Glossaire

Ce Glossaire est une synthèse des termes utilisés par la SACD et présents dans les différents supports qui vous sont proposés.

CAE

Base de données d'identification des ayant droits, remplacée en 1994 par la base IPI.

CALENDRIER DE REPARTITION

Echéancier de répartition des droits en fonction des dates de diffusion (audiovisuel).

Termes associés :

CANEVAS

Plus précisément fiction sur canevas. C’est un genre d’œuvre audiovisuelle attribué à une improvisation sur thème ou sujet défini ou non, ou à une émission de témoignage arrangée traitant de situations de société.

CAPTATION

Œuvre audiovisuelle consacrée à la captation de spectacles vivants : théâtre, opéra, concert, chorégraphie, sketch. La captation d'un spectacle vivant consiste en l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'un spectacle, dans les conditions normales de sa représentation, indépendamment de la présence ou non de public et du lieu de l'enregistrement.

CARRIÈRE DE l'OEUVRE

Liste des représentations d'un spectacle (date et lieu) à partir de la première date de représentation.

CATCH-UP TV

Ou « séance de rattrapage », possibilité offerte par la VOD de voir et revoir des programmes sortis de leur grille de diffusion.

CCSA (ex : CR)

Contribution à Caractère Social et Administratif.

Cette dernière est perçue auprès des utilisateurs Spectacle Vivant (producteurs ou diffuseurs),  en complément de la rémunération individuelle des auteurs, et affectée au bénéfice de la collectivité des auteurs pour couvrir les charges afférentes à l’action sociale et conjointement aux frais administratifs de gestion.

CDF-AV

Common Distribution Format (Audiovisuel).
Format informatique commun de répartition de droits entre sociétés gérant les droits des auteurs de l’audiovisuel.

CDN

Centre dramatique national

CE

Commission européenne

CESSION DES DROITS

La cession des droits d'auteur doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les droits cédés et, pour chacun d'entre eux, les modes d'exploitation couverts ainsi que l'étendue territoriale et la durée.
En cas de litige, ce contrat doit être interprété restrictivement et toujours dans l'intérêt de l'auteur : tout ce qui n'est pas expressément cédé demeure la propriété de l'auteur.
Le contrat de cession, notamment dans le domaine de l'audiovisuel, doit remplir certaines conditions précises de forme et de fond. Voir également CLAUSE DE RESERVE

CESSIONNAIRE

Toute personne physique ou morale à qui l'auteur a cédé ses droits.

CIELECRAN

CielEcran est un réseau de vidéotransmission unique en France, auquel une commune ou un groupement de communes peut adhérer. CielEcran offre, aux villes équipées d'une réception satellitaire et d'un vidéo projecteur, la possibilité d'assister sur écran géant à des retransmissions de spectacles et événements exceptionnels

CIL

Comité international de liaison des coalitions pour la diversité culturelle

CIS

Common information system. Système de documentation d'information et de communication développé par la CISAC

CLAUSE DE RESERVE SACD

Clause spécifique insérée dans les contrats de production audiovisuels entre auteurs et producteurs, prévoyant l'intervention de la SACD auprès des usagers pour la perception des droits d'auteur.

L'article 13 du règlement général de la SACD annexé aux statuts dispose qu'en raison de l'apport du droit d'autoriser ou d'interdire fait à la SACD dans le domaine de l'audiovisuel, les membres de la Société s'engagent à ce que leurs contrats de production audiovisuelle respectent les dispositions des statuts et les règles définies par le Conseil d'Administration. Il s'agit essentiellement de la clause contractuelle par laquelle l'auteur rappelle que, pour certains types d'exploitation, ses droits sont gérés collectivement par la SACD et sont perçus par elle auprès des diffuseurs ou des autres exploitants. En conséquence, 3 aspects de la clause de  réserve doivent impérativement figurer dans les contrats.

  • Concernant la télédiffusion : « Le droit d'exploitation par télédiffusion comporte le droit de représenter ou de faire représenter le film, en version originale doublée ou sous-titrée, par télédiffusion par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux, en vue de sa communication au public à titre gratuit ou contre paiement d'un abonnement forfaitaire ou d'un prix individualisé, à charge pour le producteur de rappeler aux télédiffuseurs installés ou dont les programmes sont télédiffusés en France, Belgique, Suisse, Canada, Principauté de Monaco, Luxembourg, Espagne, Bulgarie ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la SACD, à laquelle l'auteur est affilié, ou toute Société d'auteurs la représentant interviendrait ultérieurement, que l'exécution des obligations souscrites à son égard ne dégagent pas les dits télédiffuseurs des obligations qu'ils ont ou devront contracter avec les Sociétés d'auteurs susmentionnées. La SACD fournira au producteur sur simple demande écrite, la liste mise à jour de ses nouveaux territoires d'intervention. Il est expressément précisé que les droits de l'auteur afférents à la retransmission par câble simultanée, intégrale et sans changement sont et seront gérés dans le monde entier par la SACD dans le cadre des accords généraux qu'elle a conclu ou sera amenée à conclure directement ou indirectement avec les câblo-distributeurs ».
  • Concernant plus précisément le pay per view et la vidéo à la demande : « La cession par l'auteur au producteur du droit d'exploiter le film par tout moyen de télécommunication permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé, et notamment en pay per view et vidéo à la demande, lui est consentie aux conditions prévues au protocole en date du 12 octobre 1999 signé entre la SACD et les organisations professionnelles de producteurs. Dans le cas où le protocole viendrait à expiration sans être renouvelé, les conditions de ladite cession seraient définies par avenant conclu de bonne foi entre les parties. ».
  • Concernant plus précisément l'exploitation d'extraits dans des programmes multimédias : «La cession par l'auteur au producteur du droit d'exploiter le film sous forme d'extraits de moins de 6 minutes (représentant seul moins de 10 % ou au total moins de 15 % de la durée du film) par intégration et sans modification, dans un programme multimédia interactif pouvant être exploité sur tous supports destiné à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public ou par télédiffusion par voie hertzienne terrestre, par câble, satellite ou en réseau. Cette cession lui est consentie aux conditions et moyennant le respect des dispositions du protocole en date du 12 octobre1999 signé entre la SACD et la PROCIREP. Dans le cas où ce protocole viendrait à expiration sans être renouvelé, les conditions de ladite cession seraient définies par avenant conclu de bonne foi entre les parties. »
CLOUD COMPUTING

Concept qui consiste à déporter sur des serveurs distants des stockages et des traitements informatiques traditionnellement localisés sur des serveurs locaux ou sur le poste de l'utilisateur.

COLLABORATION

Contributions réalisées conjointement pour la création d'une œuvre.

COLLECTION

Série d’œuvres audiovisuelles ayant en commun un même auteur ou un même thème.

CONTRAT DE COPRODUCTION

Contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties (producteurs, producteurs et organisateurs,...) prennent ensemble l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un spectacle vivant et règlent en commun les charges afférentes à sa production et à sa représentation (financement, réalisation et exploitation du spectacle, etc.). Elles partagent les bénéfices ou les pertes nées de son exploitation. La différence essentielle entre le contrat de coréalisation et le contrat de coproduction est que dans ce dernier, les cocontractants sont solidairement responsables des pertes de l'exploitation.

CONTRAT DE COREALISATION

C'est un contrat conclu entre un producteur et un organisateur (diffuseur) de spectacle vivant aux termes duquel les parties s'associent pour parvenir à la réalisation de représentations et se partagent la recette générée par le spectacle.

CONTRAT DE REPRESENTATION RECIPROQUE

Il s'agit d'un accord conclu entre la SACD et une Société de gestion collective étrangère en vertu duquel chaque Société confie à l'autre la gestion de tout ou partie de son répertoire dans ses territoires d'exercice respectifs. L'objectif de ces contrats est d'assurer une défense efficace des intérêts des membres de la SACD à l'étranger et des membres des Sociétés étrangères dans les territoires d'intervention directe de la SACD (France, Belgique, Canada, Principauté de Monaco et Grand-duché de Luxembourg).

CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION

Dans l'audiovisuel, le plus souvent aux côtés des autres Sociétés d'auteurs, la SACD a négocié avec l'ensemble des diffuseurs français un « contrat général de représentation » aux termes duquel le diffuseur est autorisé à exploiter les œuvres du répertoire des Sociétés signataires en contrepartie d'une rémunération globale, proportionnelle à l'ensemble de ses recettes que celles-ci proviennent de la redevance, de la publicité ou du parrainage ou des abonnements.

CONTRAT PARTICULIER

Spectacle vivant :

Il s'agit d'un accord, établi par l'intermédiaire de la SACD, entre l'auteur ou les auteurs d'une œuvre et l'entrepreneur de spectacles qui désire la représenter.

Cet accord matérialise l'autorisation. Il définit l'ensemble des conditions et garanties financières applicables à la représentation ou à la série de représentations (taux de perception, minimum garanti, dédit en cas de non-représentations...), lesquelles ne peuvent être inférieures aux conditions générales fixées par la SACD.

Le contrat particulier est signé par l'ensemble des parties.

Audiovisuel :
Ce contrat conclu entre l'auteur et le producteur s'intitule le contrat de production audiovisuelle. Il définit les conditions d'écriture ou de réalisation de l'œuvre. Il prévoit les conditions, notamment financières, auxquelles le producteur aura le droit d'exploiter la contribution de l'auteur et l'œuvre audiovisuelle. Ce contrat a pour objet de permettre aux producteurs d'exploiter librement le film dans le respect des droits des auteurs et de la SACD, dans les conditions suivantes : cession du droit d'exploiter suivant les modes fixés par le contrat, obligation d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation pour chaque mode d'exploitation, clause de réserve SACD.

CONTREFACON

Reproduction et/ou représentation illicite d'une œuvre donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.

CONTRIBUTION

C'est l'apport personnel effectué par chaque auteur d'une œuvre de collaboration. La contribution de l'auteur détermine le pourcentage des droits lui revenant et génère un certain nombre de parts pris en compte pour le calcul de sa promotion.

CONTRIBUTION VOLONTAIRE À L'EQUIPEMENT

Cotisation payée par les théâtres membres de l'ASTP.

CONTRIBUTION VOLONTAIRE À L'ÉQUIPEMENT

Contribution volontaire assise sur chaque place vendue et payée par les théâtres membres de la PACTP.
Chaque théâtre contributeur alimente ainsi un « compte équipement » qui lui est nominativement affecté et lui permet à, échéances régulières, de financer des travaux d’embellissement, d’entretien et de maintenances des salles, des scènes et de leurs dépendances, d’amélioration des conditions d’accueil des spectacles et du public ou d’acquisition d’équipements scéniques.

Jusqu’en 2006, la gestion de cette cotisation « Equipement » incombait à l’ASTP, depuis le 1er janvier 2007, l’Association PACTP (Protection, Aménagement et Conservation des Théâtres Privés) a pris le relais de l’ASTP ; par le biais de la SACD ou directement, elle perçoit la contribution volontaire équipement auprès de ses adhérents, soit une cinquantaine de théâtres dont la très grande majorité est également adhérente de l’ASTP.

CONVENTION D'ACTION CULTURELLE

Contrat entre le bénéficiaire d'une subvention d'action culturelle et la SACD impliquant des obligations spécifiques pour le Bénéficiaire imposées par la SACD, et le versement d'une subvention de la SACD au bénéficiaire.

CONVENTION FISCALE

Accord signé entre deux pays et régissant les conditions de taxation des revenus. 

COPIE PRIVEE

La loi du 4 juillet 1985 a instauré une rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, producteurs et artistes interprètes d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes ayant fait l’objet de copies à usages privé.
Cette rémunération, contrepartie du droit accordé aux particuliers d’enregistrer les œuvres protégées, est attachée à tous les supports permettant l’enregistrement d’œuvres par les particuliers.
Initialement appliquée aux supports analogiques, seuls présents sur le marché (cassettes sonores ou cassettes VHS), la rémunération pour copie privée a été étendue depuis début 2001 aux supports numériques amovibles (CD ou DVD), les disques durs externes,… ou intégrés dans des appareils tels que les baladeurs, les décodeurs ou les téléviseurs qui, équipés d’un disque dur offrent une fonctionnalité analogue à celle du magnétophone ou du magnétoscope. La loi prévoit que la rémunération pour copie privée doit être déterminée par une Commission indépendante, composée paritairement de représentants des ayants droit, des consommateurs et des fabricants et importateurs de supports. 25% de la rémunération doivent être affectés à l’Action Culturelle.

COPYRIGHT

Ce système de protection des œuvres s'applique essentiellement dans les pays anglo-saxons. Alors que le droit d'auteur, prévu dans la majorité des législations d'Europe continentale, privilégie la protection des intérêts du créateur en considérant que l'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre, le copyright (littéralement « droit de copier ») est lié à l'œuvre elle-même et attribue les prérogatives du droit d'auteur à la personne ou l'entreprise dont l'investissement a contribué à la création de ladite œuvre.

COTISATIONS SACD

Conformément aux statuts, tout associé de la SACD doit acquitter une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé par le Conseil d'Administration.

Celle-ci contribue aux ressources de la Société et lui permet d'assurer à l'ensemble de ses membres, au delà de la gestion de leurs droits, un certain nombre de services tels qu'aides et renseignements sociaux, consultations juridiques et fiscales, défense professionnelle, accès à la Maison des Auteurs - SACD et à ses installations, etc....

Décomptée automatiquement des droits répartis au début de l'année, ou encore des pensions versées à la fin du premier trimestre aux auteurs retraités, elle fait l'objet d'un appel individuel par courrier auprès des auteurs dont le solde du compte n'a pas permis cette déduction.

COTISATIONS SOCIALES

Ensemble des cotisations obligatoires prélevées sur les droits pour les régimes de la sécurité sociale et de retraite complémentaire des auteurs :

  • au titre de l'assurance maladie (cotisation de sécurité sociale maladie, maternité, invalidité et décès, CSG -Contribution sociale généralisée- et CRDS -contribution au remboursement de la dette sociale-),
  • au titre de la retraite (cotisation de sécurité sociale assurance vieillesse et cotisation de retraite complémentaire obligatoire -RACD et IRCEC-).

Pour tous les droits encaissés et répartis par ses soins, la SACD assure le précompte des cotisations d'assurance maladie (Sécurité Sociale + CSG + CRDS) et de retraite complémentaire obligatoire (RACD), qu'elle verse ensuite respectivement à l'AGESSA et à l'IRCEC.

Les producteurs procèdent généralement de même, au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, CSG, CRDS, pour les droits versés directement aux auteurs.

Par contre l'auteur doit s'acquitter lui-même :

  • auprès de l'AGESSA, des cotisations d'assurance vieillesse (Sécurité sociale) sur l'ensemble de ses revenus, démarche indispensable pour bénéficier de la couverture sociale du régime général,
  • auprès de l'IRCEC, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire au titre de l'IRCEC, et au titre du RACD pour la part de ses droits encaissés en dehors de la SACD.

Les diffuseurs des œuvres contribuent par ailleurs à l'équilibre du régime de sécurité sociale des auteurs, en versant à l'AGESSA, soit directement, soit par l'intermédiaire de la SACD, une contribution spécifique égale à 1% des droits versés.

Termes associés :

COUPURE PUBLICITAIRE

Les chaînes privées, telles que TF1, M6, autorisées à pratiquer une coupure publicitaire à l'intérieur des œuvres de fiction, ne peuvent le faire sans l'accord préalable et formel des auteurs et du réalisateur.

CPI

Code de la propriété intellectuelle

CREA

Depuis janvier 2004, la CREA, caisse de retraite gestionnaire du RACD et de l'IRCEC, régimes complémentaires obligatoires de retraite des auteurs, a été dissoute. C'est l'IRCEC, devenu depuis la même date, une caisse de retraite à part entière qui assume désormais la gestion des deux régimes.

Termes associés :

CREATION INTERACTIVE

Œuvre dont la conception, l'écriture et la restitution - multimédia ou non - implique une interaction avec celui (ou ceux) qui la consulte.

Cette interaction, mise en œuvre par un logiciel ou un dispositif interactif, permet de modifier la forme, la nature, ou l'enchaînement de l'affichage des contenus.

CROSS PROMOTION

Produit proposé sur toutes les plates-formes au même tarif.

CROSS-MEDIA

Programme qui peut être vu sur plusieurs médias.