Contact Presse : Agnès Mazet  |   tel : 01 40 23 45 11  |   email : agnes.mazet@sacd.fr  |   RSS Presse

Les  communiqués  Positions

Ajouter aux favoris / Partager

Tags : Europe , VOD

Voir tous les tags

La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte le droit des auteurs sur l’exploitation de leurs œuvres

La SACD accueille favorablement la décision adoptée hier par la Cour de Justice de l’Union européenne dans une affaire autrichienne opposant un réalisateur de films à un producteur concernant la titularité des droits pour différentes exploitations de son œuvre, notamment la vidéo à la demande.

La Cour considère que rien ne doit mettre en échec les dispositions, issues des directives européennes et de la Charte européenne des droits fondamentaux, attribuant aux auteurs le droit exclusif d’interdire ou d’autoriser la communication au public par satellite, la reproduction et la communication au public (y compris le droit de mise à disposition) ainsi que la location et le prêt de leurs œuvres.

La Cour en déduit que toute législation nationale, telle que la législation autrichienne, attribuant de plein droit et exclusivement au producteur de l’œuvre les droits d’exploitation est contraire au droit européen.

Par ailleurs, les juges européens, rappelant l’obligation de résultat des États membres d’assurer la perception effective de la compensation équitable au titre de la copie privée, (décision Thuiscopie du 16 juin 2011) jugent que cette rémunération ne peut faire l’objet d’une renonciation de la part des auteurs audiovisuels au profit de leur producteur.

La SACD espère que cette décision contribuera à une mise en œuvre plus respectueuse dans les différents États membres des droits reconnus aux auteurs qu’elle défend.

Elle rappelle également que l’existence d’une juste rémunération pour les auteurs en Europe pour l’ensemble des exploitations de leurs œuvres, y compris celles en ligne, appelle de la part des pouvoirs publics nationaux et européens, une action plus résolue et plus efficace.