Glossaire

Ce Glossaire est une synthèse des termes utilisés par la SACD et présents dans les différents supports qui vous sont proposés.

A-VALOIR

Audiovisuel :
Les contrats de production audiovisuelle prévoient le plus souvent le versement anticipé de sommes résultant de l'application de pourcentages sur les futures recettes liées à l'exploitation de l'œuvre. L'application des pourcentages n'intervient concrètement qu'après le remboursement de ces à-valoir.

ACOMPTE

Paiement anticipé effectué par la SACD au bénéfice d'un auteur, au titre de droits en cours de répartition pour le spectacle vivant ou de droits à répartir sur une œuvre audiovisuelle venant d'être diffusée ou dont la diffusion est certaine. Un acompte ne correspond jamais à 100 % des droits attendus.

ACQUEREUR

Personne physique ou morale détenant les droits d'exploitation d'une œuvre.

ACTION CULTURELLE

L'action culturelle, qui vise à soutenir la création et la diffusion des œuvres de ses répertoires (spectacle vivant et audiovisuel), constitue pour la SACD l'une de ses missions essentielles, aux côtés de sa mission économique (percevoir et répartir les droits de ses membres) et de sa mission sociale (apporter à ses membres un soutien matériel et moral dans un contexte d'entraide et de solidarité).

Depuis la loi de 1985, et conformément à l'Article L321-9 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle), la SACD utilise pour le financement de son action culturelle, 25% des sommes qu'elle perçoit au titre de la rémunération pour copie privée, et les droits irrépartissables issus des systèmes de gestion collective obligatoire (câble et copie privée). La Société va toutefois au-delà de cette obligation légale en complétant les fonds provenant de la copie privée par des ressources propres (notamment perceptions sur le domaine public et les produits financiers dédiés). Le budget ainsi constitué est approuvé chaque année par le Conseil d'Administration, qui décide de son emploi au bénéfice d'actions collectives choisies à concurrence de 70% par l'ensemble du Conseil d'Administration, et de 30% par les représentants de chaque discipline.

Est notamment financée par le budget d'action culturelle l'association

BEAUMARCHAIS-SACD                                                                                          

 

créée par la SACD (qui soutient individuellement les projets des auteurs dans toutes les disciplines).

ADAPTATION

Une adaptation est une œuvre dont le thème, l'histoire, ou la structure est basée sur une autre œuvre.

ADHERENT

Premier grade social d'un membre de la SACD.

Termes associés :

ADHESION

Les Sociétés de perception et de répartition de droits (SPRD) sont des Sociétés civiles : l'auteur qui adhère à la SACD devient l'un de ses associés ; il lui apporte la gestion de ses droits patrimoniaux sur ses œuvres présentes et futures (voir APPORTS). Peuvent adhérer à la SACD les auteurs et compositeurs d'œuvres dramatiques, d'œuvres audiovisuelles et d'images. Ainsi, le répertoire de la SACD se compose :

  • d'œuvres dramatiques telles que les œuvres théâtrales, les œuvres dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques, les pantomimes, les numéros et tours de cirque...
  • d'œuvres audiovisuelles comme les œuvres cinématographiques, les œuvres télévisuelles, les œuvres multimédia, les œuvres radiophoniques...
  • d'images, telles que les œuvres photographiques et les œuvres réalisées selon un procédé analogue à la photographie. Photogrammes.

En adhérant aux statuts de la SACD, l'auteur bénéficie de l'ensemble des services de celle-ci, mais il s'engage également à respecter un certain nombre d'obligations, définies par les statuts et le règlement général. Sauf démission, l'adhésion est valable pour la durée de la Société (c'est à dire jusqu'au 1er mars 2039).

Un dossier d'adhésion ne peut être rempli que si cette adhésion est liée à une date de diffusion ou de création de l'œuvre de l'auteur.

Les situations permettant l'adhésion à la SACD sont :

  • Etre auteur d'une œuvre déjà créée ou en cours de création, relevant du répertoire de la SACD,
  • Etre en stage de fin d'études ou diplômé d'une école de cinéma, d'un conservatoire d'écriture ou d'un établissement similaire reconnu par la SACD,
  • Etre l'héritier d'un auteur décédé, non membre de la SACD de son vivant, dont l'œuvre va être représentée ou diffusée,
  • Etre parrainé par deux auteurs membres de la SACD ayant le grade de sociétaire.
ADMISSION

Validation de l'adhésion par le Conseil d'administration.

AGCS

Accord Général sur le Commerce des Services

AGENT

En France, un agent est une personne physique ou morale qui assure la promotion et l'administration des œuvres d'un auteur avec lequel il est lié par un mandat, le plus souvent exclusif.

A l'étranger, les agents (plus particulièrement pour le théâtre) sont l'un des relais de la SACD, via, selon les territoires, un mandat de représentation pour la gestion du répertoire de la SACD ou l'acquisition de manière plus ponctuelle des droits de traduction et de représentation sur une œuvre. Dans ce cas, l'agent est assimilé à un acquéreur (faire lien sur acquéreur).

AGESSA

Association pour la Gestion de la sécurité sociale des Auteurs, cet organisme est chargé de l'affiliation des auteurs à la sécurité sociale et du recouvrement de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

Depuis le 1er juillet 2012, elle gère également le recouvrement de nouvelles contributions destinées à alimenter un fond de formation continue pour les artistes auteurs, confié à l'AFDAS.

La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, à laquelle s'ajoutent la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) ainsi que la cotisation à la formation continue, sont précomptées par la SACD sur les droits qui transitent par elle, mais la cotisation d'assurance vieillesse est appelée directement par l'AGESSA, sur la base d'une déclaration annuelle que l'auteur doit lui adresser au titre de l'ensemble de ses droits de toutes origines.

Sous réserves que l'auteur soit à jour du règlement des cotisations, l'AGESSA fournit une attestation du paiement des cotisations à la caisse d'assurance maladie dont il dépend ce qui lui assure une ouverture de droits pour l'ensemble des prestations couvertes par le régime général de sécurité sociale.

 

 

Termes associés :

ANIMATION

Œuvre audiovisuelle constituée de dessins, d'images créées par ordinateur, d'illustrations ou d'éléments inanimés, en 2D ou en 3D.

ANNEE DE PRODUCTION

L'année de production est une information essentiellement utilisée pour l'identification d'une œuvre audiovisuelle. Pour la renseigner, le gestionnaire doit retenir :

  • En priorité, l'année qui apparaît au générique de l'œuvre.
  • Par défaut, l'année de fin de production.
  • Par défaut, l'année de la première communication au public (première exploitation.
  • Par défaut,) l'année de déclaration de l'œuvre.

L'année de production est obligatoirement inférieure ou égale à l'année en cours.

APPEL EN GARANTIE

Le titulaire de l’autorisation de représenter une œuvre, qui aurait délégué le paiement des droits d’auteur à un tiers (diffuseur ou organisateur), peut être appelé en garantie et être amené à régler lui-même ces droits en cas de défaillance dudit tiers. Dans ce cas, la SACD effectue un appel en garantie de paiement auprès du producteur puisqu’il est contractuellement responsable du paiement des droits.

En application des dispositions prévues dans plusieurs protocoles d’accord avec des syndicats d’entrepreneurs de spectacles (SNES, PRODISS, SNDTP TOURNEURS)  et sous certaines conditions, la SACD peut appeler en garantie le syndicat afin d’obtenir le paiement des droits d’auteur qui n’auraient pas été acquittés par les adhérents dudit syndicat.

APPORTS

Du fait même de son adhésion, l'auteur apporte à la SACD, pour la durée de la Société, la gestion soit de l'ensemble de ses œuvres dramatiques, de ses œuvres audiovisuelles et de ses images fixes, soit d'une ou plusieurs de ces catégories d'œuvres seulement (on parle alors d'apport fractionné ou de fractionnement).

Spectacle vivant :

L'apport sur les œuvres dramatiques recouvre la gérance du droit d'adaptation et de représentation dramatique qui comporte :

  • la négociation des traités généraux, qui déterminent les conditions minimales pour l'exploitation des œuvres dramatiques,
  • la perception des droits d'auteurs,
  • la répartition des droits perçus.

Dans le cadre de cette gérance, l'auteur conserve le droit d'autoriser ou d'interdire les représentations. Il peut également fixer des conditions ou des garanties supérieures à celles des traités généraux de la SACD. En revanche, il n'a pas le droit de fixer des conditions inférieures.

D'un point de vue territorial, l'apport sur les œuvres dramatiques à la SACD peut être fait :

  • soit pour le monde entier,
  • soit limité à l'ensemble des pays dans lesquels la SACD intervient directement (France, Belgique, Canada, Grand Duché de Luxembourg, Principauté de Monaco) et indirectement par l'intermédiaire d'une Société nationale d'auteurs,
  • soit limité aux seuls pays dans lesquels la SACD intervient directement,
  • soit limité à la France uniquement pour les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'Espace économique européen).

Audiovisuel :

L'apport sur les œuvres audiovisuelles et les images fixes recouvre le droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public par un procédé quelconque, autre que la représentation dramatique, ainsi que la reproduction par tous procédés, l'utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de ses œuvres.

Pour le Spectacle Vivant et l'Audiovisuel, ces apports sont valables en tous pays. Ces apports peuvent être faits soit pour le monde entier, soit limités à l'ensemble des pays dans lesquels la SACD intervient directement (France, Belgique, Canada, Grand Duché de Luxembourg, Principauté de Monaco) et indirectement par l'intermédiaire d'une Société nationale d'auteurs.

Le fractionnement des apports à la SACD, qu'il s'agisse d'un fractionnement par catégorie d'œuvres et/ou par territoires, peut être effectué soit lors de l'adhésion de l'auteur à la Société, soit en cours de vie sociale, dans les conditions définies à l'article 40 des statuts.

Les apports faits à la SACD ne visent que l'aspect patrimonial du droit d'auteur : chaque auteur réserve expressément l'exercice de son droit moral. Voir également ADHESION.

APPOSITION DE LOGO

Apparition à l'écran durant la diffusion d'une œuvre de la marque figurative du diffuseur. Le logo ne peut être incrusté sur les images qu'avec l'autorisation préalable et formelle des auteurs et du réalisateur de l'œuvre, et ce, conformément à l'exercice de leur droit moral.

ARCHE NARRATIVE

Document écrit présentant de façon succincte, le parcours des personnages récurrents d'une série et l'évolution de leurs relations sur tout ou partie d'une saison.

ARGUMENT

Trame narrative d'une œuvre chorégraphique.

ASSIETTE

Montant de la recette ou du prix de vente provenant de l’exploitation de l’œuvre et servant de base de calcul pour la rémunération proportionnelle de l’auteur.

ASSOCIE

Tout auteur ou ayant droit adhérent aux statuts de la SACD.

AUDIOVISUEL

Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant en des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles (art.112.2.6°CPI).

AUTEUR

Personne qui a créé matériellement une œuvre de l'esprit.

AUTORISATION

Acte par lequel un auteur accepte l'utilisation d'une de ses œuvres

Spectacle vivant 

Toute représentation publique d'œuvres d'auteurs membres de la SACD est subordonnée à la transmission de l'autorisation par celle-ci et à l'autorisation individuelle des auteurs :

  • Transmission par la SACD : celle-ci transmet aux entreprises de spectacles l'autorisation de représenter les œuvres de son répertoire à des conditions minimales d'exploitation fixées par le Conseil d'Administration. Ni les auteurs, ni les entreprises de spectacles ne peuvent traiter à des conditions, notamment financières, inférieures à celles déterminées par le Conseil d'Administration.
  • Autorisation individuelle des auteurs : Une représentation doit avoir été autorisée individuellement  et expressément par les auteurs ou les ayants droit de l’œuvre via la SACD pour  qu'elle dispose des informations nécessaires à la perception des droits. En adhérant aux statuts de la société, les auteurs s'engagent en effet à ne pas délivrer d'autorisation directement aux entrepreneurs de spectacles.

En adhérant aux statuts de la Société, les auteurs s'engagent en effet à ne pas délivrer d'autorisation directement aux entrepreneurs de spectacles.

Audiovisuel
Les diffuseurs audiovisuels sont autorisés, en vertu des contrats généraux de représentation, à utiliser l'ensemble des œuvres du répertoire pour les besoins de la réalisation de la diffusion de leurs programmes.

Toutefois, du fait de leur spécificité, les œuvres théâtrales et dramatico-lyriques doivent faire l'objet d'une autorisation particulière avant leur enregistrement et ou leur diffusion par un télédiffuseur lié à la SACD par un contrat général de représentation. Cette autorisation, accordée par les auteurs ou leurs ayants droit est délivrée pour une durée limitée, œuvre par œuvre et cas par cas.

AVANCE

Spectacle vivant :

Dans le cadre du contrat particulier de représentation conclu entre l'auteur et l'entrepreneur de spectacles, établi par la SACD, l'auteur peut subordonner l'autorisation de représentation qu'il accorde à l'entrepreneur de spectacles au versement d'une avance. Cette avance constitue un minimum garanti pour l'auteur.

La SACD assure normalement la perception des droits à l'occasion des représentations. Elle rembourse l'avance à l'entrepreneur de spectacles sur les droits ainsi perçus, au fil de leur répartition.

AVANCE SUR REPERTOIRE

Versement de droit anticipé au bénéfice d'un auteur sur les exploitations à venir de son répertoire.

AYANT DROIT

Toute personne physique ou morale qui vient aux droits d'un auteur (héritier, légataire, cessionnaire).

AYANT DROIT PRODUCTEUR

Toute personne physique ou morale qui vient aux droits d'un producteur.