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Tags : Cartes illimitées

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La SACD satisfaite des propositions du rapport PICARD sur les cartes d'accès illimité au cinéma

La SACD a pris connaissance, avec beaucoup d’intérêt, du bilan d’activité réalisé par Marie Picard, Présidente de la Commission d’agrément des formules d’accès au cinéma, concernant les cartes d’accès illimité au cinéma et saluent une étude sérieuse, objective et ambitieuse.

A cet égard, la SACD est satisfaite que la Commission d'agrément partage avec elle le constat d'une insuffisante transparence du bilan économique de ces cartes illimitées et d'une absence coupable de concertation dans la détermination du prix de référence qui sert à calculer la rémunération des ayants droit.

La SACD avait regretté en juillet dernier, lors de l'obtention de l'agrément par UGC et MK2, que les pouvoirs publics n'aient exigé de ces émetteurs de carte aucune garantie sur la transparence de la gestion de celles-ci.

La confirmation par le rapport de la Commission d'agrément de l'opacité de la gestion des cartes illimitées, dont il est impossible de connaître le nombre d'abonnements souscrits, le rythme d'utilisation, le prix réel entrées-carte ou encore le coût de la garantie supporté par l'émetteur, rend indispensable l'évolution de la réglementation de ces formules d'accès au cinéma en organisant les conditions d'une réelle transparence de ce système d'abonnement.

La SACD est attachée à ce que ces modifications, qui vont dans le sens d'une modernisation et d'une transparence indispensable, qui est d'ailleurs la clé de voûte du système de régulation du cinéma, puissent être traduites dans la loi dans les meilleurs délais.

Cette nécessité pour la Commission d'agrément de bénéficier d'un bilan économique fiable et complet des cartes illimitées est d'autant plus urgente que l'agrément donné à UGC et de MK2 fera l'objet d'un nouvel examen par les pouvoirs publics dans moins d'un an et au plus tard avant le 15 mars 2009.

Au-delà, la SACD invite les pouvoirs publics à entreprendre sans tarder, et dans la ligne des orientations tracées par le rapport de Marie Picard, une réforme en profondeur du cadre juridique entourant ces formules d'abonnement afin de sauvegarder des conditions de rémunération des ayants droit qui soient équitables, justes et en conformité avec un Code de la Propriété Intellectuelle qui interdit que la fixation de la rémunération proportionnelle des ayants droit ne « se trouve appropriée par la volonté unilatérale d'un usager ».

Dans cette optique, le chantier urgent de la transparence de la gestion des cartes devra s'accompagner d'un encadrement plus strict de la fixation du prix de référence, qui doit reposer sur une concertation large et réelle, et éventuellement, en cas d'échec de la négociation, comme l'indique le rapport de la Commission d'agrément, sur le recours à une conciliation ou à la fixation d'un prix de référence sous le contrôle du juge.

La SACD serait très surprise si ce rapport, nourri de nombreuses auditions et d'une réflexion approfondie, ne trouvait pas dans les prochains travaux législatifs et réglementaires des suites concrètes qui relèvent aujourd'hui d'une urgence tant l'absence de transparence dans la gestion des cartes illimitées est incontestable et tant la rémunération des ayants droit, déconnectée du prix des abonnements, est fixée de manière unilatérale par les émetteurs de carte, au mépris des règles de la propriété intellectuelle.

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