Le  contrat  audiovisuel

La captation

Cédez vos droits en toute connaissance et dans les meilleures conditions

La loi rend obligatoire la conclusion d'un contrat écrit. Celui-ci précise les conditions dans lesquelles l’auteur cède ses droits au producteur.

Quand votre œuvre de spectacle vivant fait l'objet de représentations théâtrales, l'autorisation que l'entrepreneur de spectacle sollicite par l'intermédiaire de la Direction du Spectacle Vivant de la SACD concerne exclusivement ce mode d'exploitation.

Toute autre forme d'exploitation de votre œuvre, notamment audiovisuelle, doit donc faire l'objet d'un contrat de cession de droits d'auteur, écrit, distinct et préalable qui précisera les conditions dans lesquelles l'auteur cède ses droits au producteur, notamment l'étendue des droits cédés, la durée et le territoire d'exploitation, la rémunération.

Les auteurs d'une captation sont le ou les auteurs de l'œuvre dramatique préexistante, le metteur en scène et le réalisateur.

La cession des droits d'exploitation

Il est d'usage que la cession des droits concerne l'exploitation sous forme de télédiffusion. Celle-ci comprend la télévision de rattrapage, l'exploitation sous forme de vidéogramme du commerce (DVD), Internet, l'exploitation sous forme d'extraits dans un programme multimédia interactif, les droits d'exploitation phonographique (CD), la présentation de la captation dans les festivals et les circuits non commerciaux, la vidéo à la demande à l'acte et parfois la vidéotransmission dans les salles de cinéma.

La rémunération

  • Le caractère proportionnel de la rémunération

    Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, la rémunération doit être proportionnelle aux produits d'exploitation et notamment   au prix payé par le public quand celui-ci est déterminable. le recours à la rémunération forfaitaire est exceptionnel et strictement encadré.

    Le montant de cette rémunération est variable et dépend des forces en présence au moment de la négociation du contrat.

  • L'avance sur les pourcentages dus à l'auteur et le versement de la prime de cession des droits:

    Définition: l'avance sur droits également appelée minimum garanti est une avance versée par le producteur sur les rémunérations proportionnelles prévues dans le contrat. le contrat se rembourse de cette avance sur les droits générés par l'exploitation de la captation.

    Quand à la prime, il s'agit de la somme versée en sus par le producteur au titre de la cession des droits. Elle n'entre pas dans l'amortissement.

    Détermination: le montant global de ces sommes est calculé par rapport au budget de production: il est d'usage de leur réserver 5 à 10% de ce budget pour l'ensemble de la collaboration, hors réalisateur.

    Le budget de production d'une captation est lui-même constitué des éléments suivants:

    1. le montant de la vente au diffuseur
    2. la case de programmation
    3. Montant de l'aide du CNC le cas échéant
    4. Apport producteur

La durée de cession des droits d'exploitation

Elle ne doit pas excéder 15 à 20 ans. Cette durée permet au producteur, le plus souvent, d'amortir le coût de la captation. A la fin de cette période, le contrat de l'auteur devra être renégocié.

 

N'hésitez pas à contacter le service Nouveaux Médias et Captations de la SACD  captation@sacd.fr Celui ci est habilité à répondre à vos questions et, si vous le souhaitez, à vous représenter lors de la négociation de votre contrat avec le producteur. Vous serez ainsi assuré que ce contrat sera négocié au mieux de vos intérêts.
Vous pouvez retrouver nos modèles de contrats sur le site Internet de la SACD ici

SACD

Avant de signer votre contrat avec le producteur, contactez-nous :

Le Pôle Auteurs Utilisateurs de la SACD (conseils juridiques)

audiovisuel@sacd.fr

01 40 23 44 55

La Direction de l'Audiovisuel de la SACD (négociation)

contratsaudiovisuels@sacd.fr

01 40 23 46 49