Glossaire

Ce Glossaire est une synthèse des termes utilisés par la SACD et présents dans les différents supports qui vous sont proposés.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (CPI)

Le Code de la Propriété Intellectuelle regroupe toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la propriété littéraire et artistique, dont relève le droit d'auteur, et à la propriété industrielle qui concerne la protection des dessins et modèles, la protection des inventions et connaissances techniques, ainsi que la protection des marques.

En ce qui concerne le droit d'auteur, ce code reprend notamment les dispositions des lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.  

LANGUE D'UNE ŒUVRE

1. Langue de tournage correspondant à la version définitive d'un film.

2. Langue d'écriture originale, de traduction, d'adaptation ou de diffusion d'une œuvre.

LEGATAIRE

Personne désignée par testament, qui recueille une quote-part de la succession.

LETTRE CONTRAT

Même définition que contrat particulier, mais la lettre contrat n'a pas de mention de dédit en cas de non représentation et est signée par la SACD et par la compagnie.

LETTRE SIMPLE

Même définition que contrat particulier, mais la lettre simple n'a pas de mention de dédit en cas de non représentation et est signée uniquement par la SACD.

LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANT

L'activité d'entrepreneur de spectacle est règlementée de façon précise. Elle est définie comme l'activité de personnes qui, en vue de la représentation publique d'une œuvre de l'esprit, s'assurent de la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant rémunération.

Lorsque l'organisation de spectacles vivants est l'activité principale de la structure, l'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire. Dans le cas où le nombre de représentations n'excède pas 6 par an, la licence n'est pas nécessaire.

La loi distingue 3 catégories de licences:

- Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (licence 1).

- Les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (licence 2).

- Les diffuseurs de spectacle qui ont la charge dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique (licence 3).

Les demandes de licences sont examinées par une commission régionale présidée par le directeur régional des affaires culturelles et ou siège entre autre la SACD. Les licences sont ensuite délivrées par arrêté du préfet de Région.