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La SACD satisfaite du rejet de la peine d'amende en cas de téléchargement illicite des œuvres et attentive au développement des offres légales et à la modernisation de la chronologie des médias

Alors que l’examen du projet de loi « Création et Internet » se poursuit à l’Assemblée nationale, la SACD se réjouit du rejet à une très large majorité de la proposition d’amendement visant à remplacer la suspension d’abonnement à Internet, en cas de téléchargement illicite réitéré, par une simple amende.

Attachée à la dimension pédagogique du projet de loi et de la réponse graduée, la SACD considère que la mise en œuvre d’une amende, en cas d’échec de la phase d’avertissement par mail et par lettre recommandée, souffrait de deux écueils significatifs :

  • l’injustice d’une peine d’amende qui aurait pesé davantage sur les personnes financièrement défavorisés que sur les citoyens les plus aisés ;
  • la moindre efficacité dissuasive des peines d’amende qui peinent en France à être recouvrés

La SACD rappelle également que, dans le prolongement des accords de l’Elysée, la lutte contre les téléchargements illicites devra être menée concomitamment au développement des offres légales. C’est une condition indispensable pour désinciter les internautes à télécharger illégalement des œuvres.  

Elle se félicite à cet égard de l’adoption de l’amendement 317 rectifié, déposé par Franck Riester, rapporteur du projet de loi, et Frédéric Lefebvre, Député des Hauts-de-Seine, et adopté à l’unanimité en séance. 

Cet amendement, dont la SACD espère qu’il sera définitivement validé lors de la Commission Mixte Paritaire, permettra d’ouvrir une discussion et une concertation professionnelles pour aboutir à la rédaction d’un Code des usages professionnels, inexistant à ce jour, et à des conditions d’exploitation facilitées des catalogues de manière à élargir davantage les offres légales et la liste des œuvres proposées aux consommateurs.  

En revanche, si les professionnels de la musique ont déjà annoncé la suppression des DRM pour faciliter l’interopérabilité, la SACD regrette que les discussions professionnelles, engagées sur la chronologie des médias et les délais d’exploitation des films sur chacun des supports (salles, DVD, VAD…), n’aient débouché sur aucune modification de la chronologie, aussi minime soit-elle.  

Face à cette inertie, préjudiciable aux consommateurs, à l’enrichissement des offres légales et qui rend d’autant plus indispensable l’intervention du législateur, la SACD renouvelle son soutien à la démarche proposée à ce jour par le rapporteur et adoptée en Commission des Lois et tendant à prévoir un délai d’exploitation des œuvres en DVD compris entre 3 et 6 mois. 

Toutefois, si de nouvelles propositions devaient émerger d’ici l’examen des amendements concernant la chronologie des médias qui aura sans doute lieu dans la soirée, la SACD souligne qu’elles devraient être guidées par le souci de prendre en considération la vie du film en salles.  

Ainsi, la SACD n’est pas opposée à ce qu’un délai permettant l’exploitation des œuvres en vidéo 4 mois après le début de la diffusion des films en salles soit prévu à la condition que ce délai soit modulable à la hausse comme à la baisse, sans pouvoir descendre en deçà d’un délai de 3 mois.   

La SACD invite donc les parlementaires à contribuer à la nécessaire adaptation de la chronologie des médias afin d’enrichir utilement les offres légales de films. C’est aussi une condition forte et essentielle de la légitimité et de l’efficacité du dispositif de réponse graduée.