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La FFT, Free, la SACD et le SEVAD interpellent ensemble le gouvernement

Remise en cause de la TVA à taux réduit sur les offres triple-play ? Projet de décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

La Fédération Française des Télécoms (FFT), Free, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) et le Syndicat des Editeurs de Vidéo à la Demande (SEVAD) s’inquiètent de la mise en demeure récemment adressée par la Commission européenne à la France mettant en cause le régime fiscal et la TVA à taux réduit (5,5%) appliquée dans notre pays de manière partielle aux offres triple-play combinant internet, télévision et téléphonie.

Cette remise en cause d’une politique fiscale qui a largement contribué au succès du haut-débit en France serait d’autant plus dangereuse et infondée qu’en alourdissant les coûts de plusieurs centaines de millions d’euros par an pour les opérateurs Internet, elle pourrait avoir pour conséquence, soit une hausse du prix de l’abonnement payé par le consommateur, soit une révision à la baisse des investissements et du déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile, soit une combinaison des deux effets.

Au-delà, les opérateurs télécoms abondent, depuis l’adoption de la loi du 5 mars 2007, au compte de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC) en contrepartie du taux réduit de TVA dont ils bénéficient légitimement au titre de la distribution de services audiovisuels. Le financement de la création française pourrait donc être fragilisé et gravement impacté par la remise en cause du taux réduit de TVA.

Au regard des enjeux pour le maintien de la dynamique du modèle français d’accès au numérique pour tous, pour la compétitivité des offres auprès des consommateurs et pour la pérennité du financement de la création française, la FFT, Free, la SACD et le SEVAD demandent au Gouvernement de défendre avec force et détermination auprès de la Commission européenne la sauvegarde d’une politique fiscale qui a fait de l’Internet haut-débit un succès et une opportunité exceptionnelle pour le monde de la création.

Une position ferme du Gouvernement français est d’autant plus indispensable qu’un tel projet contreviendrait directement à l’objectif d’une exception fiscale applicable aux produits culturels en ligne, partout au sein des différents pays de l’Union. Une telle remise en cause freinerait de surcroît l’émergence d’un cadre fiscal harmonisé entre les règles applicables aux nouveaux services numériques et celles d’ores et déjà applicables aux médias traditionnels.  

Dans ce contexte, il apparait souhaitable que le Gouvernement clarifie également sa position et confirme qu’il ne mettra pas en œuvre la proposition qui avait été formulée en janvier 2010 dans le rapport Zelnik – Cerrutti – Toubon pour financer la carte musique Jeunes. Visant à diminuer la part du chiffre d'affaires ouvrant droit à un taux réduit de TVA, cette proposition, qui était déjà à rebours des usages et qui niait la part croissante des services audiovisuels dans l’utilisation d’Internet, apparaîtrait inconséquente à l’heure où la Commission européenne s’interroge légitimement sur la compatibilité de ce taux réduit avec le droit européen.

Par ailleurs, dans le cadre de la parution prochaine d’un décret relatif aux obligations d’investissement et de diffusion de la création audiovisuelle et cinématographique française des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), la FFT, Free, la SACD et le SEVAD invitent les pouvoirs publics à créer les conditions d’un développement soutenu des offres légales de vidéo à la demande dont le marché est encore émergent et fragile (chiffre d’affaires 2009 : 82 millions d’euros).

Elles estiment en effet que la réglementation qui devra être appliquée pour les SMAD en matière d’obligations d’investissement et de diffusion de la création française devra tenir compte de la nature particulière et émergente de ces services et des contraintes fiscales et économiques qui leur sont propres.

Persuadées que le développement des offres légales permettra de construire une alternative crédible aux téléchargements illicites et pourra être créateur de valeur, elles souhaitent promouvoir une réglementation juste et équilibrée entre la nécessité d’accompagner l’essor économique des plateformes d’offres légales et l’objectif de soutenir le financement et l’exposition de la création audiovisuelle et cinématographique française.

C’est pourquoi, elles recommandent que le décret que les pouvoirs publics devront prendre pour encadrer les obligations d’investissement et de diffusion des SMAD s’appuie sur trois principes clés :

  • l’assujettissement des SMAD au financement de la création audiovisuelle et cinématographique doit être progressif et prévoir des abattements et des montées en charge afin de tenir compte de la faiblesse de leur économie et du régime fiscal défavorable qui leur est appliqué (taux de TVA à 19,6%) ;
  • les dépenses éligibles au calcul des obligations d’investissement doivent intégrer les dépenses d’achats de droits et les reversements aux ayants droit : cette mesure, qui conférerait de la souplesse au dispositif, éviterait notamment des pratiques d’exclusivité difficilement compatibles avec l’économie des services de vidéo à la demande  et constituant un frein majeur au développement d’une offre légale riche et attractive ;
  • la prise en compte d’un accès effectif aux droits des films français et européens doit être garantie à l’occasion de la fixation des quotas de diffusion et d’exposition des œuvres.

La FFT, Free, la SACD et le SEVAD attendent donc du Gouvernement qu’il revoit largement un projet de décret qui ne saurait constituer pour l’heure une réponse à la hauteur de l’enjeu crucial du développement des offres légales sur les réseaux numériques. Elles l’appellent également, comme les autorités européennes, à définir des règles permettant l’assujettissement des services délocalisés proposant des œuvres en France à partir de territoires étrangers au même cadre d’obligations afin de ne pas créer les conditions d’une concurrence déloyale qui handicaperait les opérateurs nationaux vertueux.

De manière générale, elles encouragent le Gouvernement à apporter rapidement un soutien clair, ferme et explicite à toutes les mesures, fiscales et réglementaires, qui pourront conforter l’essor de l’Internet haut-débit en France et le développement des offres légales au profit des consommateurs comme des créateurs.

Signataires