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Tags : Cartes illimitées

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L’ARP et la SACD prennent acte du report à l'automne de la réforme de la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma

L’ARP et la SACD prennent acte du retrait, effectué à la demande du Gouvernement, des amendements discutés dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie. Ils visaient à donner une traduction concrète aux propositions formulées par le rapport Perrot-Leclerc sur le cinéma et le droit de la concurrence, à assurer une réelle transparence dans la gestion des cartes d’accès illimité au cinéma et à prévoir une obligation de négociation du prix de référence entre les émetteurs de cartes, les distributeurs et les ayants droit.

Mais l’ARP et la SACD s'étonnent que la raison invoquée par le Gouvernement pour refuser ces amendements soit née de la volonté de les examiner dans le cadre d’un projet de loi directement relié à l’audiovisuel et au cinéma. Elles constatent justement que l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie a vu d’autres dispositions, concernant notamment le relèvement du niveau d’audience qui rend applicables les seuils anti-concentration pour les chaînes de la TNT, être adoptées sans que le Gouvernement ne juge nécessaire de repousser leur examen au texte de loi sur l’audiovisuel.

L’ARP et la SACD se félicitent en revanche que le Gouvernement, par la voix de Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, ait finalement pris l’engagement de réformer à l’automne le régime et la gestion des cartes d’accès illimité au cinéma, régime qui à l’heure actuelle ne répond pas à l’exigence de transparence et ne permet pas la rémunération juste et équitable des ayants droit.

L’ARP et la SACD seront d'autant plus vigilantes que le prochain renouvellement des cartes d’accès illimité d’UGC doit avoir lieu au plus tard en mars 2009. Et le report à une date indéterminée de cette réforme conduirait évidemment à ce que la procédure de renouvellement de l’agrément de ces cartes se fasse sans résoudre ces problèmes. Ce serait un grave paradoxe que de perpétuer cette opacité et des rapports de force déséquilibrés, défavorables aux créateurs, en des temps où les pouvoirs publics annoncent une volonté de favoriser la concurrence et la négociation.

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