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    Tags : contrefaçon numérique , HADOPI

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    La HADOPI est désormais opérationnelle

    Décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet

    Le dispositif mis en place par les lois dites HADOPI 1 (loi du 12 juin 2009) et HADOPI 2 (loi du 28 octobre 2009) met à la charge de tout abonné à Internet une obligation de surveillance de son accès afin d’empêcher toute contrefaçon d’œuvres protégées.

    La violation de cette obligation peut entraîner l’envoi à l’abonné défaillant d’une recommandation de la part de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), via son fournisseur d’accès à Internet. Cet avertissement doit notamment préciser la nécessité de mettre en place un moyen de sécurisation afin de  prévenir la commission de tels actes. Si dans l’année qui suit cette recommandation l’accès à Internet de l’abonné est de nouveau utilisé à des fins de contrefaçon, l’abonné pourra être coupable de négligence caractérisée.

    C’est cette contravention que définit le décret paru le 26 juin dernier. Aux termes de ce texte la négligence de l’abonné est caractérisée dès lors que, « sans motif légitime, il n’a pas mis en place de moyen de sécurisation de son accès ou qu’il a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ». Cette infraction est une contravention de cinquième classe sanctionnée par une amende de 1 500 €.

    Une peine complémentaire peut en outre être prononcée à l’encontre de ce même abonné défaillant consistant en une suspension de son abonnement à Internet d’une durée maximale d’un mois.

    L’ensemble du dispositif de réponse graduée est désormais en place et la HADOPI peut donc d’ores et déjà adresser les premiers mails d’avertissement ce qu’elle envisage de faire dès la fin de l’été.