre œuvre ?

La contrefaçon est le fait d’exploiter publiquement, de quelque manière que ce soit, l’œuvre d’autrui faisant l’objet d’une protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle sans avoir obtenu l’autorisation de son auteur.

Le plagiat quant à lui, est une forme particulière de contrefaçon qui consiste à copier partiellement ou totalement l'œuvre d'autrui (ou des éléments significatifs de celle-ci), à s'en attribuer indûment la paternité et à toucher les droits liés à son exploitation.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit, en cas de contrefaçon, une sanction pénale qui peut aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement. Par ailleurs, des dommages et intérêts peuvent être alloués à la victime afin d'indemniser son préjudice et le tribunal peut ordonner une confiscation des recettes tirées des représentations litigieuses et une remise de celles-ci à la victime.

Si vous vous estimez victime d'une contrefaçon, plusieurs actions s'offrent à vous :

Avant l'exploitation, si vous êtes en mesure de prouver qu'un tiers s'apprête à enfreindre vos droits, par exemple en organisant des représentations de votre œuvre sans autorisation préalable, vous pouvez alors, sur la base d'éléments probants comme des affiches ou des annonces de presse, mettre en demeure le contrefacteur présumé de ne pas exploiter votre oeuvre en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception.
A défaut de réponse, et si le dommage est imminent, vous avez la possibilité de saisir le juge des référés pour qu'il interdise préventivement l'exploitation de votre œuvre. Cette démarche nécessite l'intervention d'un avocat.

Si une exploitation illicite de votre œuvre est en cours, vous pouvez, dans un premier temps, mettre en demeure le contrefacteur de cesser l'exploitation litigieuse en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous proposerez, si vous le souhaitez, une réparation par voie amiable. Par ailleurs, il vous est conseillé de faire établir un constat d'huissier ou une constatation par les agents assermentés d'une société de gestion collective. Ces constats sont des pièces importantes pour la constitution d'un dossier contentieux et vous pouvez, là encore par lettre recommandée avec avis de réception, en transmettre une copie au contrefacteur qui n'aurait pas cessé ses représentations après votre première mise en demeure.
S'il n'est pas mis fin à l'exploitation illicite, vous avez la possibilité, par le ministère d'un avocat, de saisir le juge des référés. Ce dernier a tout pouvoir pour décider des mesures à prendre (sous réserve du respect du principe de proportionnalité entre l'atteinte à vos droits et la sanction) et peut, par exemple, ordonner l'arrêt des représentations.

Après l'exploitation, il vous faut tout d'abord être en mesure de prouver la contrefaçon par tout moyen. En matière de représentation sans autorisation, il est conseillé de conserver les coupures de presse par exemple, de demander des témoignages, etc.... En cas de plagiat, il convient de lister les ressemblances caractéristiques entre les deux œuvres. L'envoi d'une lettre simple au responsable de l'exploitation litigieuse (producteur du spectacle par exemple) en vue d'un règlement amiable du litige peut être une première étape. Si ce courrier n'est pas suivi d'effet, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au responsable de l'exploitation litigieuse et/ou à l'auteur de la contrefaçon en mentionnant l'existence d'un constat d'huissier s'il a été établi au moment de l'exploitation (voir ci-dessus).

Au cas où le règlement amiable n'est pas envisageable, vous pouvez saisir la justice pour obtenir réparation. Il vous faudra alors recourir aux services d'un avocat qui, dans un premier temps prendra contact avec l'avocat de l'auteur de la contrefaçon pour proposer une issue transactionnelle. Si celle-ci est impossible, il conviendra d'assigner l'auteur de la contrefaçon afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Vous avez le choix entre l'action civile  (tribunal de grande instance) qui connaît une prescription de 30 ans et l'action pénale  (tribunal correctionnel) qui se prescrit en 3 ans.

Le mandat que vous confiez à la SACD en adhérant à ses statuts ne lui permet pas d'agir en votre nom en cas de contrefaçon de vos droits.

En effet, ce mandat est statutairement limité à la fixation des conditions (pécuniaires notamment) d'exploitation de vos œuvres, à la transmission de vos autorisations de représentation, à la perception et la répartition de vos droits.

Néanmoins, la défense des droits de ses associés vis-à-vis de tous usagers fait partie intégrante de l'objet social de la SACD. Le service juridique de la direction du spectacle vivant est donc à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches et, peut par exemple, rédiger et transmettre les interdictions et mises en demeure évoquées ci-dessus et peut vous conseiller, le cas échéant, d'avoir recours au service de médiation offert par la Société.