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    La Cour de cassation refuse le statut d’hébergeur au fournisseur d’accès à Internet Tiscali

    Arrêt du 14 janvier 2010 Tiscali c./ Dargaud Lombard et Lucky Comics

    Les éditeurs DARGAUD LOMBARD et LUCKY COMICS ont assigné en 2002 le fournisseur d’accès à Internet TISCALI pour avoir permis l’accessibilité à un site reproduisant l’intégralité de certaines bandes dessinées de Blake et Mortimer et de Lucky Luke.

    Le juge du tribunal de grande instance de Paris (16 février 2005), reconnaissant la qualité d’hébergeur à TISCALI, a considéré qu’il ne pouvait être responsable des actes de contrefaçon constatés puisqu’il avait, dès réception de l’assignation, bloqué l’accès au site litigieux.

    En revanche les juges du second degré (7 juin 2006) ont certes admis que TISCALI exerçait des fonctions d’hébergeur mais qu’il avait également la qualité « d’éditeur » pour avoir commercialisé les espaces publicitaires des pages personnelles qu’il mettait à la disposition des internautes.

    La Cour de cassation a donc approuvé l’analyse de la Cour d’appel allant en cela à l’encontre du courant dominant de la jurisprudence actuelle qui tend à reconnaître à l’ensemble des sites qui permettent à des internautes de mettre des œuvres à disposition  le seul statut d’hébergeur. Selon la haute cour TISCALI en commercialisant des espaces publicitaires directement sur les pages personnelles accessibles depuis son site, fournit des services qui excèdent « les simples fonctions techniques de stockage visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 (*) ». A ce titre TISCALI ne peut se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité et est donc pleinement responsable des actes de contrefaçon commis sur le site litigieux.

    Il convient toutefois de préciser que cette affaire a été jugée au regard de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er août 2000, et non au regard de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui a été adoptée le 21 juin 2004 et régit à ce jour le statut des hébergeurs.

    Cet arrêt pourrait néanmoins avoir des conséquences sur le statut des sites participatifs ou communautaires, au moins lorsqu’ils réalisent des recettes publicitaires dans des conditions comparables à celles du site de TISCALI.

     

    (*) « Art. 43-8. - Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu »