Droit  d'auteur

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    Tags : Droit d'auteur , HADOPI

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    L’HADOPI poursuit son installation

    Décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L.331-29 du CPI dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet "

    Après plusieurs textes visant à l’organisation matérielle de l’HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet), le décret du 5 mars dernier a pour objet de préciser le cadre de son intervention.

    En effet il permet à la commission de protection des droits qui la compose d’enregistrer les données personnelles afin de mettre en pratique la procédure de recommandations issue des lois HADOPI I (loi du 12 juin 2009) et HADOPI 2 (loi du 28 octobre 2009).

    Les données listées ci-après seront enregistrées dans le traitement mis en place et dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Il est important de préciser que seuls auront accès à ces éléments les agents assermentés habilités par le président de l’HADOPI et les membres de la commission de protection des droits, et que chaque accès fera l’objet d’un enregistrement.

    Les données transmises par les organismes de défense professionnelle, les sociétés de gestion collective et le CNC que sont :

    les caractéristiques des faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance suivantes :

    • date et heure des faits ;
    • adresse IP de l’abonnés ;
    • protocole P2P utilisé ;
    • pseudonyme utilisé ;
    • informations relatives aux œuvres ;
    • éventuellement nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné ;
    • le FAI auprès duquel l’abonnement a été souscrit.
    les éléments d’identification des agents assermentés agréés :

    • nom et prénoms ;
    • date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
    • organisme ayant procédé à la désignation de l'agent.
    Les données recueillies auprès des FAI relatives à l’abonné :

    • nom et prénoms de l’abonné ;
    • adresse postale et adresses électroniques ;
    • coordonnées téléphoniques ;
    • adresse de l'installation téléphonique de l'abonné
    Les recommandations adressés aux abonnés ainsi que les courriers et observations formulés par ces derniers.

    L’ensemble de ces informations sera conservé :

    • 2 mois si aucune recommandation n’est envoyée à l’abonné
    • 14 mois après l’envoi d’une recommandation unique
    • 20 mois après la réception d’une seconde recommandation

    Enfin tout intéressé pourra exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du président de la commission de protection des droits, le droit d’opposition au traitement des données de la part des personnes concernées n’étant pas applicable.