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Tags : Assemblée nationale , Droit d'auteur , TVA

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Hausse de la TVA sur le cinéma et les droits d'auteur : une discrimination incompréhensible

La SACD et la SCAM regrettent que les débats tenus à l’Assemblée nationale hier soir, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, n’aient pas permis d’aboutir à un réexamen des taux de TVA applicables aux biens culturels et aux droits d’auteurs.

Plusieurs députés, et plus particulièrement Patrick Bloche, président de la Commission de la Culture à l’Assemblée nationale, ont défendu en séance leurs convictions sur la spécificité de la culture et la nécessité de soumettre les secteurs culturels à un taux de TVA de 5%, des convictions que partagent les auteurs.

En soumettant à des taux de TVA distincts le livre et le spectacle vivant (5%) d’un côté, le cinéma et les droits perçus par les auteurs (10%) de l’autre, le projet de loi entérine une discrimination fiscale inexplicable et s’engage dans la voie d’une forte augmentation de la TVA prélevée sur les entrées en salle et les rémunérations des auteurs qui, en 2 ans, passerait de 5,5% à 10%.

La SACD et la SCAM encouragent les sénateurs qui vont désormais être saisis de ce projet de loi à adopter des dispositions permettant de soumettre à des taux de TVA identiques et réduits l’ensemble des secteurs de la création et de la culture.

Elles rappellent à cet égard que le combat en faveur de la diversité culturelle, soutenu dans notre pays par toutes les majorités en place depuis 30 ans, va de pair avec la mise en œuvre d’un traitement fiscal spécifique car les biens culturels ne sont pas des biens comme les autres.

Alors que la France entend, à juste titre, construire l’acte 2 de l’exception culturelle et défendre la mise en œuvre d’une fiscalité culturelle, notamment numérique, l’augmentation des taux de TVA applicables au cinéma et aux droits d’auteurs aurait des conséquences extrêmement négatives sur sa crédibilité et sa capacité à convaincre nos partenaires européennes du bien-fondé d’une nouvelle politique européenne.

La SACD et la SCAM appellent donc les pouvoirs publics et le Parlement à réfléchir sans tarder à la définition d’une politique fiscale à l’égard de la culture, qui soit homogène entre les activités artistiques, socialement juste et politiquement cohérente avec les principes de la diversité culturelle.

Contacts presse :

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