Glossaire

Ce Glossaire est une synthèse des termes utilisés par la SACD et présents dans les différents supports qui vous sont proposés.

DAC

Directores Argentinos Cinematográficos.

DATE DE PREMIÈRE REPRESENTATION

Première diffusion publique du spectacle indépendante de la date de perception.

DECLARATION

Tout associé contracte, par son adhésion, l'obligation de déclarer celles de ses œuvres qui relèvent du répertoire de la Société.

Le bulletin de déclaration est déposé à la Société, dûment complété et signé par tous les collaborateurs de l'œuvre, membres de la Société, accompagné de tous les documents et pièces nécessaires, tels qu'ils résultent des indications figurant sur le bulletin de déclaration.

Celui-ci fait mention des collaborateurs de l'œuvre qui n'appartiennent pas à la Société.

Le bulletin de déclaration est la propriété exclusive de la Société.

Le bulletin de déclaration permet l'attribution des redevances engendrées par l'œuvre déclarée, attribution qui s'effectue entre les signataires suivant les clés définies par le Conseil d'Administration ou, en l'absence de celles-ci, de gré à gré entre lesdits signataires.

Le Conseil d'Administration délègue à des bulletins de déclaration dits «simples» à l'administration et le visa des bulletins dits «complexes» aux Commissions spécialisées du Conseil relevant de la discipline de chacune d'elles. Depuis 2007, les bulletins de déclaration dits non complexes (préciser ce qui le sont) sont visés par l'administration concernée. Voir VISA

Le bulletin de déclaration d'une œuvre est à la fois sa fiche d'identité civile (titre, genre, durée, lieu et date de création) et le contrat passé entre les coauteurs éventuels pour le partage de leurs droits.

DEDIT

Somme d'argent qu'une partie à un contrat s'engage à verser à l'autre, à titre d'indemnisation, en cas de non-exécution d'une de ses obligations contractuelles.

Dans les contrats d'option, il est souvent stipulé qu'en cas de non-levée de l'option par le producteur, les sommes déjà versées à l'auteur lui restent acquises, à titre de dédit.

DELEGATION DE PAIEMENT

Tiers désigné par le détenteur de l'autorisation comme payeur des droits. Par exemple : le producteur délègue le paiement au diffuseur.

DELEGATIONS REGIONALES

Pour percevoir les droits des auteurs de spectacle vivant en province, la SACD dispose d'un réseau de représentants régionaux (pour la plupart communs avec la SACEM), en moyenne un par département.

Outre leur mission première de perception des droits, ceux-ci assurent en tant que représentants de la SACD dans leur région, les relations sur place avec les producteurs, les diffuseurs et, bien sûr, les auteurs.

DEPOT DES ŒUVRES

D'après la loi, une œuvre est protégée par le droit d'auteur, dès lors qu'elle présente une certaine originalité, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer la moindre formalité.

Toutefois, le dépôt permet à l'auteur de constituer des éléments de preuve quant au contenu et à la date de création de son œuvre.

Le dépôt « manuel » consiste en la remise d'un support (texte, papier, vidéo, disquette, CD, etc..) de l'œuvre, dans une enveloppe cachetée sur laquelle sont par ailleurs indiqués divers renseignements permettant d'identifier le contenu (titre, genre, nom du ou des auteurs, etc....). D'une durée de validité initiale de 5 ans, le dépôt peut ensuite être renouvelé par tranches identiques. Ce service, qui peut concerner toutes les œuvres figurant au répertoire de la SACD, est payant.

Le dépôt « électronique » d'images fixes et de photographies est également possible par l'intermédiaire de la station de numérisation d'images mise en place par la SACD, reconnue par ailleurs comme autorité internationale d'immatriculation dans le cadre du dispositif de normes ISO.

Attention : Le dépôt d'une œuvre n'entraîne pas l'adhésion de l'auteur à la SACD, et si ce dernier est membre de la Société, ne constitue aucunement la déclaration de l'œuvre à son répertoire.

DEPOUILLEMENT

Dépouillement des articles de périodiques ou de chapitres d'un ouvrage. Catalogage : description bibliographique de l'article ou du chapitre (le chapitre dans notre cas, pouvant être une pièce de théâtre contenu dans un recueil).

DETECTION

Recherche de représentations d'œuvres du spectacle vivant non déclarées.

DGCA (EX : DMDTS)

Direction Générale de la Création Artistique
Initiée en décembre 2007, la réorganisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication est entrée en vigueur le 13 janvier 2010.

Cette réforme consiste en un regroupement des activités du ministère autour de quatre grands pôles, dont la Direction générale de la création artistique qui réunit désormais l’ancienne Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) et l’ex Délégation aux arts plastiques (DAP).La DGCA définit, coordonne et évalue la politique de l’État relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.

DIFFUSEUR

Tout organisme qui assure la communication des œuvres au public. Exemple : théâtre ou chaîne de télévision

DIFFUSION

Exploitation d'une œuvre par radio ou télédiffusion.

Termes associés :

DIFFUSION ILLICITE

Diffusion d'une œuvre effectuée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Elle constitue ainsi un délit de contrefaçon, passible des tribunaux correctionnels.

DIP

Format de Déclaration Informatisée des Programmes : décrit la façon dont les programmes de diffusion sont échangés entre un diffuseur et les sociétés d'auteurs ou de droits voisins. Ces programmes seront envoyés à chacune des sociétés de manière indépendante sur l'un des supports suivants : disquettes, CDR, envoi par mail, transfert via internet.

DISCIPLINE

Le répertoire audiovisuel et celui du spectacle vivant de la SACD se composent d'œuvres relevant des disciplines suivantes :

Audiovisuel :

  • Cinéma.
  • Télévision.
  • Radio.
  • Création interactive.

Spectacle vivant :

  • Théâtre.
  • Dramatico-musicales.
  • Danse.
  • Mise en scène.
  • Arts du Cirque.
  • Arts de la rue

Les disciplines, répertoriées à l'article 5 du Règlement général, peuvent évoluer à l'intérieur de chaque répertoire.

DISTRIBUTION

Attribution des rôles à des comédiens.

DIVULGATION (DROIT DE)

C'est le droit pour l'auteur de décider de la première communication de son œuvre au public, aux conditions et selon le procédé qu'il détermine.

Termes associés :

DOCU-FICTION

Genre d’œuvre audiovisuelle attribué à une œuvre de fiction dont le scénario reprend dans les détails un évènement réel  et/ou se passant dans un contexte historique reconstitué de manière à être le plus proche possible de la réalité.

DOCUMENT DE CREATION

Termes associés :

DOMAINE PUBLIC

Une œuvre est dans le domaine public à partir du moment où elle ne bénéficie plus de la durée de protection.

DROIT D'AUTEUR

Le Code de la Propriété Intellectuelle précise : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif qui est opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial... » (Art. L.111-1). Dans le cadre de cette définition, le mot création ne désigne pas la première communication de l'œuvre au public, comme dans le langage courant, puisque « l'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. » (Art. L.111-2) Les deux premiers articles du CPI posent ainsi très clairement les principes fondamentaux du « droit continental » par opposition au copyright des pays anglo-saxons.

Droit Moral

Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur. Il est perpétuel (à la mort de l'auteur, il est transmis à ses héritiers sans limitation de durée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et imprescriptible (il peut être exercé aussi longtemps que l'œuvre existe).

Le droit moral se compose de quatre prérogatives que l'auteur peur exercer sur son œuvre :

  • le droit de divulgation : c'est le droit pour l'auteur de décider de la première communication de son œuvre au public, aux conditions et selon le procédé qu'il détermine. Après sa mort, le droit de divulguer une œuvre posthume est exercé par le ou les exécuteurs testamentaires qu'il a désignés ; à défaut par ses héritiers, dans un ordre déterminé par l'article 121-2 du CPI ; en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non usage du droit de divulgation de la part de l'exécuteur testamentaire ou des héritiers, le tribunal de grande instance peut décider toute mesure appropriée.
  • le droit à la paternité permet à l'auteur d'exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de communication au public de son œuvre. Ce droit ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité pour l'auteur de conserver l'anonymat ou d'utiliser un pseudonyme.
  • le droit au respect de son œuvre permet à l'auteur de s'opposer à toute modification susceptible d'altérer son œuvre (par exemple coupe, allongement, colorisation).
  • le droit de repentir (ou de retrait) : même postérieurement à la publication de son œuvre, l'auteur jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire de son droit d'exploitation. Dans la pratique, ce droit n'est que rarement exercé, car il entraîne de graves conséquences pour l'auteur tenu d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.
    Par ailleurs, et dans le cas où l'auteur déciderait, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, de faire publier son œuvre, il serait obligé d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Droit patrimonial

L'auteur a le droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son œuvre et de fixer les conditions financières de cette exploitation. Contrairement au droit moral, le droit patrimonial est cessible et limité dans le temps. Il comporte deux aspects : le droit de représentation et le droit de reproduction.

Toute utilisation ou exploitation d'une œuvre nécessite le consentement de son auteur ; cette autorisation a pour contrepartie le versement d'une rémunération (les droits d'auteur du langage courant). L'exploitation d'une œuvre n'est licite que si elle est effectuée avec le consentement de l'auteur ou de ses ayants-droit ; à défaut, elle constitue un délit de contrefaçon, passible des tribunaux correctionnels.

La SACD gère directement le droit de représentation de ses membres, sauf en ce qui concerne les œuvres du multimédia ; pour le droit de reproduction mécanique, elle a confié un mandat de gestion à la SDRM; pour les œuvres multimédia, elle a confié la gestion du droit de représentation et du droit de reproduction à SESAM, filiale commune de la SACD, de la SACEM, de la SCAM, de la SDRM et de l’ADAGP (l’ADAGP gère les droits relatifs à l’utilisation des œuvres graphiques et plastiques).

DROIT DE PREFERENCE

L'œuvre étant une œuvre théâtrale originale de langue française (c’est-à-dire non adaptée d'une autre œuvre théâtrale), représentée pour la première fois en France, l'entreprise de spectacle bénéficiera, sous réserve de l’accord de l’auteur, d'un droit de préférence sur toute adaptation audiovisuelle et cinématographique de l'œuvre. Ce droit de préférence pourra être exercé durant la durée des représentations et pendant une année à compter de la dernière représentation de l’œuvre dans le théâtre. L’option ainsi concédée doit être formalisée par un contrat d’option.

DROIT DE PREFERENCE

L'œuvre étant une œuvre théâtrale originale de langue française non adaptée d'une autre œuvre théâtrale, représentée pour la première fois en France, l'entreprise de spectacle bénéficiera jusqu'à la fin des représentations données dans son lieu d'un droit de préférence sur toute adaptation audiovisuelle et cinématographique de l'œuvre.

Selon les accords SDTP en vigueur à l'heure actuelle, si une autorisation accordant le droit de préférence a été donnée à un théâtre il pourra l'exercer tant qu'il gardera la pièce à l'affiche dans son lieu. Dès lors que l'exploitation de la pièce s'arrête, le droit de préférence tombe.

Une modification est en cours : le droit de préférence va être étendu et il sera valable pendant un an à compter de la dernière représentation de l'œuvre dans le théâtre bénéficiaire dudit droit.

DROIT MORAL

Termes associés :

DROIT PATRIMONIAL

Termes associés :

DROITS BRUTS

Droits calculés avant toutes retenues (statutaires et sociales) pour une œuvre ou un ayant droit : correspond au montant des droits calculés sans aucune déduction.

DROITS D'EXPLOITATION

Ensemble de droits (ciné, TV, vidéo, multimédia...) portant sur une œuvre et appartenant au producteur (ou le cas échéant aux coproducteurs) à la suite de la signature d'un contrat de cession de droits intervenu entre l'auteur et le producteur. Les droits d'exploitation ainsi cédés peuvent faire l'objet d'une commercialisation et procurer des recettes aux titulaires.

DROITS NETS (ou 1er NETS)

Etape dans le calcul des droits : montant des droits après prélèvement du préciput et de la retenue statutaire mais avant les charges sociales.

DROITS NETS À PAYER

Correspond au montant des droits calculés après toutes les déductions : préciput, retenue statutaire et toutes les cotisations sociales obligatoires. Cette somme est portée au crédit du compte de l'auteur.

DROITS PRIMAIRES/DROITS SECONDAIRES

Contrairement à de nombreuses Sociétés étrangères qui ne gèrent qu'une partie des droits liés à l'exploitation des œuvres audiovisuelles, la SACD intervient auprès de l'ensemble des diffuseurs, dès la première exploitation de l'œuvre audiovisuelle.

Dans les échanges avec les Sociétés étrangères, les droits de diffusion perçus auprès des chaînes nationales hertziennes, rarement gérés par les Sociétés étrangères, sont qualifiés de « Droits Primaires », les « Droits Secondaires » qualifiant l'ensemble des droits perçus auprès des opérateurs du câble ou au titre de la Copie Privée.

DROITS VOISINS

Par leurs activités, différentes personnes contribuent à la diffusion des œuvres de l'esprit. Le législateur leur a reconnu sur leurs prestations des prérogatives proches de celles que détient l'auteur sur son œuvre.

Peuvent prétendre ainsi à des droits dits voisins du droit d'auteur :

  • les artistes interprètes, à l'exclusion des artistes de complément,
  • les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes,
  • les entreprises de communication audiovisuelle sur leurs programmes.

Un principe général a été posé : l'exercice des droits voisins ne doit jamais limiter celui du droit d'auteur.

DUREE DE PROTECTION

L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter son œuvre et d'en tirer un profit pécuniaire (droit patrimonial) qui, à son décès, persiste au profit de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent : au delà, c'est le domaine public.

Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. S'agissant des œuvres audiovisuelles, il faut prendre en compte la date du dernier décédé des seuls quatre collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles réalisées spécialement pour l'œuvre et le réalisateur principal.

Attention : il existe de nombreux cas particuliers et beaucoup de difficultés d'interprétation (œuvres composites, œuvres posthumes, prorogations de guerre, etc.) : les services de la SACD sont à la disposition des auteurs et des utilisateurs du répertoire pour les renseigner sur la situation d'une œuvre particulière au regard de la durée de la protection légale.