Mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU)

Editeur :

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Société civile à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : D 784 406 936, ayant son siège social au 11bis, rue Ballu – 75009 Paris (France)
Téléphone : 01.40.23.44.44
Courriel : www.sacd.fr

Directeur de la publication
Monsieur Pascal Rogard, Directeur général de la SACD

Conception graphique et design
Screenside - Contact : richard@screenside.fr

Réalisation technique
BeLink Services
www.groupe-belink.fr

Hébergement
GRITA SAS – 12, Rue Ballu – 75009 – Paris (75009) – France
Téléphone : : +33 (0)1.44.53.46.00
Courriel : www.grita.fr

1/ Objet du site

Le site internet de la SACD, ci-après dénommé, SACD, est accessible à l’adresse URL www.sacd.fr 

Le site web www.sacd.fr est un site internet bilingue (français/anglais) qui a pour objet d’apporter aides, informations pratiques et toute l’actualité aux auteurs afin de protéger leurs droits, et d’offrir différents services aux auteurs.

Ce site web www.sacd.fr s’adresse à un large public.

2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU).

L’accès à ce site www.sacd.fr par l’utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve de ses conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation à ces CGU soumises au droit français, s’effectue en ligne lors votre première visite, et vaut signature.

La SACD se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site de la SACD www.sacd.fr . Les nouvelles CGU s’imposent à l’utilisateur qui doit se référer régulièrement à la rubrique « Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site www.sacd.fr  pour vérifier les CGU en vigueur au moment de sa connexion.

3/ Conditions d’utilisation

Les informations et services proposés par le site web www.sacd.fr sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

4/ Droits d’auteur

L’ensemble des éléments constituant le site internet www.sacd.fr  (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de la SACD, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la SACD n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter le site www.sacd.fr  et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas :

  • Intégrer tout ou partie du contenu du site web www.sacd.fr  dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site www.sacd.fr  entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5/ Protection des données à caractère personnel

Le site www.sacd.fr a été déclaré à la CNIL le 12 décembre 2002 sous le numéro de récépissé 831520.

Depuis 2009, la SACD dispose d’un correspondant informatique et libertés désigné dans les conditions prescrites par le titre II du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi « informatique et libertés », et qui assure les missions définies à l’article 22 de la loi précitée.

Le site www.sacd.fr ayant évolué depuis sa déclaration de 2002, a fait l’objet d’une fiche au registre tenu par le CIL, en févier 2012.

Afin de pouvoir répondre aux diverses demandes, il peut être demandé à l’utilisateur de fournir certaines données à caractère personnel.

Accès aux Espaces et services réservés sur www.sacd.fr
Certains espaces et services de www.sacd.fr sont en accès réservés exclusivement aux membres de la SACD ou à leurs mandataires.

L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder à ces espaces et services sont délivrés par la SACD sur simple demande.
L’utilisateur peut en faire la demande en cliquant sur le lien suivant : assistanceservicesenligne@sacd.fr  
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et strictement confidentiels. A ce titre, l’utilisateur doit s’en réserver l’usage exclusif.

Toute action sur le site www.sacd.fr à l’aide de ces clés d’accès, est considérée avoir été opérée par l’utilisateur auquel la SACD les a délivrées.

L’utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement la SACD de toute utilisation non autorisée de ses clés de connexion, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du site www.sacd.fr dont il aurait connaissance.

L’utilisateur du site www.sacd.fr s’interdit de transmettre tout contenu contraire à une loi en vigueur.

L’utilisateur s’interdit également de transmettre toute publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

La SACD décline toute responsabilité en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données des Espaces et services du site www.sacd.fr

La SACD prend toutes les dispositions visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dans le respect des dispositions de la loi précitée.

Les données personnelles regroupent toutes les données qui vous concernent en tant que personne physique et que vous communiquez volontairement à www.sacd.fr  à travers les diverses rubriques proposées (Espace membre, Espace utilisateur, blogs FAQ, contacts….).

Catégories de données traitées.
• Le nom et le prénom,
• Les date et lieu de naissance,
• La raison sociale,
• L’activité professionnelle,
• Le pays de domiciliation,
• La nationalité
• L’adresse du courrier électronique, (mail)
• Les éléments d’identification de l’organisme de rattachement ou le nom de la personne morale (nom du théâtre, de l’éditeur, de l’agence,…)
• Le titre de l’œuvre originale,
• Le numéro de téléphone
• L’adresse URL du site internet
• L’adresse postale

Utilisation des données à caractère personnel collectées sur le site www.sacd.fr
Ces données sont utilisées dans le but exclusif de faciliter la communication et l’échange d’informations, d’idées afin de satisfaire les demandes formulées par l’utilisateur.

Si vous êtes abonné(e) à la lettre d’information «newsletter » l’adresse mail ou toutes autres données personnelles que vous nous avez communiquées pour enregistrement dans la liste de diffusion correspondante sont strictement utilisées pour l’envoi des messages objets de ladite liste.

En application des dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, la SACD informe l’utilisateur que :

  • Le responsable de traitement des données collectées sur le site www.sacd.fr est la SACD,
  • Les données sont traitées dans le seul but de satisfaire les demandes que l’utilisateur a formulées sur le site www.sacd.fr, à l’aide par exemple d’un formulaire, soit à l’aide de la rubrique « contact, » (inscription à une liste de diffusion, newsletter, délivrance d’une demande d’autorisation d’exploitation, demandes d’informations diverses, réclamations, demande d’adhésion, etc….),
  • Toutes les rubriques comportant un « * » sont obligatoires. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, votre demande ne pourra être satisfaite,
  • Seul, le personnel de la SACD et de ses filiales habilité dans l’exercice de ses fonctions en charge du traitement des demandes, est destinataire des données personnelles que vous communiquez via le site www.sacd.fr.
  • Les données personnelles que vous communiquez sur le site www.sacd.fr  peuvent être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du site.

Les données statistiques

La SACD effectue des statistiques sur la fréquentation de son site www.sacd.fr  à partir de l’historique des accès à ce site. Ces statistiques reposent sur le traitement des adresses IP, de la date de la visite, de la durée de connexion, profil du visiteur, et de l’indication de la page visitée. Elles ont notamment pour finalité l’amélioration des services proposés dans le cadre de son activité.

A l’exception de ceux qui permettent ou facilitent la communication ou la fourniture d’un service en ligne sur votre demande expresse, vous pouvez vous opposer à la mise en œuvre des procédés de collecte automatisée des données utilisés par la SACD à des fins statistiques, en configurant, par exemple, votre ordinateur de la manière suivante (ou selon les indications de votre fournisseur d’accès à Internet)  :
Pour Microsoft Internet Explorer 7.0 ou 8.0 :
1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquez sur le bouton « avancé » pour personnaliser votre gestion des cookies.

Destinataires des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.sacd.fr sont destinées à l’usage exclusif du personnel de la SACD habilité dans l’exercice de sa mission.
Elles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou de divulgation à des tiers autres que ses filiales et ses partenaires sociaux (dont la liste est disponible auprès du Cil de la SACD).

Durée de conservation des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel que l’utilisateur communique sur le site www.sacd.fr sont collectées, traitées et conservées par la SACD dans le respect de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l’informatique et aux libertés.

Liens hypertextes pointant, depuis le site www.sacd.fr, vers d’autres sites.
Le site www.sacd.fr comporte des liens hypertextes vers d’autres sites internet qui peuvent être utiles aux auteurs.
Néanmoins, les sites évoluant sans cesse, la SACD ne saurait être tenue responsable de la qualité permanente de ces sites.

Droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et  d’opposition

Conformément à la loi susvisée, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et d’opposition permanent aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter en joignant à votre demande la copie de votre pièce d’identité :
Par courrier postal :
SACD – Correspondant Informatique et Libertés –11 bis rue Ballu – 75009  PARIS
Par courrier électronique à : cil@sacd.fr

6/ Responsabilités

La SACD décline toute responsabilité :

  • En cas d’interruption du site www.sacd.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées, en cas d’impossibilité momentanée d’accès aux Espaces et services en ligne (et/ou aux sites leur étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • En cas de dommage directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site www.sacd.fr (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site www.sacd.fr. L’utilisateur du site www.sacd.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la SACD dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

7/ Acceptation des conditions générales d’utilisation

J’atteste avoir pris connaissance des mentions légales et des conditions générales d’utilisation du site internet www.sacd.fr et les accepte.

 

 

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