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Informations sur les contrats

Le contrat particulier de représentation

Conclu entre un auteur et un entrepreneur de spectacle vivant par l’intermédiaire de la SACD

Le droit de représentation

Le Code de la Propriété Intellectuelle reconnaît à chaque auteur un droit de représentation. La représentation d'une œuvre est légalement définie comme la communication de l'oeuvre au public (notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, télédiffusion...).

Ce droit est patrimonial : l'auteur peut autoriser ou interdire l'exploitation de son œuvre sous forme de représentations publiques et tirer profit de cette exploitation.

La nécessité d'un écrit

Le Code de la Propriété Intellectuelle impose une obligation : les contrats de représentation doivent être constatés par écrit. C'est pourquoi un auteur ne peut transmettre son autorisation de représenter une de ses œuvres à un entrepreneur de spectacle vivant par simple accord verbal. Cette autorisation n'est juridiquement pas valable. Il faut donc recourir à un « contrat de représentation ».

Le contrat de représentation

Le contrat de représentation est établi par la SACD entre un auteur membre et un entrepreneur de spectacle vivant. Il indique le titre de l'œuvre concernée et la nature exclusive ou non de l'autorisation donnée.

Cet outil contractuel permet à un auteur (ou ses ayants droit) :

  • d'autoriser une personne (physique ou morale) à représenter une œuvre,
  • de fixer précisément les conditions dans lesquelles les représentations de l'œuvre vont avoir lieu.

Les clauses essentielles de ce contrat sont les suivantes :

  • la durée de l'autorisation,
  • les territoires d'exploitation,
  • la définition du mode d'exploitation (l'exploitation est limitée aux représentations sous forme de spectacle vivant, les droits de captation et d'adaptation audiovisuelle seront négociés par contrats distincts),
  • le périmètre du contrat (il ne concerne la plupart du temps que l'œuvre principale, les œuvres associés comme la musique de scène, la chorégraphie ou la mise en scène devant faire l'objet d'autres accords),
  • la rémunération de l'auteur, toujours proportionnelle aux recettes d'exploitation de l'œuvre (taux des droits d'auteur, assiette de perception), nombre de représentations garanties, minimum et dédits par représentation,
  • les conditions spécifiques négociées (avance sur droits, ...),
  • les modalités de perception des droits d'auteur par la SACD et les différentes contributions obligatoires à la charge de l'entrepreneur de spectacles (TVA, AGESSA, contribution à caractère social et administratif).

Le rôle de la SACD

La SACD est mandatée par ses membres pour la gestion de leurs droits de représentation dramatique.

Chaque auteur membre de la SACD conserve néanmoins le droit d'autoriser ou d'interdire la représentation de son œuvre sous forme de spectacle vivant. Mais l'autorisation donnée par l'auteur doit être transmise par la SACD (et  non directement par l'auteur à l'entrepreneur de spectacle vivant) et elle doit impérativement être conforme aux « conditions générales » déterminées par la Société ou négociées avec les entrepreneurs de spectacle vivant (l'auteur ne peut négocier en dessous des conditions déterminées par la SACD).  

C'est dans le cadre de ce mandat que la SACD (pôle autorisations et contrats de la Direction du Spectacle Vivant) intervient pour formaliser l'autorisation que les auteurs donnent à l'entrepreneur de spectacle vivant sous la forme du «contrat particulier de représentation» (l'autorisation des auteurs peut aussi prendre la forme d'une lettre-contrat).

SACD

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9.30-17.30 du lundi au jeudi, 9.30-16.00 le vendredi.