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Tags : Audiovisuel public

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Incompréhension de la SACD devant l’avis négatif du CSA sur le projet de décret VàD

La SACD s’étonne vivement et déplore l’avis négatif rendu par le CSA sur le décret concernant la vidéo à la demande.

La SACD est à cet égard très surprise de voir Michel Boyon, Président du CSA, exprimer dans la presse les motifs de son opposition au projet de décret sur les Services de Médias Audiovisuels à la Demande (SMAD)  alors même que l’avis du CSA ne devrait être rendu public qu’à l’occasion de la publication du décret.

Cette expression publique, contraire à tous les usages, est d’autant plus curieuse et incongrue qu’elle s’apparente davantage aux orientations d’un Président de l’ARCEP soucieux de défendre l’économie des télécoms que d’un Président du CSA désireux de conforter la logique et l’économie générale de l’audiovisuel.

La SACD regrette que le CSA s’éloigne ainsi de ses missions originelles pour s’ériger en une ARCEP bis à l’utilité incertaine.

La SACD rappelle pour sa part son soutien à la logique du projet de décret préparé par le Ministère de la Culture et de la Communication qui constitue un point d’équilibre acceptable entre la mise en œuvre d’obligations d’investissement et de diffusion de la création française et la prise en compte de l’émergence et de la fragilité économique des services de VàD.

La SACD ne peut d’ailleurs pas être prise en défaut d’avoir voulu prendre en considération la spécificité de ces nouveaux services en soutenant et/ou en obtenant :

  • l’instauration d’un seuil de 10 millions d’€ de chiffre d’affaires en dessous duquel les services ne sont assujettis à aucune obligation d’investissement ;
  • la limitation de l’obligation de préfinancement aux services de VàD par abonnement dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’€ ;
  • l’intégration des dépenses d’achats et de reversements aux ayants droit dans les dépenses prises en compte dans le calcul des obligations

La SACD souligne également que ce projet de décret a moins vocation à graver dans le marbre des règles éternelles et intangibles que de donner une traduction concrète à une directive européenne qui doit être transcrite dans notre droit et à des obligations sur les services de médias audiovisuels à la demande, dont la France était à l’origine et qu’il appartient au CSA de faire respecter.

La SACD juge enfin essentiel que soient définies des règles efficaces pour permettre l’assujettissement des services délocalisés proposant des œuvres en France à partir de territoires étrangers au même cadre d’obligations afin de ne pas créer les conditions d’une concurrence déloyale qui handicaperait les opérateurs nationaux vertueux.

En revanche, elle refuse que ce projet de décret devienne l’otage de discussions, sans doute longues – et néanmoins indispensables -, à engager au niveau européen sur l’harmonisation de la fiscalité des biens culturels à l’ère numérique.

Elle refuse également le double-langage du CSA qui, lors de l’audition, avait défendu la pertinence du futur décret dit « anti-contournement » et la garantie qu’il offrait pour imposer aux opérateurs proposant des offres de VàD à destination du territoire français des obligations identiques, quel que soit l’Etat européen depuis lequel ils opèrent, et qui désormais, via la voix de son Président, crie au risque de délocalisations massives !

A la suite de l’avis qui sera rendu prochainement par le Conseil d’Etat, la SACD invite le Gouvernement à procéder à la publication d’un décret qui devra certes faire l’objet d’une évaluation dans une échéance proche pour s’assurer de son efficacité et de son efficience mais qui a le mérite, d’ores et déjà, de mettre en œuvre des obligations adaptées à la spécificité des services de vidéo à la demande.