Questions  fréquentes

FAQ

Nos réponses à toutes vos questions

 

1 Vous  êtes  ?

Choisissez votre profil :

2 Votre  problématique

2 Votre  problématique

Choisissez un thème :

Utilisateurs d'une œuvre audiovisuelle

 

3 Sélectionnez  une  question  répondant  à  votre  problématique

3 Sélectionnez  une  question  répondant  à  votre  problématique

Et découvrez notre réponse, ou un lien vers le contenu qui vous concerne :

Auteurs du répertoire audiovisuel - Rémunération

Accord SACD / YouTube
Quels droits d'auteur pour le réalisateur d'un long-métrage ?
Puisqu'il s'agit d'un film de cinéma, la rémunération de droits d'auteurs qui vous est versée par la SACD ne concerne que les diffusions de votre film à la télévision. Dans cette part de droit, le réalisateur touche 40%. Le reste se répartit entre les autres co-auteurs sauf le musicien qui est payé par la SACEM. Tout ce qui concerne l'exploitation de votre film en salle ne transite pas par la SACD, ce n'est pas de la gestion collective, c'est de la gestion individuelle, et ces pourcentages sont fixés dans votre contrat.En tout état de cause, il faudra pour toucher vos droits de diffusion être membre de la SACD et avoir précisé dans votre contrat votre volonté de faire rémunérer vos droits de diffusions par la SACD. Les seuls auteurs d'un film sont le réalisateur, le scénariste, le dialoguiste, l'auteur de l'œuvre originelle (dans le cas d'une adaptation d'un livre préexistant) et le musicien. "À qui appartient quoi?" En fait, le producteur est présumé posséder les droits que vous lui cédez pour pouvoir financer son film de façon paisible. Mais il vous reste un droit moral, incessible, qui vous permet de vous trouver en accord avec lui pour valider la version définitive du film, et de faire respecter l'intégrité de votre création.
Un auteur peut-il facturer ses prestations ?
La facturation de prestations par un auteur n’est pas recommandée. Celle-ci peut néanmoins être valable si l’auteur bénéficie du statut de travailleur indépendant ou de profession libérale. Son intervention peut alors être facturée. Il en sera de même si la facture est éditée non par l’auteur mais par une association d’artistes. Le diffuseur s’assurera néanmoins que l’association en question a effectué dans les règles l’ensemble des déclarations sociales.
Comment définit-on le principe de gestion collective des droits ?
La défense des droits des artistes auteurs incombe aux sociétés civiles (SACD, SACEM, ADAMI, SPEDIDAM…) créées afin de mettre en application le principe d’une gestion collective des droits d’auteur. Contrairement aux sociétés civiles de droit commun, celles-ci ne peuvent accueillir des investisseurs, à la recherche de bénéfices. Elles ne sont accessibles qu’aux titulaires de droits d’auteur. Leur capital est en effet composé, suivant leurs statuts respectifs, par les droits d'entrée versés et par les apports des sociétaires.Autre différence, les sociétés de gestion collective des droits n'offrent pas à leurs sociétaires la possibilité de percevoir un pourcentage sur les bénéfices sociaux. Les sociétaires bénéficieront en revanche de rémunérations calculées sur la base de l'exploitation de leurs oeuvres respectives. Sauf dispositions contraires, les sociétés de gestion collective sont investies de l'ensemble des droits patrimoniaux sur l'exploitation des oeuvres inscrites à leurs répertoires, sur la base des apports effectués par les auteurs ou leurs ayants droit. Elles sont seules en mesure d'autoriser ou d'interdire l'exploitation des oeuvres qui leur ont été confiées par les auteurs. Cette exploitation donne lieu à la signature d'un contrat général de représentation qui offre à l'utilisateur signataire un accès au répertoire de la société, sans avoir l'obligation de solliciter une autorisation préalable et spécifique pour chaque oeuvre. La signature du contrat général de représentation ouvre droit à une rémunération. Les sociétés de gestion collective fixent donc pour le compte de leurs membres et en leurs noms les conditions financières liées à l'exploitation de leurs répertoires. Les rémunérations sont ainsi déterminées par les sociétés de façon unilatérale ou définies en application de négociations collectives, individuelles et accords professionnels.
Dans quelles conditions l’auteur peut-il demander une révision de sa rémunération ?
Protectrice de l’auteur, la loi ouvre à celui-ci la possibilité de demander la révision du prix lorsque, attributaire d’une rémunération forfaitaire, il aura subi un préjudice de plus de sept douzième, dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre (article L. 131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Expliquons-nous. L’affaire qui a été portée devant la Cour d’Appel de Versailles, le 23 mai 1996 nous servira d’exemple.L’auteur avait réalisé entre 1975 et 1983, vingt-sept films à caractère érotique dont il avait écrit les dialogues. La rémunération proportionnelle, initialement prévue avait été remplacée par une rémunération forfaitaire, après que la société de production des films en ait cédé les droits d’exploitation à une société tiers. Invoquant la vulgarisation et la multiplication des magnétoscopes, apportant ainsi un développement inenvisageable des films réalisés, l’auteur assigna la société cessionnaire, sur le fondement de l’article précité. Se posaient dès lors plusieurs questions : L’action de l’auteur est-elle recevable alors que la rémunération initialement prévue était proportionnelle et que dix années s’étaient écoulées depuis la cession des droits ? Selon quels critères décider que l’auteur a subi un préjudice de plus des sept douzième ? Enfin, comment fixer le complément de prix accordé à l’auteur ?Sur la première question, les juges ont décidé que d’une part, l’action était recevable dès lors que finalement une cession était intervenue sur une base forfaitaire, et que d’autre part, le délai de prescription ne commençait que le jour où il était possible de caractériser l’insuffisance des provisions. S’agissant de la détermination du préjudice subi qui, rappelons-le, doit être supérieur à sept douzième de ce que l’auteur aurait dû normalement percevoir, le juge a pris comme référence la rémunération que l’auteur aurait perçu si cette dernière avait été calculée à partir du prix payé par le public : un taux de 5 % compte tenu du fait que l’auteur était scénariste et réalisateur. Enfin, pour la détermination de la somme due à l’auteur en vertu de la révision du contrat, la Cour d’Appel a décidé de retenir les mêmes critères et de lui allouer le montant de la somme qu’il aurait perçu dans des conditions de rémunération proportionnelle fixées à 5 %.
Audiovisuel / radio : Comment sont réglés les droits d’auteur ?
Dans le cadre des contrats généraux de représentation, chaque télédiffuseur verse périodiquement les droits à la SACD. Pour le cinéma, toutes les minutes sont payées à la même valeur. Celle-ci varie pour les œuvres de télévision et de radio. A partir des grilles de programme transmises par les diffuseurs, la SACD identifie les œuvres de son répertoire. Le paiement définitif des droits s’effectue le plus souvent six mois après la diffusion. Dès le lendemain de la diffusion, l’auteur peut avoir communication d’un acompte partiel auprès de la SACD. Sur les sommes qu’elle perçoit, la SACD retient pour ses frais de fonctionnement : 5 % des droits perçus auprès des producteurs (en cas de négociation par la SACD du contrat de production) ; 2 % pour la radio. 11 % des droits perçus auprès des télédiffuseurs (contrats généraux de représentation). 7 % des droits perçus auprès d’autres sociétés d’auteurs et des droits de reproduction mécanique (SDRM). La SACD prélève également les cotisations sociales de l’auteur (assurance maladie et retraite complémentaire) ainsi que la CSG et le CRDS. Les auteurs règlent directement à l’AGESSA les cotisations à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Comment s’effectue la perception des droits ?
Sur le territoire français, ainsi qu’au Canada et dans les pays francophones européens, la perception des droits est effectuée selon le principe de la rémunération proportionnelle, avec le cas échéant, le versement d’un minimum garanti. Le taux de perception est, soit celui qui a été défini par les conditions générales de la SACD, soit celui qui a été fixé par les traités conclus avec les entrepreneurs du spectacle. Le contrat d’engagement passé avec le metteur en scène fixe les règles de perception des droits qui lui reviennent, sous réserve de conformité avec les statuts et les règles d’intervention habituelles de la SACD. Ces droits sont perçus en sus des droits revenant aux auteurs de l’œuvre mise en scène.
Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ?
La loi Lang de 1985 institue une rémunération pour copie privée. Le législateur entend par copie privée les reproductions d'œuvres enregistrées réalisées par des particuliers, pour leur usage privé, via l'utilisation de supports analogiques ou numériques. Cette rémunération est désormais applicable à tous les supports numériques permettant la copie privée, fixes (enregistreurs numériques..) ou amovibles (CD audio, DVD…). Elle est perçue au bénéfice des auteurs, des artistes et des producteurs. Pour sa part, la SACD s'attache à répartir les droits des auteurs des œuvres audiovisuelles. Ainsi que le stipule la loi de 1985, 75 % des droits perçus sont répartis entre les auteurs, en fonction des copies réalisées. 25 % des sommes perçues sont quant à elles affectées " à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes ". Ces missions de soutien sont notamment exercées par l'association Beaumarchais-SACD, filiale de la SACD.

Utilisateurs d'une œuvre spectacle vivant - Déclaration de recettes

Quels sont les impacts des nouvelles dispositions de perception de la taxe fiscale au 1er janvier 2011 ?
Il n’y a pas d’impact financier. Les conditions de perception des droits d’auteur, le taux de la taxe fiscale, son champ d’application et les exonérations restent inchangés. Ce qui change, c’est qu’il est désormais, nécessaire de faire deux déclarations de recettes, l’une auprès des sociétés d’auteurs pour le calcul des droits d’auteur, l’autre auprès de l’ASTP pour le calcul de la taxe fiscale.
Pourquoi déclarer ses recettes à la SACD ?
Aux termes de la loi, la rémunération de l’auteur est proportionnelle à l’exploitation de son œuvre (article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Pour permettre le calcul des droits d’auteur qu’elle représente, dus sur cette base proportionnelle, vous devez adresser à la SACD un bordereau de recettes et/ou de dépenses (article L 132-21 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Utilisateurs d'une œuvre audiovisuelle - Rémunération

Quels droits d'auteur pour le réalisateur d'un long-métrage ?
Puisqu'il s'agit d'un film de cinéma, la rémunération de droits d'auteurs qui vous est versée par la SACD ne concerne que les diffusions de votre film à la télévision. Dans cette part de droit, le réalisateur touche 40%. Le reste se répartit entre les autres co-auteurs sauf le musicien qui est payé par la SACEM. Tout ce qui concerne l'exploitation de votre film en salle ne transite pas par la SACD, ce n'est pas de la gestion collective, c'est de la gestion individuelle, et ces pourcentages sont fixés dans votre contrat.En tout état de cause, il faudra pour toucher vos droits de diffusion être membre de la SACD et avoir précisé dans votre contrat votre volonté de faire rémunérer vos droits de diffusions par la SACD. Les seuls auteurs d'un film sont le réalisateur, le scénariste, le dialoguiste, l'auteur de l'œuvre originelle (dans le cas d'une adaptation d'un livre préexistant) et le musicien. "À qui appartient quoi?" En fait, le producteur est présumé posséder les droits que vous lui cédez pour pouvoir financer son film de façon paisible. Mais il vous reste un droit moral, incessible, qui vous permet de vous trouver en accord avec lui pour valider la version définitive du film, et de faire respecter l'intégrité de votre création.
Un auteur peut-il facturer ses prestations ?
La facturation de prestations par un auteur n’est pas recommandée. Celle-ci peut néanmoins être valable si l’auteur bénéficie du statut de travailleur indépendant ou de profession libérale. Son intervention peut alors être facturée. Il en sera de même si la facture est éditée non par l’auteur mais par une association d’artistes. Le diffuseur s’assurera néanmoins que l’association en question a effectué dans les règles l’ensemble des déclarations sociales.
Comment définit-on le principe de gestion collective des droits ?
La défense des droits des artistes auteurs incombe aux sociétés civiles (SACD, SACEM, ADAMI, SPEDIDAM…) créées afin de mettre en application le principe d’une gestion collective des droits d’auteur. Contrairement aux sociétés civiles de droit commun, celles-ci ne peuvent accueillir des investisseurs, à la recherche de bénéfices. Elles ne sont accessibles qu’aux titulaires de droits d’auteur. Leur capital est en effet composé, suivant leurs statuts respectifs, par les droits d'entrée versés et par les apports des sociétaires.Autre différence, les sociétés de gestion collective des droits n'offrent pas à leurs sociétaires la possibilité de percevoir un pourcentage sur les bénéfices sociaux. Les sociétaires bénéficieront en revanche de rémunérations calculées sur la base de l'exploitation de leurs oeuvres respectives. Sauf dispositions contraires, les sociétés de gestion collective sont investies de l'ensemble des droits patrimoniaux sur l'exploitation des oeuvres inscrites à leurs répertoires, sur la base des apports effectués par les auteurs ou leurs ayants droit. Elles sont seules en mesure d'autoriser ou d'interdire l'exploitation des oeuvres qui leur ont été confiées par les auteurs. Cette exploitation donne lieu à la signature d'un contrat général de représentation qui offre à l'utilisateur signataire un accès au répertoire de la société, sans avoir l'obligation de solliciter une autorisation préalable et spécifique pour chaque oeuvre. La signature du contrat général de représentation ouvre droit à une rémunération. Les sociétés de gestion collective fixent donc pour le compte de leurs membres et en leurs noms les conditions financières liées à l'exploitation de leurs répertoires. Les rémunérations sont ainsi déterminées par les sociétés de façon unilatérale ou définies en application de négociations collectives, individuelles et accords professionnels.
Audiovisuel / radio : Comment sont réglés les droits d’auteur ?
Dans le cadre des contrats généraux de représentation, chaque télédiffuseur verse périodiquement les droits à la SACD. Pour le cinéma, toutes les minutes sont payées à la même valeur. Celle-ci varie pour les œuvres de télévision et de radio. A partir des grilles de programme transmises par les diffuseurs, la SACD identifie les œuvres de son répertoire. Le paiement définitif des droits s’effectue le plus souvent six mois après la diffusion. Dès le lendemain de la diffusion, l’auteur peut avoir communication d’un acompte partiel auprès de la SACD. Sur les sommes qu’elle perçoit, la SACD retient pour ses frais de fonctionnement : 5 % des droits perçus auprès des producteurs (en cas de négociation par la SACD du contrat de production) ; 2 % pour la radio. 11 % des droits perçus auprès des télédiffuseurs (contrats généraux de représentation). 7 % des droits perçus auprès d’autres sociétés d’auteurs et des droits de reproduction mécanique (SDRM). La SACD prélève également les cotisations sociales de l’auteur (assurance maladie et retraite complémentaire) ainsi que la CSG et le CRDS. Les auteurs règlent directement à l’AGESSA les cotisations à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Comment s’effectue la perception des droits ?
Sur le territoire français, ainsi qu’au Canada et dans les pays francophones européens, la perception des droits est effectuée selon le principe de la rémunération proportionnelle, avec le cas échéant, le versement d’un minimum garanti. Le taux de perception est, soit celui qui a été défini par les conditions générales de la SACD, soit celui qui a été fixé par les traités conclus avec les entrepreneurs du spectacle. Le contrat d’engagement passé avec le metteur en scène fixe les règles de perception des droits qui lui reviennent, sous réserve de conformité avec les statuts et les règles d’intervention habituelles de la SACD. Ces droits sont perçus en sus des droits revenant aux auteurs de l’œuvre mise en scène.

Auteurs du répertoire spectacle vivant - Rémunération

Un auteur peut-il facturer ses prestations ?
La facturation de prestations par un auteur n’est pas recommandée. Celle-ci peut néanmoins être valable si l’auteur bénéficie du statut de travailleur indépendant ou de profession libérale. Son intervention peut alors être facturée. Il en sera de même si la facture est éditée non par l’auteur mais par une association d’artistes. Le diffuseur s’assurera néanmoins que l’association en question a effectué dans les règles l’ensemble des déclarations sociales.
Dans quelles conditions l’auteur peut-il demander une révision de sa rémunération ?
Protectrice de l’auteur, la loi ouvre à celui-ci la possibilité de demander la révision du prix lorsque, attributaire d’une rémunération forfaitaire, il aura subi un préjudice de plus de sept douzième, dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre (article L. 131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Expliquons-nous. L’affaire qui a été portée devant la Cour d’Appel de Versailles, le 23 mai 1996 nous servira d’exemple.L’auteur avait réalisé entre 1975 et 1983, vingt-sept films à caractère érotique dont il avait écrit les dialogues. La rémunération proportionnelle, initialement prévue avait été remplacée par une rémunération forfaitaire, après que la société de production des films en ait cédé les droits d’exploitation à une société tiers. Invoquant la vulgarisation et la multiplication des magnétoscopes, apportant ainsi un développement inenvisageable des films réalisés, l’auteur assigna la société cessionnaire, sur le fondement de l’article précité. Se posaient dès lors plusieurs questions : L’action de l’auteur est-elle recevable alors que la rémunération initialement prévue était proportionnelle et que dix années s’étaient écoulées depuis la cession des droits ? Selon quels critères décider que l’auteur a subi un préjudice de plus des sept douzième ? Enfin, comment fixer le complément de prix accordé à l’auteur ?Sur la première question, les juges ont décidé que d’une part, l’action était recevable dès lors que finalement une cession était intervenue sur une base forfaitaire, et que d’autre part, le délai de prescription ne commençait que le jour où il était possible de caractériser l’insuffisance des provisions. S’agissant de la détermination du préjudice subi qui, rappelons-le, doit être supérieur à sept douzième de ce que l’auteur aurait dû normalement percevoir, le juge a pris comme référence la rémunération que l’auteur aurait perçu si cette dernière avait été calculée à partir du prix payé par le public : un taux de 5 % compte tenu du fait que l’auteur était scénariste et réalisateur. Enfin, pour la détermination de la somme due à l’auteur en vertu de la révision du contrat, la Cour d’Appel a décidé de retenir les mêmes critères et de lui allouer le montant de la somme qu’il aurait perçu dans des conditions de rémunération proportionnelle fixées à 5 %.
Quels droits faut-il régler lorsque l’auteur est aussi producteur de son spectacle ?
Aucune demande d'autorisation préalable n'est bien évidemment requise lorsqu'un auteur monte et exploite lui-même son oeuvre. La notion d'autorisation est alors inefficiente. En sa qualité de producteur du spectacle, l'auteur est néanmoins tenu d'informer la SACD des dates et lieux de représentation afin de lui permettre de percevoir les droits afférents aux représentations.
Auto-production d'un spectacle et redevance minimum SACD ?
Comme le prévoit le Code de la Propriété Intellectuelle, la perception des droits des auteurs membres de la SACD s'effectue proportionnellement aux recettes générées par l'exploitation de l'oeuvre et, pour les exploitations professionnelles, de la façon suivante : Représentations ayant lieu à Paris, nous intervenons :au titre des droits d'auteur à un taux de 12% sur les recettes hors TVA du spectacle ;au titre de la contribution à caractère social et administratif à un taux du 1% sur une assiette identique ;Représentations ayant lieu en France, en dehors de Paris, nous intervenons :au titre des droits d'auteur à un taux de 10,50% sur les recettes ou prix de cession ou forfait ou sur toute somme perçue en contrepartie des représentations, hors TVA selon la formule la plus favorable à l'auteur, accompagné d'un minimum garanti calculé comme suit : taux des droits d'auteur appliqué sur 30% de la jauge financière du lieu de représentation ; au titre de la contribution à caractère social et administratifs à un taux de 2,10% ou 1/5éme du minimum garanti sur les mêmes assiettesLes sommes sont majorées d'une TVA à 7% et s'y ajoute une perception de 1% des droits d'auteur pour la contribution diffuseur Agessa (sécurité sociale de l'auteur).En ce qui concerne les auteurs producteurs, afin de tenir compte des spécificités liées à la production de leurs propres oeuvres, le Conseil d'Administration a décidé de ne pas appliquer de minimum garanti. Les perceptions sont donc effectuées soit sur les recettes de billetterie, soit sur le prix de vente du spectacle.
Comment s’effectue la perception des droits ?
Sur le territoire français, ainsi qu’au Canada et dans les pays francophones européens, la perception des droits est effectuée selon le principe de la rémunération proportionnelle, avec le cas échéant, le versement d’un minimum garanti. Le taux de perception est, soit celui qui a été défini par les conditions générales de la SACD, soit celui qui a été fixé par les traités conclus avec les entrepreneurs du spectacle. Le contrat d’engagement passé avec le metteur en scène fixe les règles de perception des droits qui lui reviennent, sous réserve de conformité avec les statuts et les règles d’intervention habituelles de la SACD. Ces droits sont perçus en sus des droits revenant aux auteurs de l’œuvre mise en scène.

Utilisateurs d'une œuvre spectacle vivant - Rémunération

Un auteur peut-il facturer ses prestations ?
La facturation de prestations par un auteur n’est pas recommandée. Celle-ci peut néanmoins être valable si l’auteur bénéficie du statut de travailleur indépendant ou de profession libérale. Son intervention peut alors être facturée. Il en sera de même si la facture est éditée non par l’auteur mais par une association d’artistes. Le diffuseur s’assurera néanmoins que l’association en question a effectué dans les règles l’ensemble des déclarations sociales.
Quels droits faut-il régler lorsque l’auteur est aussi producteur de son spectacle ?
Aucune demande d'autorisation préalable n'est bien évidemment requise lorsqu'un auteur monte et exploite lui-même son oeuvre. La notion d'autorisation est alors inefficiente. En sa qualité de producteur du spectacle, l'auteur est néanmoins tenu d'informer la SACD des dates et lieux de représentation afin de lui permettre de percevoir les droits afférents aux représentations.
Les droits peuvent-ils être payés par le diffuseur ?
Lorsqu’une compagnie vend son spectacle à une structure de diffusion, celle-ci pourra être sollicitée par la SACD, pour le paiement des droits, si la structure de diffusion est préalablement informée par la compagnie de cette démarche et si le contrat de vente doit impérativement préciser que la charge du paiement des droits d’auteur incombe à la structure de diffusion et non à la compagnie. Dès lors, la SACD appliquera à ce lieu d’accueil du spectacle les mêmes règles de perception qu’aux compagnies. Les droits d’auteur seront réglés sur la base d’un pourcentage sur la recette ou sur les sommes versées au producteur ou au tourneur du spectacle en contrepartie des représentations avec, le cas échéant, un minimum garanti par représentation. Néanmoins, en cas de défaillance de la structure d’accueil du spectacle, la compagnie, par ailleurs détentrice de l’autorisation de représentation, ne sera jamais exonérée de sa responsabilité contractuelle et se verra donc réclamerle paiement des droits.
Comment vais-je régler les droits d’auteur ?
A l’issue des représentations déclarées auprès de la SACD, l’entrepreneur de spectacle devra communiquer à la SACD ses bordereaux de recettes. Plusieurs types de procédures doivent être suivies, pour les représentations données à Paris, en province, ainsi qu’en Belgique et au Canada où la SACD est également présente. Les droits doivent être acquittés à la SACD dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la facture par l’entreprise de spectacle (le détenteur), le plus souvent une compagnie. Le détenteur de l’autorisation de représentation est toujours, en dernier recours, responsable du paiement des droits d’auteur, quelle que soit la personne désignée pour effectuer ce règlement.
Auto-production d'un spectacle et redevance minimum SACD ?
Comme le prévoit le Code de la Propriété Intellectuelle, la perception des droits des auteurs membres de la SACD s'effectue proportionnellement aux recettes générées par l'exploitation de l'oeuvre et, pour les exploitations professionnelles, de la façon suivante : Représentations ayant lieu à Paris, nous intervenons :au titre des droits d'auteur à un taux de 12% sur les recettes hors TVA du spectacle ;au titre de la contribution à caractère social et administratif à un taux du 1% sur une assiette identique ;Représentations ayant lieu en France, en dehors de Paris, nous intervenons :au titre des droits d'auteur à un taux de 10,50% sur les recettes ou prix de cession ou forfait ou sur toute somme perçue en contrepartie des représentations, hors TVA selon la formule la plus favorable à l'auteur, accompagné d'un minimum garanti calculé comme suit : taux des droits d'auteur appliqué sur 30% de la jauge financière du lieu de représentation ; au titre de la contribution à caractère social et administratifs à un taux de 2,10% ou 1/5éme du minimum garanti sur les mêmes assiettesLes sommes sont majorées d'une TVA à 7% et s'y ajoute une perception de 1% des droits d'auteur pour la contribution diffuseur Agessa (sécurité sociale de l'auteur).En ce qui concerne les auteurs producteurs, afin de tenir compte des spécificités liées à la production de leurs propres oeuvres, le Conseil d'Administration a décidé de ne pas appliquer de minimum garanti. Les perceptions sont donc effectuées soit sur les recettes de billetterie, soit sur le prix de vente du spectacle.
Comment s’effectue la perception des droits ?
Sur le territoire français, ainsi qu’au Canada et dans les pays francophones européens, la perception des droits est effectuée selon le principe de la rémunération proportionnelle, avec le cas échéant, le versement d’un minimum garanti. Le taux de perception est, soit celui qui a été défini par les conditions générales de la SACD, soit celui qui a été fixé par les traités conclus avec les entrepreneurs du spectacle. Le contrat d’engagement passé avec le metteur en scène fixe les règles de perception des droits qui lui reviennent, sous réserve de conformité avec les statuts et les règles d’intervention habituelles de la SACD. Ces droits sont perçus en sus des droits revenant aux auteurs de l’œuvre mise en scène.

Auteurs du répertoire spectacle vivant - Déclaration

Vous écrivez un spectacle et vous faites appel à la collaboration d’un compositeur. Comment procéder pour ses droits d’auteur?
Vous préparez un nouveau spectacle (pièce de théâtre, spectacle de sketches, mime, marionnettes, arts de la rue,…) et vous faites appel à un compositeur pour lui commander une musique.A votre œuvre de spectacle vivant « s’associe » la musique. Etant créée spécialement pour ce spectacle, elle est originale et relève du répertoire de la SACD.En tant qu’auteur, vous déclarez votre œuvre à la SACD ; la même démarche s’impose pour le compositeur, auteur de la musique originale.Selon le genre du spectacle, la déclaration de la musique est différente :Si la musique de scène est « dissociable » de l’œuvre, c'est-à-dire que l’œuvre pourra être représentée sans cette musique ou avec une autre musique, deux possibilités s’offrent au compositeur pour percevoir ses droits :Soit le ou les auteurs de l’œuvre partagent leurs droits avec le compositeur ; la part de droits revenant à chacun s’établit alors sur une base de 100% de gré à gré en accord avec toutes les parties ;Soit les droits du compositeur sont perçus en plus des droits prévus pour l’œuvre, en accord avec le producteur du spectacle  (à titre indicatif, les droits pourront être calculés au taux minimal de 0,10% des recettes par minute).Si la musique est indissociable du texte, de l’argument ou de la chorégraphie (ex : opéra, comédie musicale, théâtre musical, ballet), un seul bulletin de déclaration est établi. L’auteur et le compositeur fixent le partage des droits sur une base de 100 %. Le taux de perception appliqué lors de l’exploitation de l’œuvre inclut les droits d’auteur revenant à la fois à l’auteur et au compositeur.Il est donc important de fixer, selon le genre du spectacle, le mode de rémunération du compositeur, en accord avec lui, et avec le producteur de l’œuvre s’il s’agit d’une perception complémentaire, afin d’éviter toute contestation une fois les représentations commencées ou tout retard dans le règlement des droits.La SACD intervient pour percevoir les droits d’auteur pour l’œuvre principale et/ou l’œuvre associée.La SACD gère ainsi, de la déclaration à la répartition, toute la carrière de l’œuvre et de ses co-auteurs. Elle est votre unique interlocuteur.www.sacd.fr/parcours/demarches/declaration_sv.asp N’hésitez pas à appeler le Pôle Auteurs-Utilisateurs au 01 40 23 44 55 poleauteurs@sacd.fr Et à consulter le site de la SACD www.sacd.fr/parcours/
Qui peut être auteur d’un spectacle chorégraphique ?
Chacun des auteurs (chorégraphe, compositeur) ayant participé à la création de l’œuvre apparaîtra dans la déclaration dans la rubrique correspondant à leur apport. Un partage des droits sera établi entre ces différents intervenants sur la base de 100%. La SACD s’attache à percevoir les droits revenant au chorégraphe, la SACEM lors de l’utilisation de son répertoire. L’auteur de la chorégraphie peut être le chorégraphe et, le cas échéant, l’auteur de l’argument éventuel. Pour une musique originale, le compositeur figure sur le bulletin avec mention d’une part de droits. La partition d’une œuvre appartenant au domaine public et adaptée sera nécessairement jointe à la déclaration.
Peut-on déclarer des mises en scène ?
Pour un texte mis en scène, vous devrez effectuer trois déclarations distinctes: l’une pour le texte, une autre pour la musique de scène, le cas échéant, une dernière pour la mise en scène.
Doit-on déclarer les musiques préexistantes utilisées dans une oeuvre originale ?
Pour les musiques préexistantes, la SACEM perçoit les droits des compositeurs en fonction du minutage de leur diffusion. Dès lors, pour l’utilisation de toute musique préexistante, le bulletin de déclaration comportera, pour chaque morceau, la durée, le titre, le nom des auteurs et des éditeurs.
Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la SACD ?
La déclaration de l'auteur doit parvenir à la SACD avant même la première représentation. Elle garantit en effet une répartition des droits d'auteur dans les meilleurs délais. Le bulletin peut être retiré auprès du Pôle Auteur Utilisateur ou téléchargé sur le site de la SACD.

Utilisateurs d'une œuvre audiovisuelle - Juridique > Adaptation

Quelles sont les démarches à suivre en cas de projection d'extraits de films d'une trentaine de secondes dans le cadre d'une manifestation culturelle ?
Il n'existe pas de durée, aussi courte soit-elle, qui dispense l'utilisateur d'obtenir une autorisation. Il lui faut donc se rapprocher du producteur afin d'obtenir son accord écrit dans lequel seront précisées les modalités de l'utilisation et les conditions auxquelles il est consenti.
Quel organisme puis-je contacter pour connaître le producteur d'un film ?
Le RPCA (Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel) qui enregistre la chaîne des contrats relatifs aux films - Tèl : 01 44 34 37 76 - 11, rue de Galilée 75116 PARIS
Que devient le droit moral lorsque l’auteur décède sans laisser d’héritier ?
Si, en cas de décès, les biens matériels d’un auteur sans héritier reviennent à l’Etat, il n’en est pas de même pour son droit moral. Ce droit ne disparaît pas pour autant. En effet, la possibilité d’une action en justice permettant de saisir le juge afin que soit ordonnée toute action appropriée, subsiste au profit du Ministère de la culture ou de tout autre personne y ayant un « intérêt légitime ». Parmi les personnes ayant un « intérêt légitime » à agir en justice, on peut citer à titre d’exemple le Centre National du Livre dont les statuts prévoient qu’il assure « le respect des œuvres littéraires, quel que soit le pays d’origine, après la mort de son auteur et même après leur chute dans le domaine public ». De même, pourront se voir reconnaître un intérêt légitime, une association créée à la mort de l’auteur dans le but de sauvegarder sa mémoire et son œuvre, ou encore, dans certaines conditions, des amis proches ou des personnes ayant travaillé avec l’auteur. Le juge saisi de la sorte pourra prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées : interdiction de publication, obligation d’indiquer le nom de l’auteur, correction de l’œuvre mutilée ou dénaturée…
Quelle est la définition d’une œuvre ?
Tout auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit, du simple fait de sa création, de prérogatives patrimoniales et extra patrimoniales. L’ensemble de ces prérogatives constitue le droit d'auteur ou la propriété littéraire et artistique. L’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « les dispositions du présent Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres originales de l'esprit, quels qu’en soient le genre, la forme, le mérite ou la destination ».
Originalité d'une oeuvre ?
L'œuvre est protégée du seul fait de sa création (article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Dès lors que l'œuvre est mise en forme, son originalité est présumée.Mais comment détermine-t-on l'originalité d'une œuvre ? La création audiovisuelle, comme toute autre création, doit en effet se concrétiser sous une forme qui permette d'y décerner l'apport personnel ou l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les idées, en revanche, sont de libre parcours et ne peuvent être protégées. Ainsi un synopsis peut-il bénéficier de la protection du droit d'auteur dès lors qu'il met en forme une idée.Seule l'originalité est donc requise, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de l'application de la propriété littéraire et artistique. L'antériorité n'exclut pas l'originalité. Il faut donc que l'œuvre présente un caractère original sans référence tant à la notion de nouveauté que d'antériorité : ainsi une création nouvelle peut-elle manquer d'originalité ; de même une création nouvelle reprenant une idée antérieure peut être originale.Toutefois, la palette créative n'étant pas illimitée, il se peut que deux auteurs aient eu la même idée de départ : on parle alors de " rencontre fortuite ", soit parce que le thème repris est banal ou encore de " libre parcours " (thème de l'amour de jeunesse, de l'adulte et de l'enfant ou encore inspiré d'un phénomène de société par exemple). Si les deux projets se ressemblent, le Producteur peut donc vous attaquer pour contrefaçon. La charge de la preuve est renversée, l'originalité étant présumée, et ce sera alors à vous, défendeur, de démontrer l'absence d'originalité du sujet du producteur. Cependant, il faut dans ce cas distinguer entre la seule reprise de l'idée et la contrefaçon des éléments qui relèvent de la mise en forme de cette idée : la première n'est pas protégée mais la seconde l'est. Il peut y avoir reprise de la même idée mais les enchaînements de circonstances ou la description des personnages peuvent être différents. Il ne peut y avoir contrefaçon que s'il existe des similitudes répétées et incontestables dans la composition des deux œuvres, un développement ou un agencement des idées identiques, un enchaînement des scènes similaire, la même manière de traiter le sujet, de le raconter.Il est conseillé à tout auteur, avant l'envoi de projet à un producteur, de déposer son manuscrit. En effet, le dépôt donne la preuve qu'à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l'œuvre, objet du dépôt. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'avertir les autres producteurs de cet état de fait mais… Attention !!! Les contrats de cession de droits d'auteur prévoient, de manière générale, une garantie qui engage l'auteur vis-à-vis du producteur, de l'exercice paisible des droits cédés et protège ainsi le producteur en cas de procès pour contrefaçon.
Quelles sont les règles applicables à la protection des titres ?
La protection du titre est double et s’inscrit d’une part dans le cadre des droits d’auteur et d’autre part dans celui de la concurrence déloyale.Selon l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une œuvre de l'esprit est protégé comme l'œuvre elle-même, dès lors qu'il présente un caractère original. La difficulté de déterminer l'originalité du titre a fait apparaître une abondante jurisprudence qui révèle l'impuissance du droit d'auteur à protéger le titre. A vous de juger ! L'originalité a été reconnue aux titres : Des poissons et des hommes, Rififi, L'Affreux Jojo, Clochemerle, La Cage aux Folles, Charlie Hebdo… Elle a été déniée à La Marche funèbre, Le Feu, Gueule d'amour, J'aime les filles, Monsieur machin, Viens à la maison, La Bible de Jérusalem, Hôtel de charme…L'alinéa 2 de l'article L. 122-4 vient heureusement pallier l'inadéquation du droit d'auteur à la protection des titres. En effet, même si le titre n'est pas protégé par le droit d'auteur, nul ne peut le réutiliser pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Qu’est-ce qu’une œuvre originale ?
Elément déterminant en matière de propriété littéraire et artistique, l’originalité de l’œuvre fait souvent l’objet dans la jurisprudence d’une interprétation subjective. Celle-ci admet communément qu’une œuvre originale est « empreinte de la créativité et de la sensibilité de son auteur ». Ainsi, l’œuvre peut résulter d’une création in abstracto comme d’une création inspirée par la contemplation d’une autre œuvre artistique (ainsi dans le cas de la copie de tableaux). L’originalité de l’œuvre repose donc moins sur sa « nouveauté » que sur l'apport intellectuel de son auteur.La liste des oeuvres de l'esprit réputées protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (article 112-2 CPI) est construite autour de quatorze points. Dans la mesure où les deux critères déterminants de formalisation et d'originalité sont remplis, cette liste ne doit pas être considérée comme exhaustive.
Quelles sont les précautions à prendre pour conclure un contrat d'auteur avec un mineur ?
Il faut obtenir un double consentement : celui de l'auteur mineur et celui de son représentant.
Qui peut prétendre à la qualité de coauteur d’une œuvre audiovisuelle ?
Selon la loi sur le droit d’auteur, ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de l’œuvre. De par la loi sur la propriété intellectuelle, sont présumés (sauf preuve contraire) coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles, spécialement écrites pour l’œuvre, le réalisateur. Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistant encore protégé, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle.Toutefois, rien n’empêche d’autres intervenants de revendiquer la qualité d’auteur. Encore faut-il qu’ils apportent la preuve de l’originalité de leur contribution à l’œuvre entière. Ainsi a-t-il été jugé que ce n’était pas le cas du directeur de la photographie, auxiliaire technique ni de celui qui se borne à une pure prestation technique banale. De même, les juges ont refusé d’attribuer à l’auteur de l’affiche du film la qualité de coauteur du film.
Qui est titulaire du droit d’auteur ?
La qualité d’auteur revient sauf preuve contraire à celui sous le nom duquel est divulguée une œuvre. Celui-ci est donc titulaire des droits d’auteur. L’auteur ne travaillant pas toujours seul à la création d’une œuvre, le législateur a prévu un régime particulier pour les différents types de collaborations développées autour d’un projet de création. œuvre de collaborationUne œuvre à la création de laquelle plusieurs personnes ont concouru. Elle devient propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord. œuvre compositeUne œuvre nouvelle à laquelle a été intégrée une oeuvre préexistante sans que l’auteur de cette dernière ait collaboré au projet. Cette œuvre est la propriété de son auteur, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. œuvre collectiveUne œuvre collective rassemblant la contribution personnelle de plusieurs auteurs, créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui en assure la diffusion. La propriété de l’œuvre bénéficie à cette personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Auteurs du répertoire audiovisuel - Juridique > Adaptation

Quel organisme puis-je contacter pour connaître le producteur d'un film ?
Le RPCA (Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel) qui enregistre la chaîne des contrats relatifs aux films - Tèl : 01 44 34 37 76 - 11, rue de Galilée 75116 PARIS
Quand les droits patrimoniaux s’éteignent-ils ?
La directive de la Communauté Européenne n° 93/98 du 29 octobre 1993 précise que l’ensemble de ces prérogatives patrimoniales est reconnu à l'auteur durant toute sa vie, ainsi qu’à ses ayant-droits 70 ans après le décès de ce dernier.
Quels sont les droits patrimoniaux de l’auteur ?
Le droit patrimonial se caractérise par la propriété de l'auteur sur son œuvre. Ce droit est exclusif et opposable à tous. Il confère à son titulaire la faculté d'exploiter son œuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce soit, aux fins éventuelles d'en tirer un bénéfice pécuniaire. Plusieurs prérogatives de l’auteur sont rattachées à ce droit patrimonial dont il est titulaire. droit de représentationLa communication de l’œuvre au public par un quelconque procédé, dans le cadre d’une exécution directe et en public de l’œuvre par des artistes-interprètes (concert, représentation théâtrale…) ou d’une communication au public à l'aide de supports matériels (livre, disque compact…). droit de reproductionLa faculté d'autoriser la fixation matérielle (enregistrement) de son oeuvre sur les supports et par les procédés de son choix, en vue d'une communication indirecte au public. droit de suiteLa faculté de participer au produit de la revente ultérieure de leurs œuvres, tant dans le cadre d’enchères publiques que par l'intermédiaire de commerçants. droit de destinationLe droit de faire respecter la destination première qu’il a souhaité donner à son œuvre. Ce principe concerne l'utilisation des disques et des vidéogrammes par les stations de radio et les discothèques.
Quelle procédure suivre en cas d'oubli de la mention du nom d'un auteur, au générique sur les jaquettes des DVD et VHS ?
Il convient de se rapprocher du producteur afin qu'il régularise la situation en procédant à la modification du générique ou des jaquettes en question. Il est préférable d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de pouvoir dater officiellement la réclamation de l'auteur.
Que devient le droit moral lorsque l’auteur décède sans laisser d’héritier ?
Si, en cas de décès, les biens matériels d’un auteur sans héritier reviennent à l’Etat, il n’en est pas de même pour son droit moral. Ce droit ne disparaît pas pour autant. En effet, la possibilité d’une action en justice permettant de saisir le juge afin que soit ordonnée toute action appropriée, subsiste au profit du Ministère de la culture ou de tout autre personne y ayant un « intérêt légitime ». Parmi les personnes ayant un « intérêt légitime » à agir en justice, on peut citer à titre d’exemple le Centre National du Livre dont les statuts prévoient qu’il assure « le respect des œuvres littéraires, quel que soit le pays d’origine, après la mort de son auteur et même après leur chute dans le domaine public ». De même, pourront se voir reconnaître un intérêt légitime, une association créée à la mort de l’auteur dans le but de sauvegarder sa mémoire et son œuvre, ou encore, dans certaines conditions, des amis proches ou des personnes ayant travaillé avec l’auteur. Le juge saisi de la sorte pourra prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées : interdiction de publication, obligation d’indiquer le nom de l’auteur, correction de l’œuvre mutilée ou dénaturée…
Qu’est ce que le droit moral de l’auteur ?
Le Code de la propriété intellectuelle précise que le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre de l’auteur « est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (art. L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Directement attaché à la personne de l’auteur, le droit d’auteur s’exerce donc encore après la fin du droit d’exploitation exclusif et des autres droits pécuniaires. Inaliénable, il est également imprescriptible et peut donc s’exercer tant que l’œuvre subsistera dans le paysage artistique et tant qu’elle fera l’objet d’une quelconque exploitation. Le Code de la propriété intellectuelle rattache plusieurs autres facultés à l’exercice de ce droit moral par l’auteur (le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de son œuvre, le droit de retrait et de repentir).
Quelle est la définition d’une œuvre ?
Tout auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit, du simple fait de sa création, de prérogatives patrimoniales et extra patrimoniales. L’ensemble de ces prérogatives constitue le droit d'auteur ou la propriété littéraire et artistique. L’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « les dispositions du présent Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres originales de l'esprit, quels qu’en soient le genre, la forme, le mérite ou la destination ».
Originalité d'une oeuvre ?
L'œuvre est protégée du seul fait de sa création (article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Dès lors que l'œuvre est mise en forme, son originalité est présumée.Mais comment détermine-t-on l'originalité d'une œuvre ? La création audiovisuelle, comme toute autre création, doit en effet se concrétiser sous une forme qui permette d'y décerner l'apport personnel ou l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les idées, en revanche, sont de libre parcours et ne peuvent être protégées. Ainsi un synopsis peut-il bénéficier de la protection du droit d'auteur dès lors qu'il met en forme une idée.Seule l'originalité est donc requise, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de l'application de la propriété littéraire et artistique. L'antériorité n'exclut pas l'originalité. Il faut donc que l'œuvre présente un caractère original sans référence tant à la notion de nouveauté que d'antériorité : ainsi une création nouvelle peut-elle manquer d'originalité ; de même une création nouvelle reprenant une idée antérieure peut être originale.Toutefois, la palette créative n'étant pas illimitée, il se peut que deux auteurs aient eu la même idée de départ : on parle alors de " rencontre fortuite ", soit parce que le thème repris est banal ou encore de " libre parcours " (thème de l'amour de jeunesse, de l'adulte et de l'enfant ou encore inspiré d'un phénomène de société par exemple). Si les deux projets se ressemblent, le Producteur peut donc vous attaquer pour contrefaçon. La charge de la preuve est renversée, l'originalité étant présumée, et ce sera alors à vous, défendeur, de démontrer l'absence d'originalité du sujet du producteur. Cependant, il faut dans ce cas distinguer entre la seule reprise de l'idée et la contrefaçon des éléments qui relèvent de la mise en forme de cette idée : la première n'est pas protégée mais la seconde l'est. Il peut y avoir reprise de la même idée mais les enchaînements de circonstances ou la description des personnages peuvent être différents. Il ne peut y avoir contrefaçon que s'il existe des similitudes répétées et incontestables dans la composition des deux œuvres, un développement ou un agencement des idées identiques, un enchaînement des scènes similaire, la même manière de traiter le sujet, de le raconter.Il est conseillé à tout auteur, avant l'envoi de projet à un producteur, de déposer son manuscrit. En effet, le dépôt donne la preuve qu'à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l'œuvre, objet du dépôt. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'avertir les autres producteurs de cet état de fait mais… Attention !!! Les contrats de cession de droits d'auteur prévoient, de manière générale, une garantie qui engage l'auteur vis-à-vis du producteur, de l'exercice paisible des droits cédés et protège ainsi le producteur en cas de procès pour contrefaçon.
Par extension du droit d’auteur, peut-on protéger des « idées » ?
Par principe, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle impliquent que les idées ne sont pas directement protégées. La pensée échappe en effet par nature à toute appropriation individuelle. La protection juridique définie par le législateur s’applique donc à la forme, et non au fond, d’une expression intellectuelle et artistique. Ceci induit une certaine formalisation qui rend ces idées matériellement perceptibles. Le Code de la propriété intellectuelle ne peut donc protéger les projets de création non formalisés, les méthodes techniques, les idées publicitaires ou de communication, la création d'un procédé ou d'un style artistique, les oeuvres pour lesquelles le fond prévaut sur la mise en forme (notices explicatives ou modes d'emploi...).
Quelles sont les règles applicables à la protection des titres ?
La protection du titre est double et s’inscrit d’une part dans le cadre des droits d’auteur et d’autre part dans celui de la concurrence déloyale.Selon l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une œuvre de l'esprit est protégé comme l'œuvre elle-même, dès lors qu'il présente un caractère original. La difficulté de déterminer l'originalité du titre a fait apparaître une abondante jurisprudence qui révèle l'impuissance du droit d'auteur à protéger le titre. A vous de juger ! L'originalité a été reconnue aux titres : Des poissons et des hommes, Rififi, L'Affreux Jojo, Clochemerle, La Cage aux Folles, Charlie Hebdo… Elle a été déniée à La Marche funèbre, Le Feu, Gueule d'amour, J'aime les filles, Monsieur machin, Viens à la maison, La Bible de Jérusalem, Hôtel de charme…L'alinéa 2 de l'article L. 122-4 vient heureusement pallier l'inadéquation du droit d'auteur à la protection des titres. En effet, même si le titre n'est pas protégé par le droit d'auteur, nul ne peut le réutiliser pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Qu’est-ce qu’une œuvre originale ?
Elément déterminant en matière de propriété littéraire et artistique, l’originalité de l’œuvre fait souvent l’objet dans la jurisprudence d’une interprétation subjective. Celle-ci admet communément qu’une œuvre originale est « empreinte de la créativité et de la sensibilité de son auteur ». Ainsi, l’œuvre peut résulter d’une création in abstracto comme d’une création inspirée par la contemplation d’une autre œuvre artistique (ainsi dans le cas de la copie de tableaux). L’originalité de l’œuvre repose donc moins sur sa « nouveauté » que sur l'apport intellectuel de son auteur.La liste des oeuvres de l'esprit réputées protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (article 112-2 CPI) est construite autour de quatorze points. Dans la mesure où les deux critères déterminants de formalisation et d'originalité sont remplis, cette liste ne doit pas être considérée comme exhaustive.
Quelles sont les précautions à prendre pour conclure un contrat d'auteur avec un mineur ?
Il faut obtenir un double consentement : celui de l'auteur mineur et celui de son représentant.
Un consultant peut-il avoir la qualité d'auteur ?
Non, car l'intervention d'un consultant dont l'objet est de dispenser des conseils pour améliorer un scénario est qualifié comme une prestation technique, distincte d'une participation créative : donner des conseils, même précis, ne confère pas la qualité d'auteur.
Qui peut prétendre à la qualité de coauteur d’une œuvre audiovisuelle ?
Selon la loi sur le droit d’auteur, ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de l’œuvre. De par la loi sur la propriété intellectuelle, sont présumés (sauf preuve contraire) coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles, spécialement écrites pour l’œuvre, le réalisateur. Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistant encore protégé, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle.Toutefois, rien n’empêche d’autres intervenants de revendiquer la qualité d’auteur. Encore faut-il qu’ils apportent la preuve de l’originalité de leur contribution à l’œuvre entière. Ainsi a-t-il été jugé que ce n’était pas le cas du directeur de la photographie, auxiliaire technique ni de celui qui se borne à une pure prestation technique banale. De même, les juges ont refusé d’attribuer à l’auteur de l’affiche du film la qualité de coauteur du film.
Qui est titulaire du droit d’auteur ?
La qualité d’auteur revient sauf preuve contraire à celui sous le nom duquel est divulguée une œuvre. Celui-ci est donc titulaire des droits d’auteur. L’auteur ne travaillant pas toujours seul à la création d’une œuvre, le législateur a prévu un régime particulier pour les différents types de collaborations développées autour d’un projet de création. œuvre de collaborationUne œuvre à la création de laquelle plusieurs personnes ont concouru. Elle devient propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord. œuvre compositeUne œuvre nouvelle à laquelle a été intégrée une oeuvre préexistante sans que l’auteur de cette dernière ait collaboré au projet. Cette œuvre est la propriété de son auteur, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. œuvre collectiveUne œuvre collective rassemblant la contribution personnelle de plusieurs auteurs, créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui en assure la diffusion. La propriété de l’œuvre bénéficie à cette personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Peut-on citer une phrase célèbre d'un film (ex : " T'as d'beaux yeux tu sais ") comme slogan publicitaire ?
Non, car il manque à l'utilisation publicitaire la première des conditions posées par la loi permettant la citation : celle-ci doit poursuivre des fins didactiques, c'est-à-dire, avoir une finalité critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.

Auteurs du répertoire spectacle vivant - Juridique > Adaptation

Quel organisme puis-je contacter pour connaître le producteur d'un film ?
Le RPCA (Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel) qui enregistre la chaîne des contrats relatifs aux films - Tèl : 01 44 34 37 76 - 11, rue de Galilée 75116 PARIS
Un des coauteurs d’une pièce de théâtre écrite par quatre personnes peut-il s’opposer à l’exploitation de cette pièce ?
La pièce est la propriété commune des quatre auteurs. Les droits moraux et patrimoniaux doivent être exercés d’un commun accord. L’exploitation demande donc l’assentiment de tous les auteurs. Un des auteurs peut ainsi s’opposer à la représentation de la pièce tant sur le fondement de son droit moral que sur celui de ses droits patrimoniaux : Le droit moral comporte plusieurs attributs : droit de divulgation, droit à la paternité et au respect de l’œuvre, droit de repentir. Si la pièce n’a jamais été jouée, l’auteur peut opposer son droit de divulgation pour interdire sa représentation. Dans le cas contraire, l’auteur ne pourra faire valoir son droit moral que s’il estime que la représentation porte atteinte au respect de l’œuvre ou s’il entend faire agir son droit de repentir. Les droits patrimoniaux permettent eux aussi à l’auteur d’interdire la représentation puisqu’ils attribuent à l’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre.Toutefois, les droits moraux comme les droits patrimoniaux sont susceptibles d’abus. En cas de désaccord entre les auteurs, la loi prévoit un mécanisme permettant de régler le conflit. Les auteurs désirant représenter ou éditer la pièce ont la possibilité de saisir le juge. Ce dernier a le pouvoir de passer outre l’opposition de l’un des coauteurs pour autoriser les autres à passer un acte. En pareil cas, le juge procèdera à la répartition des résultats d’exploitation.
Quand les droits patrimoniaux s’éteignent-ils ?
La directive de la Communauté Européenne n° 93/98 du 29 octobre 1993 précise que l’ensemble de ces prérogatives patrimoniales est reconnu à l'auteur durant toute sa vie, ainsi qu’à ses ayant-droits 70 ans après le décès de ce dernier.
Quels sont les droits patrimoniaux de l’auteur ?
Le droit patrimonial se caractérise par la propriété de l'auteur sur son œuvre. Ce droit est exclusif et opposable à tous. Il confère à son titulaire la faculté d'exploiter son œuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce soit, aux fins éventuelles d'en tirer un bénéfice pécuniaire. Plusieurs prérogatives de l’auteur sont rattachées à ce droit patrimonial dont il est titulaire. droit de représentationLa communication de l’œuvre au public par un quelconque procédé, dans le cadre d’une exécution directe et en public de l’œuvre par des artistes-interprètes (concert, représentation théâtrale…) ou d’une communication au public à l'aide de supports matériels (livre, disque compact…). droit de reproductionLa faculté d'autoriser la fixation matérielle (enregistrement) de son oeuvre sur les supports et par les procédés de son choix, en vue d'une communication indirecte au public. droit de suiteLa faculté de participer au produit de la revente ultérieure de leurs œuvres, tant dans le cadre d’enchères publiques que par l'intermédiaire de commerçants. droit de destinationLe droit de faire respecter la destination première qu’il a souhaité donner à son œuvre. Ce principe concerne l'utilisation des disques et des vidéogrammes par les stations de radio et les discothèques.
Que devient le droit moral lorsque l’auteur décède sans laisser d’héritier ?
Si, en cas de décès, les biens matériels d’un auteur sans héritier reviennent à l’Etat, il n’en est pas de même pour son droit moral. Ce droit ne disparaît pas pour autant. En effet, la possibilité d’une action en justice permettant de saisir le juge afin que soit ordonnée toute action appropriée, subsiste au profit du Ministère de la culture ou de tout autre personne y ayant un « intérêt légitime ». Parmi les personnes ayant un « intérêt légitime » à agir en justice, on peut citer à titre d’exemple le Centre National du Livre dont les statuts prévoient qu’il assure « le respect des œuvres littéraires, quel que soit le pays d’origine, après la mort de son auteur et même après leur chute dans le domaine public ». De même, pourront se voir reconnaître un intérêt légitime, une association créée à la mort de l’auteur dans le but de sauvegarder sa mémoire et son œuvre, ou encore, dans certaines conditions, des amis proches ou des personnes ayant travaillé avec l’auteur. Le juge saisi de la sorte pourra prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées : interdiction de publication, obligation d’indiquer le nom de l’auteur, correction de l’œuvre mutilée ou dénaturée…
Qu’est ce que le droit moral de l’auteur ?
Le Code de la propriété intellectuelle précise que le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre de l’auteur « est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (art. L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Directement attaché à la personne de l’auteur, le droit d’auteur s’exerce donc encore après la fin du droit d’exploitation exclusif et des autres droits pécuniaires. Inaliénable, il est également imprescriptible et peut donc s’exercer tant que l’œuvre subsistera dans le paysage artistique et tant qu’elle fera l’objet d’une quelconque exploitation. Le Code de la propriété intellectuelle rattache plusieurs autres facultés à l’exercice de ce droit moral par l’auteur (le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de son œuvre, le droit de retrait et de repentir).
Quelle est la définition d’une œuvre ?
Tout auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit, du simple fait de sa création, de prérogatives patrimoniales et extra patrimoniales. L’ensemble de ces prérogatives constitue le droit d'auteur ou la propriété littéraire et artistique. L’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « les dispositions du présent Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres originales de l'esprit, quels qu’en soient le genre, la forme, le mérite ou la destination ».
Originalité d'une oeuvre ?
L'œuvre est protégée du seul fait de sa création (article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Dès lors que l'œuvre est mise en forme, son originalité est présumée.Mais comment détermine-t-on l'originalité d'une œuvre ? La création audiovisuelle, comme toute autre création, doit en effet se concrétiser sous une forme qui permette d'y décerner l'apport personnel ou l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les idées, en revanche, sont de libre parcours et ne peuvent être protégées. Ainsi un synopsis peut-il bénéficier de la protection du droit d'auteur dès lors qu'il met en forme une idée.Seule l'originalité est donc requise, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de l'application de la propriété littéraire et artistique. L'antériorité n'exclut pas l'originalité. Il faut donc que l'œuvre présente un caractère original sans référence tant à la notion de nouveauté que d'antériorité : ainsi une création nouvelle peut-elle manquer d'originalité ; de même une création nouvelle reprenant une idée antérieure peut être originale.Toutefois, la palette créative n'étant pas illimitée, il se peut que deux auteurs aient eu la même idée de départ : on parle alors de " rencontre fortuite ", soit parce que le thème repris est banal ou encore de " libre parcours " (thème de l'amour de jeunesse, de l'adulte et de l'enfant ou encore inspiré d'un phénomène de société par exemple). Si les deux projets se ressemblent, le Producteur peut donc vous attaquer pour contrefaçon. La charge de la preuve est renversée, l'originalité étant présumée, et ce sera alors à vous, défendeur, de démontrer l'absence d'originalité du sujet du producteur. Cependant, il faut dans ce cas distinguer entre la seule reprise de l'idée et la contrefaçon des éléments qui relèvent de la mise en forme de cette idée : la première n'est pas protégée mais la seconde l'est. Il peut y avoir reprise de la même idée mais les enchaînements de circonstances ou la description des personnages peuvent être différents. Il ne peut y avoir contrefaçon que s'il existe des similitudes répétées et incontestables dans la composition des deux œuvres, un développement ou un agencement des idées identiques, un enchaînement des scènes similaire, la même manière de traiter le sujet, de le raconter.Il est conseillé à tout auteur, avant l'envoi de projet à un producteur, de déposer son manuscrit. En effet, le dépôt donne la preuve qu'à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l'œuvre, objet du dépôt. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'avertir les autres producteurs de cet état de fait mais… Attention !!! Les contrats de cession de droits d'auteur prévoient, de manière générale, une garantie qui engage l'auteur vis-à-vis du producteur, de l'exercice paisible des droits cédés et protège ainsi le producteur en cas de procès pour contrefaçon.
Par extension du droit d’auteur, peut-on protéger des « idées » ?
Par principe, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle impliquent que les idées ne sont pas directement protégées. La pensée échappe en effet par nature à toute appropriation individuelle. La protection juridique définie par le législateur s’applique donc à la forme, et non au fond, d’une expression intellectuelle et artistique. Ceci induit une certaine formalisation qui rend ces idées matériellement perceptibles. Le Code de la propriété intellectuelle ne peut donc protéger les projets de création non formalisés, les méthodes techniques, les idées publicitaires ou de communication, la création d'un procédé ou d'un style artistique, les oeuvres pour lesquelles le fond prévaut sur la mise en forme (notices explicatives ou modes d'emploi...).
Quelles sont les règles applicables à la protection des titres ?
La protection du titre est double et s’inscrit d’une part dans le cadre des droits d’auteur et d’autre part dans celui de la concurrence déloyale.Selon l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une œuvre de l'esprit est protégé comme l'œuvre elle-même, dès lors qu'il présente un caractère original. La difficulté de déterminer l'originalité du titre a fait apparaître une abondante jurisprudence qui révèle l'impuissance du droit d'auteur à protéger le titre. A vous de juger ! L'originalité a été reconnue aux titres : Des poissons et des hommes, Rififi, L'Affreux Jojo, Clochemerle, La Cage aux Folles, Charlie Hebdo… Elle a été déniée à La Marche funèbre, Le Feu, Gueule d'amour, J'aime les filles, Monsieur machin, Viens à la maison, La Bible de Jérusalem, Hôtel de charme…L'alinéa 2 de l'article L. 122-4 vient heureusement pallier l'inadéquation du droit d'auteur à la protection des titres. En effet, même si le titre n'est pas protégé par le droit d'auteur, nul ne peut le réutiliser pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Qu’est-ce qu’une œuvre originale ?
Elément déterminant en matière de propriété littéraire et artistique, l’originalité de l’œuvre fait souvent l’objet dans la jurisprudence d’une interprétation subjective. Celle-ci admet communément qu’une œuvre originale est « empreinte de la créativité et de la sensibilité de son auteur ». Ainsi, l’œuvre peut résulter d’une création in abstracto comme d’une création inspirée par la contemplation d’une autre œuvre artistique (ainsi dans le cas de la copie de tableaux). L’originalité de l’œuvre repose donc moins sur sa « nouveauté » que sur l'apport intellectuel de son auteur.La liste des oeuvres de l'esprit réputées protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (article 112-2 CPI) est construite autour de quatorze points. Dans la mesure où les deux critères déterminants de formalisation et d'originalité sont remplis, cette liste ne doit pas être considérée comme exhaustive.
Quelles sont les précautions à prendre pour conclure un contrat d'auteur avec un mineur ?
Il faut obtenir un double consentement : celui de l'auteur mineur et celui de son représentant.
Qui est titulaire du droit d’auteur ?
La qualité d’auteur revient sauf preuve contraire à celui sous le nom duquel est divulguée une œuvre. Celui-ci est donc titulaire des droits d’auteur. L’auteur ne travaillant pas toujours seul à la création d’une œuvre, le législateur a prévu un régime particulier pour les différents types de collaborations développées autour d’un projet de création. œuvre de collaborationUne œuvre à la création de laquelle plusieurs personnes ont concouru. Elle devient propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord. œuvre compositeUne œuvre nouvelle à laquelle a été intégrée une oeuvre préexistante sans que l’auteur de cette dernière ait collaboré au projet. Cette œuvre est la propriété de son auteur, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. œuvre collectiveUne œuvre collective rassemblant la contribution personnelle de plusieurs auteurs, créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui en assure la diffusion. La propriété de l’œuvre bénéficie à cette personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Utilisateurs d'une œuvre spectacle vivant - Juridique > Adaptation

Quel organisme puis-je contacter pour connaître le producteur d'un film ?
Le RPCA (Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel) qui enregistre la chaîne des contrats relatifs aux films - Tèl : 01 44 34 37 76 - 11, rue de Galilée 75116 PARIS
Que devient le droit moral lorsque l’auteur décède sans laisser d’héritier ?
Si, en cas de décès, les biens matériels d’un auteur sans héritier reviennent à l’Etat, il n’en est pas de même pour son droit moral. Ce droit ne disparaît pas pour autant. En effet, la possibilité d’une action en justice permettant de saisir le juge afin que soit ordonnée toute action appropriée, subsiste au profit du Ministère de la culture ou de tout autre personne y ayant un « intérêt légitime ». Parmi les personnes ayant un « intérêt légitime » à agir en justice, on peut citer à titre d’exemple le Centre National du Livre dont les statuts prévoient qu’il assure « le respect des œuvres littéraires, quel que soit le pays d’origine, après la mort de son auteur et même après leur chute dans le domaine public ». De même, pourront se voir reconnaître un intérêt légitime, une association créée à la mort de l’auteur dans le but de sauvegarder sa mémoire et son œuvre, ou encore, dans certaines conditions, des amis proches ou des personnes ayant travaillé avec l’auteur. Le juge saisi de la sorte pourra prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées : interdiction de publication, obligation d’indiquer le nom de l’auteur, correction de l’œuvre mutilée ou dénaturée…
Quelle est la définition d’une œuvre ?
Tout auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit, du simple fait de sa création, de prérogatives patrimoniales et extra patrimoniales. L’ensemble de ces prérogatives constitue le droit d'auteur ou la propriété littéraire et artistique. L’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « les dispositions du présent Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres originales de l'esprit, quels qu’en soient le genre, la forme, le mérite ou la destination ».
Originalité d'une oeuvre ?
L'œuvre est protégée du seul fait de sa création (article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Dès lors que l'œuvre est mise en forme, son originalité est présumée.Mais comment détermine-t-on l'originalité d'une œuvre ? La création audiovisuelle, comme toute autre création, doit en effet se concrétiser sous une forme qui permette d'y décerner l'apport personnel ou l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les idées, en revanche, sont de libre parcours et ne peuvent être protégées. Ainsi un synopsis peut-il bénéficier de la protection du droit d'auteur dès lors qu'il met en forme une idée.Seule l'originalité est donc requise, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de l'application de la propriété littéraire et artistique. L'antériorité n'exclut pas l'originalité. Il faut donc que l'œuvre présente un caractère original sans référence tant à la notion de nouveauté que d'antériorité : ainsi une création nouvelle peut-elle manquer d'originalité ; de même une création nouvelle reprenant une idée antérieure peut être originale.Toutefois, la palette créative n'étant pas illimitée, il se peut que deux auteurs aient eu la même idée de départ : on parle alors de " rencontre fortuite ", soit parce que le thème repris est banal ou encore de " libre parcours " (thème de l'amour de jeunesse, de l'adulte et de l'enfant ou encore inspiré d'un phénomène de société par exemple). Si les deux projets se ressemblent, le Producteur peut donc vous attaquer pour contrefaçon. La charge de la preuve est renversée, l'originalité étant présumée, et ce sera alors à vous, défendeur, de démontrer l'absence d'originalité du sujet du producteur. Cependant, il faut dans ce cas distinguer entre la seule reprise de l'idée et la contrefaçon des éléments qui relèvent de la mise en forme de cette idée : la première n'est pas protégée mais la seconde l'est. Il peut y avoir reprise de la même idée mais les enchaînements de circonstances ou la description des personnages peuvent être différents. Il ne peut y avoir contrefaçon que s'il existe des similitudes répétées et incontestables dans la composition des deux œuvres, un développement ou un agencement des idées identiques, un enchaînement des scènes similaire, la même manière de traiter le sujet, de le raconter.Il est conseillé à tout auteur, avant l'envoi de projet à un producteur, de déposer son manuscrit. En effet, le dépôt donne la preuve qu'à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l'œuvre, objet du dépôt. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'avertir les autres producteurs de cet état de fait mais… Attention !!! Les contrats de cession de droits d'auteur prévoient, de manière générale, une garantie qui engage l'auteur vis-à-vis du producteur, de l'exercice paisible des droits cédés et protège ainsi le producteur en cas de procès pour contrefaçon.
Quelles sont les règles applicables à la protection des titres ?
La protection du titre est double et s’inscrit d’une part dans le cadre des droits d’auteur et d’autre part dans celui de la concurrence déloyale.Selon l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une œuvre de l'esprit est protégé comme l'œuvre elle-même, dès lors qu'il présente un caractère original. La difficulté de déterminer l'originalité du titre a fait apparaître une abondante jurisprudence qui révèle l'impuissance du droit d'auteur à protéger le titre. A vous de juger ! L'originalité a été reconnue aux titres : Des poissons et des hommes, Rififi, L'Affreux Jojo, Clochemerle, La Cage aux Folles, Charlie Hebdo… Elle a été déniée à La Marche funèbre, Le Feu, Gueule d'amour, J'aime les filles, Monsieur machin, Viens à la maison, La Bible de Jérusalem, Hôtel de charme…L'alinéa 2 de l'article L. 122-4 vient heureusement pallier l'inadéquation du droit d'auteur à la protection des titres. En effet, même si le titre n'est pas protégé par le droit d'auteur, nul ne peut le réutiliser pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Qu’est-ce qu’une œuvre originale ?
Elément déterminant en matière de propriété littéraire et artistique, l’originalité de l’œuvre fait souvent l’objet dans la jurisprudence d’une interprétation subjective. Celle-ci admet communément qu’une œuvre originale est « empreinte de la créativité et de la sensibilité de son auteur ». Ainsi, l’œuvre peut résulter d’une création in abstracto comme d’une création inspirée par la contemplation d’une autre œuvre artistique (ainsi dans le cas de la copie de tableaux). L’originalité de l’œuvre repose donc moins sur sa « nouveauté » que sur l'apport intellectuel de son auteur.La liste des oeuvres de l'esprit réputées protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (article 112-2 CPI) est construite autour de quatorze points. Dans la mesure où les deux critères déterminants de formalisation et d'originalité sont remplis, cette liste ne doit pas être considérée comme exhaustive.
Quelles sont les précautions à prendre pour conclure un contrat d'auteur avec un mineur ?
Il faut obtenir un double consentement : celui de l'auteur mineur et celui de son représentant.
Qui est titulaire du droit d’auteur ?
La qualité d’auteur revient sauf preuve contraire à celui sous le nom duquel est divulguée une œuvre. Celui-ci est donc titulaire des droits d’auteur. L’auteur ne travaillant pas toujours seul à la création d’une œuvre, le législateur a prévu un régime particulier pour les différents types de collaborations développées autour d’un projet de création. œuvre de collaborationUne œuvre à la création de laquelle plusieurs personnes ont concouru. Elle devient propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord. œuvre compositeUne œuvre nouvelle à laquelle a été intégrée une oeuvre préexistante sans que l’auteur de cette dernière ait collaboré au projet. Cette œuvre est la propriété de son auteur, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. œuvre collectiveUne œuvre collective rassemblant la contribution personnelle de plusieurs auteurs, créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui en assure la diffusion. La propriété de l’œuvre bénéficie à cette personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Auteurs du répertoire audiovisuel - Régime fiscal

Quel est le régime fiscal des droits d'auteur ?
Le régime d'imposition de droit commun des droits d'auteur est celui des bénéfices non commerciaux défini à l’article 92-2 du Code général des impôts. L'article 93-1 quater du Code général des impôts déroge néanmoins à ce principe. Il assujettit les droits d'auteur au régime des traitements et salaires, lorsqu'ils sont versés à des écrivains et des compositeurs et déclarés par la partie versante. Par dérogation à cet article applicable de plein droit aux revenus des écrivains et des compositeurs, ceux-ci peuvent décider d’opter pour le régime des bénéfices non commerciaux. Ils doivent alors produire une déclaration de résultat accompagnée d'une lettre d'option. Ainsi, la procédure de la déclaration contrôlée s’imposera au déclarant.

Auteurs du répertoire spectacle vivant - Régime fiscal

Quel est le régime fiscal des droits d'auteur ?
Le régime d'imposition de droit commun des droits d'auteur est celui des bénéfices non commerciaux défini à l’article 92-2 du Code général des impôts. L'article 93-1 quater du Code général des impôts déroge néanmoins à ce principe. Il assujettit les droits d'auteur au régime des traitements et salaires, lorsqu'ils sont versés à des écrivains et des compositeurs et déclarés par la partie versante. Par dérogation à cet article applicable de plein droit aux revenus des écrivains et des compositeurs, ceux-ci peuvent décider d’opter pour le régime des bénéfices non commerciaux. Ils doivent alors produire une déclaration de résultat accompagnée d'une lettre d'option. Ainsi, la procédure de la déclaration contrôlée s’imposera au déclarant.

Utilisateurs d'une œuvre audiovisuelle - Régime fiscal

Quel est le régime fiscal des droits d'auteur ?
Le régime d'imposition de droit commun des droits d'auteur est celui des bénéfices non commerciaux défini à l’article 92-2 du Code général des impôts. L'article 93-1 quater du Code général des impôts déroge néanmoins à ce principe. Il assujettit les droits d'auteur au régime des traitements et salaires, lorsqu'ils sont versés à des écrivains et des compositeurs et déclarés par la partie versante. Par dérogation à cet article applicable de plein droit aux revenus des écrivains et des compositeurs, ceux-ci peuvent décider d’opter pour le régime des bénéfices non commerciaux. Ils doivent alors produire une déclaration de résultat accompagnée d'une lettre d'option. Ainsi, la procédure de la déclaration contrôlée s’imposera au déclarant.

Utilisateurs d'une œuvre spectacle vivant - Régime fiscal

Quel est le régime fiscal des droits d'auteur ?
Le régime d'imposition de droit commun des droits d'auteur est celui des bénéfices non commerciaux défini à l’article 92-2 du Code général des impôts. L'article 93-1 quater du Code général des impôts déroge néanmoins à ce principe. Il assujettit les droits d'auteur au régime des traitements et salaires, lorsqu'ils sont versés à des écrivains et des compositeurs et déclarés par la partie versante. Par dérogation à cet article applicable de plein droit aux revenus des écrivains et des compositeurs, ceux-ci peuvent décider d’opter pour le régime des bénéfices non commerciaux. Ils doivent alors produire une déclaration de résultat accompagnée d'une lettre d'option. Ainsi, la procédure de la déclaration contrôlée s’imposera au déclarant.

Auteurs du répertoire audiovisuel - Régime social

Qui peut bénéficier du régime des artistes auteurs ?
L'AGESSA est chargée de l’instruction des demandes d'affiliation qu’elle transmet ensuite pour immatriculation et affiliation aux Caisses primaires d'assurance maladie du domicile de l'auteur. Les conditions d’affiliation sont les suivantes : avoir son domicile fiscal en France ; exercer de façon indépendante une activité de création d’œuvres de l'esprit (au sens du Code de la propriété intellectuelle) entrant dans le champ d'application des articles L 382-1, R 382-1 et D 382-1 du Code de la sécurité sociale; percevoir à ce titre des droits d'auteur d'un montant au moins égal à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de l’année civile précédant la demande d'affiliation ; être à jour des cotisations exigibles sur les droits d'auteur versés.Lorsque les conditions demandées ne sont pas remplies, l'affiliation peut être néanmoins proposée, sur avis de la Commission professionnelle. Après examen de l'activité artistique habituelle de l'auteur durant les deux dernières années civiles, l'affiliation définitive au régime des artistes auteurs est notifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie du domicile de l'auteur. Elle est réexaminée chaque année. L’auteur doit apporter à chaque fois la preuve qu’il remplit toujours les conditions nécessaires à l’affiliation.
Comment les cotisations sociales sont-elles perçues ?
Pour le paiement des cotisations d'assurance maladie, de la CSG et de la CRDS, le diffuseur établit un précompte sur les droits dont il est redevable à l’auteur. Lorsque les revenus artistiques d’un auteur sont soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux, celui-ci présentera au diffuseur l’attestation annuelle que lui délivre l'AGESSA. Le bénéficiaire de la cession des droits est alors dispensé du précompte. Une contribution supplémentaire dite « contribution diffuseur » est à la charge exclusive de ce dernier. Son assiette porte sur les droits versés en France aux auteurs, les droits versés aux auteurs domiciliés à l'étranger, les droits acquis auprès des agences photographiques, et les droits versés aux ayant-droits de l'auteur. Ces cotisations sociales et la contribution « diffuseur » sont exigibles chaque trimestre.
Les droits d’auteurs sont-ils assujettis aux cotisations sociales ?
Les droits d’auteur sont assujettis aux cotisations d’assurance sociale, de la même façon que les salaires. Par principe, tout auteur vivant, résidant fiscalement en France, est donc redevable des cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS sur les droits perçus. Les bases de calcul des cotisations sont établies soit sur le montant brut des droits d'auteur (dès lors qu’ils sont fiscalement assimilés à des salaires), soit sur le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15% lorsque l’assimilation aux salaires est inapplicable en l’espèce.
Qui gère le régime social des artistes auteurs ?
Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, rattaché au régime général des salariés, est géré par l'AGESSA pour les artistes relevant de la branche des écrivains, de la branche des auteurs et compositeurs de musique, de la branche des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que de la branche des photographes. Cet organisme a la charge de recouvrer les cotisations et contributions dues sur les droits versés aux artistes ou à leur ayant-droits. Il instruit également les demandes d'affiliation des artistes et les transmet aux Caisses primaires d'assurance maladie habilitées à affilier les auteurs. Il pilote aussi plusieurs dispositifs d'action sociale au bénéfice des auteurs affiliés.

Auteurs du répertoire spectacle vivant - Régime social

Qui peut bénéficier du régime des artistes auteurs ?
L'AGESSA est chargée de l’instruction des demandes d'affiliation qu’elle transmet ensuite pour immatriculation et affiliation aux Caisses primaires d'assurance maladie du domicile de l'auteur. Les conditions d’affiliation sont les suivantes : avoir son domicile fiscal en France ; exercer de façon indépendante une activité de création d’œuvres de l'esprit (au sens du Code de la propriété intellectuelle) entrant dans le champ d'application des articles L 382-1, R 382-1 et D 382-1 du Code de la sécurité sociale; percevoir à ce titre des droits d'auteur d'un montant au moins égal à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de l’année civile précédant la demande d'affiliation ; être à jour des cotisations exigibles sur les droits d'auteur versés.Lorsque les conditions demandées ne sont pas remplies, l'affiliation peut être néanmoins proposée, sur avis de la Commission professionnelle. Après examen de l'activité artistique habituelle de l'auteur durant les deux dernières années civiles, l'affiliation définitive au régime des artistes auteurs est notifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie du domicile de l'auteur. Elle est réexaminée chaque année. L’auteur doit apporter à chaque fois la preuve qu’il remplit toujours les conditions nécessaires à l’affiliation.
Comment les cotisations sociales sont-elles perçues ?
Pour le paiement des cotisations d'assurance maladie, de la CSG et de la CRDS, le diffuseur établit un précompte sur les droits dont il est redevable à l’auteur. Lorsque les revenus artistiques d’un auteur sont soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux, celui-ci présentera au diffuseur l’attestation annuelle que lui délivre l'AGESSA. Le bénéficiaire de la cession des droits est alors dispensé du précompte. Une contribution supplémentaire dite « contribution diffuseur » est à la charge exclusive de ce dernier. Son assiette porte sur les droits versés en France aux auteurs, les droits versés aux auteurs domiciliés à l'étranger, les droits acquis auprès des agences photographiques, et les droits versés aux ayant-droits de l'auteur. Ces cotisations sociales et la contribution « diffuseur » sont exigibles chaque trimestre.
Les droits d’auteurs sont-ils assujettis aux cotisations sociales ?
Les droits d’auteur sont assujettis aux cotisations d’assurance sociale, de la même façon que les salaires. Par principe, tout auteur vivant, résidant fiscalement en France, est donc redevable des cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS sur les droits perçus. Les bases de calcul des cotisations sont établies soit sur le montant brut des droits d'auteur (dès lors qu’ils sont fiscalement assimilés à des salaires), soit sur le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15% lorsque l’assimilation aux salaires est inapplicable en l’espèce.
Qui gère le régime social des artistes auteurs ?
Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, rattaché au régime général des salariés, est géré par l'AGESSA pour les artistes relevant de la branche des écrivains, de la branche des auteurs et compositeurs de musique, de la branche des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que de la branche des photographes. Cet organisme a la charge de recouvrer les cotisations et contributions dues sur les droits versés aux artistes ou à leur ayant-droits. Il instruit également les demandes d'affiliation des artistes et les transmet aux Caisses primaires d'assurance maladie habilitées à affilier les auteurs. Il pilote aussi plusieurs dispositifs d'action sociale au bénéfice des auteurs affiliés.

Utilisateurs d'une œuvre audiovisuelle - Régime social

Qui peut bénéficier du régime des artistes auteurs ?
L'AGESSA est chargée de l’instruction des demandes d'affiliation qu’elle transmet ensuite pour immatriculation et affiliation aux Caisses primaires d'assurance maladie du domicile de l'auteur. Les conditions d’affiliation sont les suivantes : avoir son domicile fiscal en France ; exercer de façon indépendante une activité de création d’œuvres de l'esprit (au sens du Code de la propriété intellectuelle) entrant dans le champ d'application des articles L 382-1, R 382-1 et D 382-1 du Code de la sécurité sociale; percevoir à ce titre des droits d'auteur d'un montant au moins égal à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de l’année civile précédant la demande d'affiliation ; être à jour des cotisations exigibles sur les droits d'auteur versés.Lorsque les conditions demandées ne sont pas remplies, l'affiliation peut être néanmoins proposée, sur avis de la Commission professionnelle. Après examen de l'activité artistique habituelle de l'auteur durant les deux dernières années civiles, l'affiliation définitive au régime des artistes auteurs est notifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie du domicile de l'auteur. Elle est réexaminée chaque année. L’auteur doit apporter à chaque fois la preuve qu’il remplit toujours les conditions nécessaires à l’affiliation.
Comment les cotisations sociales sont-elles perçues ?
Pour le paiement des cotisations d'assurance maladie, de la CSG et de la CRDS, le diffuseur établit un précompte sur les droits dont il est redevable à l’auteur. Lorsque les revenus artistiques d’un auteur sont soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux, celui-ci présentera au diffuseur l’attestation annuelle que lui délivre l'AGESSA. Le bénéficiaire de la cession des droits est alors dispensé du précompte. Une contribution supplémentaire dite « contribution diffuseur » est à la charge exclusive de ce dernier. Son assiette porte sur les droits versés en France aux auteurs, les droits versés aux auteurs domiciliés à l'étranger, les droits acquis auprès des agences photographiques, et les droits versés aux ayant-droits de l'auteur. Ces cotisations sociales et la contribution « diffuseur » sont exigibles chaque trimestre.
Les droits d’auteurs sont-ils assujettis aux cotisations sociales ?
Les droits d’auteur sont assujettis aux cotisations d’assurance sociale, de la même façon que les salaires. Par principe, tout auteur vivant, résidant fiscalement en France, est donc redevable des cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS sur les droits perçus. Les bases de calcul des cotisations sont établies soit sur le montant brut des droits d'auteur (dès lors qu’ils sont fiscalement assimilés à des salaires), soit sur le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15% lorsque l’assimilation aux salaires est inapplicable en l’espèce.
Qui gère le régime social des artistes auteurs ?
Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, rattaché au régime général des salariés, est géré par l'AGESSA pour les artistes relevant de la branche des écrivains, de la branche des auteurs et compositeurs de musique, de la branche des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que de la branche des photographes. Cet organisme a la charge de recouvrer les cotisations et contributions dues sur les droits versés aux artistes ou à leur ayant-droits. Il instruit également les demandes d'affiliation des artistes et les transmet aux Caisses primaires d'assurance maladie habilitées à affilier les auteurs. Il pilote aussi plusieurs dispositifs d'action sociale au bénéfice des auteurs affiliés.

Utilisateurs d'une œuvre spectacle vivant - Régime social

Qui peut bénéficier du régime des artistes auteurs ?
L'AGESSA est chargée de l’instruction des demandes d'affiliation qu’elle transmet ensuite pour immatriculation et affiliation aux Caisses primaires d'assurance maladie du domicile de l'auteur. Les conditions d’affiliation sont les suivantes : avoir son domicile fiscal en France ; exercer de façon indépendante une activité de création d’œuvres de l'esprit (au sens du Code de la propriété intellectuelle) entrant dans le champ d'application des articles L 382-1, R 382-1 et D 382-1 du Code de la sécurité sociale; percevoir à ce titre des droits d'auteur d'un montant au moins égal à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de l’année civile précédant la demande d'affiliation ; être à jour des cotisations exigibles sur les droits d'auteur versés.Lorsque les conditions demandées ne sont pas remplies, l'affiliation peut être néanmoins proposée, sur avis de la Commission professionnelle. Après examen de l'activité artistique habituelle de l'auteur durant les deux dernières années civiles, l'affiliation définitive au régime des artistes auteurs est notifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie du domicile de l'auteur. Elle est réexaminée chaque année. L’auteur doit apporter à chaque fois la preuve qu’il remplit toujours les conditions nécessaires à l’affiliation.
Comment les cotisations sociales sont-elles perçues ?
Pour le paiement des cotisations d'assurance maladie, de la CSG et de la CRDS, le diffuseur établit un précompte sur les droits dont il est redevable à l’auteur. Lorsque les revenus artistiques d’un auteur sont soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux, celui-ci présentera au diffuseur l’attestation annuelle que lui délivre l'AGESSA. Le bénéficiaire de la cession des droits est alors dispensé du précompte. Une contribution supplémentaire dite « contribution diffuseur » est à la charge exclusive de ce dernier. Son assiette porte sur les droits versés en France aux auteurs, les droits versés aux auteurs domiciliés à l'étranger, les droits acquis auprès des agences photographiques, et les droits versés aux ayant-droits de l'auteur. Ces cotisations sociales et la contribution « diffuseur » sont exigibles chaque trimestre.
Les droits d’auteurs sont-ils assujettis aux cotisations sociales ?
Les droits d’auteur sont assujettis aux cotisations d’assurance sociale, de la même façon que les salaires. Par principe, tout auteur vivant, résidant fiscalement en France, est donc redevable des cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS sur les droits perçus. Les bases de calcul des cotisations sont établies soit sur le montant brut des droits d'auteur (dès lors qu’ils sont fiscalement assimilés à des salaires), soit sur le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15% lorsque l’assimilation aux salaires est inapplicable en l’espèce.
Qui gère le régime social des artistes auteurs ?
Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, rattaché au régime général des salariés, est géré par l'AGESSA pour les artistes relevant de la branche des écrivains, de la branche des auteurs et compositeurs de musique, de la branche des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que de la branche des photographes. Cet organisme a la charge de recouvrer les cotisations et contributions dues sur les droits versés aux artistes ou à leur ayant-droits. Il instruit également les demandes d'affiliation des artistes et les transmet aux Caisses primaires d'assurance maladie habilitées à affilier les auteurs. Il pilote aussi plusieurs dispositifs d'action sociale au bénéfice des auteurs affiliés.

Utilisateurs d'une œuvre audiovisuelle - Autorisation

Quelles sont les démarches à suivre pour la projection de films en milieu hospitalier, dans des maisons de retraite ou clubs de loisir ?
Il faut contacter le producteur afin d'obtenir un accord écrit précisant les modalités et conditions auxquelles est consentie l'autorisation de projection.

Auteurs du répertoire audiovisuel - Dépôt

Quelle est validité pour le dépôt à l'étranger ?
La protection d'une oeuvre n'est subordonnée à aucune formalité. La loi protège en effet l'oeuvre " du seul fait de sa création ", dès lors qu'elle est concrétisée dans une forme originale, c'est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur. Ces principes de base, qui déterminent la protection du droit d'auteur, sont universels. Ainsi, un scénario créé en France est protégé dans le monde entier dès lors qu'il est concrétisé dans une forme originale.Toutefois, cette absence de formalisme rend difficile l'identification de l'auteur d'une oeuvre. En cas de contrefaçon, il lui sera difficile d'en prouver la paternité. La pratique du dépôt permet de remédier à cette difficulté. Le dépôt constitue un commencement de preuve permettant d'attribuer une présomption de qualité d'auteur à la date à laquelle il est effectué, toute preuve contraire pouvant être néanmoins rapportée. Un dépôt effectué en France, constitue donc un élément de preuve pouvant être invoqué dans le monde entier. En effet, bien que les conditions de protection d'une oeuvre soient identiques (oeuvre concrétisée dans une forme originale/absence de formalité préalable), afin de pouvoir établir plus facilement la présomption de qualité d'auteur à une date certaine, il est recommandé de compléter le dépôt effectué en France par un dépôt au Copyright Office à Washington. En effet, Cette seule démarche suffit, il n'est donc pas nécessaire de s'inscrire à la Writer's Guild. Pour plus de précisions sur les formalités à effectuer, cliquez ici.En bref, le dépôt effectué en France est à priori susceptible d'être utilisé comme preuve d'antériorité par un juge étranger, mais il est conseillé d'effectuer un dépôt complémentaire auprès du Copyright office américain, car cela facilite les démarches juridiques en cas de litige aux USA, l'usage du dépôt étant instauré depuis longtemps.
Quelle est la durée du dépôt à la SACD ?
La durée du dépôt est fixée à cinq années à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis au déposant. A sa date d’expiration, le dépôt peut être renouvelé à l’initiative du déposant et cela pour une nouvelle période de cinq ans. Il est ainsi possible de renouveler à plusieurs reprises le dépôt. A défaut de renouvellement, le document déposé sera tenu à la disposition du déposant à la SACD, pendant une durée de trois mois. Si le déposant souhaite que le document lui soit retourné par voie postale, il en fera la demande écrite. A l’expiration de ce délai, le document non réclamé sera détruit.
Quelle protection peut apporter le dépôt d’un manuscrit ?
Une œuvre, dès lors qu’elle présente une certaine originalité, est protégée du fait même de son existence, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer la moindre démarche. Toutefois, le dépôt d’une œuvre est une mesure de précaution qui permet à l’auteur d’apporter en cas de litige, un commencement de preuve de l’antériorité du texte et de l’identité de son créateur. Il ne constitue pas une condition de protection de l’œuvre mais peut être utile devant les tribunaux. Le texte étant remis sous pli cacheté, la SACD, qui n’en est que le dépositaire, ne prend pas connaissance de son contenu. Sur demande écrite de l’auteur, ou de l’ensemble des auteurs s’il y en a plusieurs, la SACD s’engage pendant la durée du dépôt, à restituer le texte au déposant sous dix jours. Le dépôt d’un manuscrit n’entraîne ni l’adhésion de son auteur à la SACD, ni l’inscription de l’œuvre à son répertoire.
Certaines formalités sont-elles attachées au dépôt d'une oeuvre ?
La protection légale des droits de l’auteur est conférée à celui-ci du seul fait de la création d’une œuvre originale de l’esprit. Elle n’est en aucune manière subordonnée à l’accomplissement de formalités particulières de dépôt. L’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement sera, en cas de contentieux, en mesure de faciliter la preuve de la paternité et de la création de l’œuvre. L’auteur dispose donc de plusieurs moyens lui permettant de déposer son œuvre : le dépôt chez un huissier ou un auteur, le dépôt sous enveloppe « Soleau » (en vente à l’INPI) auprès de l’INPI à Paris ou dans ses centres régionaux, et enfin le dépôt auprès de l’une des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteur (ainsi auprès de la SACD). Une autre solution toute simple, existe : l’auteur s’adresse à lui-même ou envoie à un tiers, son œuvre placée sous pli fermé avec accusé de réception. Il se gardera bien sûr d’ouvrir cette enveloppe. Le cachet de la poste faisant foi, il dispose ainsi d’un commencement de preuve d’antériorité dans le cas où la paternité d’une œuvre serait en question.

Auteurs du répertoire spectacle vivant - Dépôt

Quelle est validité pour le dépôt à l'étranger ?
La protection d'une oeuvre n'est subordonnée à aucune formalité. La loi protège en effet l'oeuvre " du seul fait de sa création ", dès lors qu'elle est concrétisée dans une forme originale, c'est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur. Ces principes de base, qui déterminent la protection du droit d'auteur, sont universels. Ainsi, un scénario créé en France est protégé dans le monde entier dès lors qu'il est concrétisé dans une forme originale.Toutefois, cette absence de formalisme rend difficile l'identification de l'auteur d'une oeuvre. En cas de contrefaçon, il lui sera difficile d'en prouver la paternité. La pratique du dépôt permet de remédier à cette difficulté. Le dépôt constitue un commencement de preuve permettant d'attribuer une présomption de qualité d'auteur à la date à laquelle il est effectué, toute preuve contraire pouvant être néanmoins rapportée. Un dépôt effectué en France, constitue donc un élément de preuve pouvant être invoqué dans le monde entier. En effet, bien que les conditions de protection d'une oeuvre soient identiques (oeuvre concrétisée dans une forme originale/absence de formalité préalable), afin de pouvoir établir plus facilement la présomption de qualité d'auteur à une date certaine, il est recommandé de compléter le dépôt effectué en France par un dépôt au Copyright Office à Washington. En effet, Cette seule démarche suffit, il n'est donc pas nécessaire de s'inscrire à la Writer's Guild. Pour plus de précisions sur les formalités à effectuer, cliquez ici.En bref, le dépôt effectué en France est à priori susceptible d'être utilisé comme preuve d'antériorité par un juge étranger, mais il est conseillé d'effectuer un dépôt complémentaire auprès du Copyright office américain, car cela facilite les démarches juridiques en cas de litige aux USA, l'usage du dépôt étant instauré depuis longtemps.
Quelle est la durée du dépôt à la SACD ?
La durée du dépôt est fixée à cinq années à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis au déposant. A sa date d’expiration, le dépôt peut être renouvelé à l’initiative du déposant et cela pour une nouvelle période de cinq ans. Il est ainsi possible de renouveler à plusieurs reprises le dépôt. A défaut de renouvellement, le document déposé sera tenu à la disposition du déposant à la SACD, pendant une durée de trois mois. Si le déposant souhaite que le document lui soit retourné par voie postale, il en fera la demande écrite. A l’expiration de ce délai, le document non réclamé sera détruit.
Quelle protection peut apporter le dépôt d’un manuscrit ?
Une œuvre, dès lors qu’elle présente une certaine originalité, est protégée du fait même de son existence, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer la moindre démarche. Toutefois, le dépôt d’une œuvre est une mesure de précaution qui permet à l’auteur d’apporter en cas de litige, un commencement de preuve de l’antériorité du texte et de l’identité de son créateur. Il ne constitue pas une condition de protection de l’œuvre mais peut être utile devant les tribunaux. Le texte étant remis sous pli cacheté, la SACD, qui n’en est que le dépositaire, ne prend pas connaissance de son contenu. Sur demande écrite de l’auteur, ou de l’ensemble des auteurs s’il y en a plusieurs, la SACD s’engage pendant la durée du dépôt, à restituer le texte au déposant sous dix jours. Le dépôt d’un manuscrit n’entraîne ni l’adhésion de son auteur à la SACD, ni l’inscription de l’œuvre à son répertoire.
Certaines formalités sont-elles attachées au dépôt d'une oeuvre ?
La protection légale des droits de l’auteur est conférée à celui-ci du seul fait de la création d’une œuvre originale de l’esprit. Elle n’est en aucune manière subordonnée à l’accomplissement de formalités particulières de dépôt. L’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement sera, en cas de contentieux, en mesure de faciliter la preuve de la paternité et de la création de l’œuvre. L’auteur dispose donc de plusieurs moyens lui permettant de déposer son œuvre : le dépôt chez un huissier ou un auteur, le dépôt sous enveloppe « Soleau » (en vente à l’INPI) auprès de l’INPI à Paris ou dans ses centres régionaux, et enfin le dépôt auprès de l’une des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteur (ainsi auprès de la SACD). Une autre solution toute simple, existe : l’auteur s’adresse à lui-même ou envoie à un tiers, son œuvre placée sous pli fermé avec accusé de réception. Il se gardera bien sûr d’ouvrir cette enveloppe. Le cachet de la poste faisant foi, il dispose ainsi d’un commencement de preuve d’antériorité dans le cas où la paternité d’une œuvre serait en question.

Utilisateurs d'une œuvre spectacle vivant - Autorisation

Comment obtenir l’autorisation de représentation ?
L'autorisation de représentation doit être impérativement obtenue par l'entreprise de spectacle auprès des ayants droit de l'œuvre avant le montage de la production concernée ou le montage de la tournée du spectacle. Cette sollicitation des ayants droit sera effectuée par l'intermédiaire de la SACD, au moins six mois avant la première représentation. La demande sera adressée à la Direction compétente de la SACD. Elle précisera l'étendue territoriale et la durée de l'autorisation souhaitée. Y seront annexés le CV du metteur en scène et des comédiens, ainsi que le parcours artistique de l'entreprise de spectacle. L'entrepreneur de spectacle devra en outre respecter le titre générique de l'œuvre.

Auteurs du répertoire audiovisuel - Déclaration

Un consultant peut-il avoir la qualité d'auteur ?
Non, car l'intervention d'un consultant dont l'objet est de dispenser des conseils pour améliorer un scénario est qualifié comme une prestation technique, distincte d'une participation créative : donner des conseils, même précis, ne confère pas la qualité d'auteur.
Qui peut prétendre à la qualité de coauteur d’une œuvre audiovisuelle ?
Selon la loi sur le droit d’auteur, ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de l’œuvre. De par la loi sur la propriété intellectuelle, sont présumés (sauf preuve contraire) coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles, spécialement écrites pour l’œuvre, le réalisateur. Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistant encore protégé, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle.Toutefois, rien n’empêche d’autres intervenants de revendiquer la qualité d’auteur. Encore faut-il qu’ils apportent la preuve de l’originalité de leur contribution à l’œuvre entière. Ainsi a-t-il été jugé que ce n’était pas le cas du directeur de la photographie, auxiliaire technique ni de celui qui se borne à une pure prestation technique banale. De même, les juges ont refusé d’attribuer à l’auteur de l’affiche du film la qualité de coauteur du film.
Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la SACD ?
La déclaration de l'auteur doit parvenir à la SACD avant même la première diffusion, Elle garantit en effet une répartition des droits d'auteur dans les meilleurs délais. Le bulletin peut être retiré auprès du Pôle Auteur Utilisateur ou téléchargé sur le site de la SACD.

Auteurs du répertoire audiovisuel - Adhésion

Que peut m’apporter une adhésion à la SACD ?
Dès lors que vous envisagez que votre œuvre puisse être donnée en représentation publique, celle-ci doit être déclarée au répertoire de la SACD. Les autorisations et interdictions de représentation qui sont de votre ressort, sont exclusivement délivrées par la SACD. La perception des droits de l’auteur, y compris des à-valoir et des primes de commande, est réalisée par la SACD auprès des entrepreneurs de spectacle. Après déductions des retenues statutaires et sociales, la SACD répartit les droits perçus entre les auteurs. En remplissant le bulletin d’adhésion à la SACD, vous devenez, en votre qualité d’adhérent, membre associé de la SACD, et permettez à celle-ci de gérer en votre nom et pour votre compte, les rémunérations afférentes à l’exercice de vos droits d’auteur. Dès lors, du fait de cette adhésion, les rémunérations qui vous sont dues pour la représentation de votre œuvre ne pourront être inférieures aux conditions minimales de rémunération des auteurs fixées par la SACD.

Auteurs du répertoire spectacle vivant - Adhésion

Que peut m’apporter une adhésion à la SACD ?
Dès lors que vous envisagez que votre œuvre puisse être donnée en représentation publique, celle-ci doit être déclarée au répertoire de la SACD. Les autorisations et interdictions de représentation qui sont de votre ressort, sont exclusivement délivrées par la SACD. La perception des droits de l’auteur, y compris des à-valoir et des primes de commande, est réalisée par la SACD auprès des entrepreneurs de spectacle. Après déductions des retenues statutaires et sociales, la SACD répartit les droits perçus entre les auteurs. En remplissant le bulletin d’adhésion à la SACD, vous devenez, en votre qualité d’adhérent, membre associé de la SACD, et permettez à celle-ci de gérer en votre nom et pour votre compte, les rémunérations afférentes à l’exercice de vos droits d’auteur. Dès lors, du fait de cette adhésion, les rémunérations qui vous sont dues pour la représentation de votre œuvre ne pourront être inférieures aux conditions minimales de rémunération des auteurs fixées par la SACD.

Utilisateurs d'une œuvre audiovisuelle - Adhésion

Que peut m’apporter une adhésion à la SACD ?
Dès lors que vous envisagez que votre œuvre puisse être donnée en représentation publique, celle-ci doit être déclarée au répertoire de la SACD. Les autorisations et interdictions de représentation qui sont de votre ressort, sont exclusivement délivrées par la SACD. La perception des droits de l’auteur, y compris des à-valoir et des primes de commande, est réalisée par la SACD auprès des entrepreneurs de spectacle. Après déductions des retenues statutaires et sociales, la SACD répartit les droits perçus entre les auteurs. En remplissant le bulletin d’adhésion à la SACD, vous devenez, en votre qualité d’adhérent, membre associé de la SACD, et permettez à celle-ci de gérer en votre nom et pour votre compte, les rémunérations afférentes à l’exercice de vos droits d’auteur. Dès lors, du fait de cette adhésion, les rémunérations qui vous sont dues pour la représentation de votre œuvre ne pourront être inférieures aux conditions minimales de rémunération des auteurs fixées par la SACD.

Utilisateurs d'une œuvre spectacle vivant - Adhésion

Que peut m’apporter une adhésion à la SACD ?
Dès lors que vous envisagez que votre œuvre puisse être donnée en représentation publique, celle-ci doit être déclarée au répertoire de la SACD. Les autorisations et interdictions de représentation qui sont de votre ressort, sont exclusivement délivrées par la SACD. La perception des droits de l’auteur, y compris des à-valoir et des primes de commande, est réalisée par la SACD auprès des entrepreneurs de spectacle. Après déductions des retenues statutaires et sociales, la SACD répartit les droits perçus entre les auteurs. En remplissant le bulletin d’adhésion à la SACD, vous devenez, en votre qualité d’adhérent, membre associé de la SACD, et permettez à celle-ci de gérer en votre nom et pour votre compte, les rémunérations afférentes à l’exercice de vos droits d’auteur. Dès lors, du fait de cette adhésion, les rémunérations qui vous sont dues pour la représentation de votre œuvre ne pourront être inférieures aux conditions minimales de rémunération des auteurs fixées par la SACD.

Auteurs du répertoire audiovisuel - Adaptation

Oeuvre jouée et adaptation ?
Une oeuvre jouée est considérée comme une adaptation dès lors qu'elle est considérée comme une oeuvre de l'esprit originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.Une adaptation se définit comme un emprunt à une œuvre préexistante (film, roman, nouvelles) qui se concrétise dans une œuvre seconde ayant une existence autonome ( chorégraphie, pièce de théâtre,etc…). il peut également s’agir d’une traduction. Cette œuvre seconde bénéficie de la protection instituée par le droit d’auteur sous réserve que l’apport de l’adaptateur soit original.L’adaptation d’une œuvre du domaine public ne nécessite aucune démarche de demande d’autorisation auprès de la SACD, sous réserve du respect du droit moral.Cependant l’adaptation d’une œuvre préexistante encore protégée implique de demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première via la SACD. En cas d’accord entre l’auteur et l’adaptateur, un bulletin de déclaration est établi afin de définir le partage des droits…Une adaptation se définit comme un emprunt à une œuvre préexistante (film, roman, nouvelles) qui se concrétise dans une œuvre seconde ayant une existence autonome ( chorégraphie, pièce de théâtre,etc…). il peut également s’agir d’une traduction. Cette œuvre seconde bénéficie de la protection instituée par le droit d’auteur sous réserve que l’apport de l’adaptateur soit original.L’adaptation d’une œuvre du domaine public ne nécessite aucune démarche de demande d’autorisation auprès de la SACD, sous réserve du respect du droit moral.Cependant l’adaptation d’une œuvre préexistante encore protégée implique de demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première via la SACD. En cas d’accord entre l’auteur et l’adaptateur, un bulletin de déclaration est établi afin de définir le partage des droits…
Qui est détenteur des droits d'adaptation audiovisuelle ?
A l'origine, l'auteur du roman, mais il peut les avoir cédés à l'éditeur.
Est-il nécessaire de se faire céder les droits d'adaptation audiovisuelle ?
Une fois l’adaptation réalisée, il convient de d’adresser une demande d’autorisation de représentation à la SACD. Les services de la DSV se chargent alors de transmettre la demande à l’éditeur du roman ou à l’auteur si ce dernier à conservé ses droits d’adaptation dramatique.
Quelles sont les démarches à suivre en cas d'adaptation audiovisuelle d'un roman ?
Il faut se rapprocher du titulaire des droits d'adaptation audiovisuelle du roman pour se faire céder lesdits droits par contrat : l'auteur du roman s'il s'est réservé les droits ou ses ayants-droit, ou bien l'éditeur si les droits d'adaptation lui ont été cédés par l'auteur.

Utilisateurs d'une œuvre audiovisuelle - Adaptation

Oeuvre jouée et adaptation ?
Une oeuvre jouée est considérée comme une adaptation dès lors qu'elle est considérée comme une oeuvre de l'esprit originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.Une adaptation se définit comme un emprunt à une œuvre préexistante (film, roman, nouvelles) qui se concrétise dans une œuvre seconde ayant une existence autonome ( chorégraphie, pièce de théâtre,etc…). il peut également s’agir d’une traduction. Cette œuvre seconde bénéficie de la protection instituée par le droit d’auteur sous réserve que l’apport de l’adaptateur soit original.L’adaptation d’une œuvre du domaine public ne nécessite aucune démarche de demande d’autorisation auprès de la SACD, sous réserve du respect du droit moral.Cependant l’adaptation d’une œuvre préexistante encore protégée implique de demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première via la SACD. En cas d’accord entre l’auteur et l’adaptateur, un bulletin de déclaration est établi afin de définir le partage des droits…Une adaptation se définit comme un emprunt à une œuvre préexistante (film, roman, nouvelles) qui se concrétise dans une œuvre seconde ayant une existence autonome ( chorégraphie, pièce de théâtre,etc…). il peut également s’agir d’une traduction. Cette œuvre seconde bénéficie de la protection instituée par le droit d’auteur sous réserve que l’apport de l’adaptateur soit original.L’adaptation d’une œuvre du domaine public ne nécessite aucune démarche de demande d’autorisation auprès de la SACD, sous réserve du respect du droit moral.Cependant l’adaptation d’une œuvre préexistante encore protégée implique de demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première via la SACD. En cas d’accord entre l’auteur et l’adaptateur, un bulletin de déclaration est établi afin de définir le partage des droits…

Auteurs du répertoire spectacle vivant - Adaptation

Oeuvre jouée et adaptation ?
Une oeuvre jouée est considérée comme une adaptation dès lors qu'elle est considérée comme une oeuvre de l'esprit originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.Une adaptation se définit comme un emprunt à une œuvre préexistante (film, roman, nouvelles) qui se concrétise dans une œuvre seconde ayant une existence autonome ( chorégraphie, pièce de théâtre,etc…). il peut également s’agir d’une traduction. Cette œuvre seconde bénéficie de la protection instituée par le droit d’auteur sous réserve que l’apport de l’adaptateur soit original.L’adaptation d’une œuvre du domaine public ne nécessite aucune démarche de demande d’autorisation auprès de la SACD, sous réserve du respect du droit moral.Cependant l’adaptation d’une œuvre préexistante encore protégée implique de demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première via la SACD. En cas d’accord entre l’auteur et l’adaptateur, un bulletin de déclaration est établi afin de définir le partage des droits…Une adaptation se définit comme un emprunt à une œuvre préexistante (film, roman, nouvelles) qui se concrétise dans une œuvre seconde ayant une existence autonome ( chorégraphie, pièce de théâtre,etc…). il peut également s’agir d’une traduction. Cette œuvre seconde bénéficie de la protection instituée par le droit d’auteur sous réserve que l’apport de l’adaptateur soit original.L’adaptation d’une œuvre du domaine public ne nécessite aucune démarche de demande d’autorisation auprès de la SACD, sous réserve du respect du droit moral.Cependant l’adaptation d’une œuvre préexistante encore protégée implique de demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première via la SACD. En cas d’accord entre l’auteur et l’adaptateur, un bulletin de déclaration est établi afin de définir le partage des droits…
Adaptation théâtrale d'un scénario américain ?
La première question à se poser pour adapter le scénario d’un film au théâtre est de déterminer quel est le titulaire des droits sur ce scénario. Une fois l’ayant droit identifié, il convient de s’en rapprocher pour se faire céder par contrat les droits d’adaptation de son scénario.En droit français, le titulaire des droits d’adaptation au théâtre du scénario sera soit le producteur si la cession de ce droit a fait l’objet d’une clause expresse dans le contrat de cession, soit l’auteur du scénario à défaut d’une telle clause. Dans la majorité des cas c’est l’auteur qui reste cessionnaire des droits d’exploitation théâtrale. Pour connaître le producteur et le nom des auteurs d’un film, il faut se rapprocher du RPCA (Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel) qui enregistre la chaîne des contrats relatifs aux films - Tèl : 01 44 34 37 76 - 11, rue de Galilée 75116 PARIS. Via le site internet du CNC, on peut avoir accès aux informations de base du RPCA. Il est à noter que pour les films anciens, il est difficile de trouver les informations.Le système est différent en droit américain (régime du "copyright") où la théorie du "Work made for hire" qui assimile l'auteur à un salarié offre la possibilité au producteur de détenir dès l'origine l’ensemble des droits d'exploitation sur le film (il arrive cependant que les auteurs conservent leurs droits d’exploitation théâtrale). Il convient dans tous les cas de se rapprocher du producteur. Il est possible de trouver certaines informations sur internet via imdb.com. Il est possible aussi de remonter la chaîne des droits en commençant par s’adresser à l’éditeur vidéo en France qui pourra vous mettre en contact avec le distributeur puis finalement le producteur. Il faut admettre qu’il est très compliqué de trouver le bon interlocuteur, un contact sur place (un agent par exemple) aide grandement.Quant au prix d’une telle cession, il sera librement fixé dans le cadre d’une négociation. Les prix sont variables en fonction de la notoriété du film, des scénaristes, de la disponibilité des droits etc. Nous n’avons pas d’indication sur ces prix qui ne sont jamais communiqués.
Qui est détenteur des droits d'adaptation théâtrale ?
En général, l’auteur ou ses ayants droits sont titulaires des droits d’adaptation théâtrale de leurs œuvres, à l’exception des œuvres littéraires - les éditeurs sont parfois cessionnaires des droits d’adaptation dramatique - et des œuvres audiovisuelles - les droits d’adaptation dramatique peuvent avoir été cédés au producteur de l’œuvre audiovisuelle.
Quelles sont les démarches à suivre en cas d'adaptation théâtrale d'un roman ?
La première démarche à effectuer est de contacter l’éditeur du roman pour s’assurer de la disponibilité des droits d’adaptation dramatique de l’œuvre littéraire.

Utilisateurs d'une œuvre spectacle vivant - Adaptation

Oeuvre jouée et adaptation ?
Une oeuvre jouée est considérée comme une adaptation dès lors qu'elle est considérée comme une oeuvre de l'esprit originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.Une adaptation se définit comme un emprunt à une œuvre préexistante (film, roman, nouvelles) qui se concrétise dans une œuvre seconde ayant une existence autonome ( chorégraphie, pièce de théâtre,etc…). il peut également s’agir d’une traduction. Cette œuvre seconde bénéficie de la protection instituée par le droit d’auteur sous réserve que l’apport de l’adaptateur soit original.L’adaptation d’une œuvre du domaine public ne nécessite aucune démarche de demande d’autorisation auprès de la SACD, sous réserve du respect du droit moral.Cependant l’adaptation d’une œuvre préexistante encore protégée implique de demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première via la SACD. En cas d’accord entre l’auteur et l’adaptateur, un bulletin de déclaration est établi afin de définir le partage des droits…Une adaptation se définit comme un emprunt à une œuvre préexistante (film, roman, nouvelles) qui se concrétise dans une œuvre seconde ayant une existence autonome ( chorégraphie, pièce de théâtre,etc…). il peut également s’agir d’une traduction. Cette œuvre seconde bénéficie de la protection instituée par le droit d’auteur sous réserve que l’apport de l’adaptateur soit original.L’adaptation d’une œuvre du domaine public ne nécessite aucune démarche de demande d’autorisation auprès de la SACD, sous réserve du respect du droit moral.Cependant l’adaptation d’une œuvre préexistante encore protégée implique de demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première via la SACD. En cas d’accord entre l’auteur et l’adaptateur, un bulletin de déclaration est établi afin de définir le partage des droits…
Adaptation théâtrale d'un scénario américain ?
La première question à se poser pour adapter le scénario d’un film au théâtre est de déterminer quel est le titulaire des droits sur ce scénario. Une fois l’ayant droit identifié, il convient de s’en rapprocher pour se faire céder par contrat les droits d’adaptation de son scénario.En droit français, le titulaire des droits d’adaptation au théâtre du scénario sera soit le producteur si la cession de ce droit a fait l’objet d’une clause expresse dans le contrat de cession, soit l’auteur du scénario à défaut d’une telle clause. Dans la majorité des cas c’est l’auteur qui reste cessionnaire des droits d’exploitation théâtrale. Pour connaître le producteur et le nom des auteurs d’un film, il faut se rapprocher du RPCA (Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel) qui enregistre la chaîne des contrats relatifs aux films - Tèl : 01 44 34 37 76 - 11, rue de Galilée 75116 PARIS. Via le site internet du CNC, on peut avoir accès aux informations de base du RPCA. Il est à noter que pour les films anciens, il est difficile de trouver les informations.Le système est différent en droit américain (régime du "copyright") où la théorie du "Work made for hire" qui assimile l'auteur à un salarié offre la possibilité au producteur de détenir dès l'origine l’ensemble des droits d'exploitation sur le film (il arrive cependant que les auteurs conservent leurs droits d’exploitation théâtrale). Il convient dans tous les cas de se rapprocher du producteur. Il est possible de trouver certaines informations sur internet via imdb.com. Il est possible aussi de remonter la chaîne des droits en commençant par s’adresser à l’éditeur vidéo en France qui pourra vous mettre en contact avec le distributeur puis finalement le producteur. Il faut admettre qu’il est très compliqué de trouver le bon interlocuteur, un contact sur place (un agent par exemple) aide grandement.Quant au prix d’une telle cession, il sera librement fixé dans le cadre d’une négociation. Les prix sont variables en fonction de la notoriété du film, des scénaristes, de la disponibilité des droits etc. Nous n’avons pas d’indication sur ces prix qui ne sont jamais communiqués.

Auteurs du répertoire audiovisuel - Captation

Quelles sont les démarches à suivre en cas de captation audiovisuelle d'une pièce de théâtre ?
Il faut qu'un contrat de cession de droits d'auteur d'enregistrement et d'exploitation audiovisuelle de la pièce soit conclu entre le producteur et les auteurs de la pièce, ainsi que le réalisateur de la captation.

Auteurs du répertoire spectacle vivant - Captation

Quelles sont les démarches à suivre en cas de captation audiovisuelle d'une pièce de théâtre ?
Il faut qu'un contrat de cession de droits d'auteur d'enregistrement et d'exploitation audiovisuelle de la pièce soit conclu entre le producteur et les auteurs de la pièce, ainsi que le réalisateur de la captation.

Auteurs du répertoire audiovisuel - Juridique > Cession

Est-il possible de faire une cession globale de ses œuvres futures ?
Le Code la propriété intellectuelle interdit, sous peine de nullité du contrat, la cession globale des oeuvres futures par leur auteur (art. L 131-1). Cette prohibition s'applique aux droits patrimoniaux sur les oeuvres et non aux oeuvres elles-mêmes. Néanmoins, des exceptions à cette règle sont prévues par le Code de la propriété intellectuelle (pacte de préférence accordé à l'éditeur par un auteur, contrat général de représentation…).
Comment peut-on céder ses droits ?
Les contrats de cession de droits doivent être écrits. Ce premier principe s’applique impérativement aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ainsi qu’aux autorisations gratuites d'exécution et aux contrats d'adaptation audiovisuelle. Le Code de la propriété intellectuelle renvoie aux règles de forme et de preuve du Code civil pour les autres types de contrats. Le contrat de cession comportera une mention spécifique pour chacun des droits cédés (reproduction, représentation, destination…). L’interprétation du contrat de cession de droits est nécessairement restrictive. Elle s’appuiera donc sur la présence et la formulation de ces mentions obligatoires dans le texte du contrat.

Auteurs du répertoire spectacle vivant - Juridique > Cession

Est-il possible de faire une cession globale de ses œuvres futures ?
Le Code la propriété intellectuelle interdit, sous peine de nullité du contrat, la cession globale des oeuvres futures par leur auteur (art. L 131-1). Cette prohibition s'applique aux droits patrimoniaux sur les oeuvres et non aux oeuvres elles-mêmes. Néanmoins, des exceptions à cette règle sont prévues par le Code de la propriété intellectuelle (pacte de préférence accordé à l'éditeur par un auteur, contrat général de représentation…).
Editeurs cessionnaires : quels droits de représentation en spectacle vivant ?
Si l'éditeur est cessionnaire des droits de représentation en spectacle vivant et membre de la SCELF, les droits d'auteur lui seront répartis via la SCELF, conformément à nos accords avec cette société.
Comment un auteur dramatique peut-il céder à un entrepreneur de spectacles l’exclusivité des droits de représentation de sa pièce ?
L'entrepreneur de spectacle ne pourra bénéficier d'un monopole d'exploitation que si le contrat de représentation stipule de manière expresse qu'une exclusivité de droits lui est accordée par l'auteur. La durée de l'exclusivité ainsi accordée ne pourra excéder cinq ans. Mais attention, si les représentations devaient être interrompues au cours de deux années consécutives, l'exclusivité serait alors éteinte de plein droit. L'auteur serait alors libre de proposer à un nouvel entrepreneur de spectacle de monter la pièce.
Comment peut-on céder ses droits ?
Les contrats de cession de droits doivent être écrits. Ce premier principe s’applique impérativement aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ainsi qu’aux autorisations gratuites d'exécution et aux contrats d'adaptation audiovisuelle. Le Code de la propriété intellectuelle renvoie aux règles de forme et de preuve du Code civil pour les autres types de contrats. Le contrat de cession comportera une mention spécifique pour chacun des droits cédés (reproduction, représentation, destination…). L’interprétation du contrat de cession de droits est nécessairement restrictive. Elle s’appuiera donc sur la présence et la formulation de ces mentions obligatoires dans le texte du contrat.

Auteurs du répertoire audiovisuel - Juridique > Contrat

Résiliation de contrat. En cas de non respect du contrat par le producteur, l'auteur peut-il le résilier ?
Si le contrat comporte une clause le prévoyant, l'auteur peut, après une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au producteur restée sans effet, résilier son contrat . A défaut d'une telle clause, l'auteur devra saisir le tribunal compétent pour demander la résiliation.
Peut-on envoyer une lettre de mise en demeure quand le producteur ne fait aucune démarche pour monter le film ?
Oui. Le producteur qui s'est fait céder les droits sur un scénario doit effectuer les diligences conformes aux usages pour parvenir à la réalisation du film, et ce, même si le contrat prévoit expressément l'éventualité de non réalisation.
Quand faut-il insérer les clauses de réserve SACD ?
L'insertion de ces clauses est indispensable afin de permettre à la SACD de verser à l'auteur les droits de diffusion qu'elle perçoit auprès des diffuseurs. La SACD s'attachera à vérifier que le contrat, dans son ensemble, est compatible avec l'insertion de cette clause et qu'il permet effectivement le paiement des droits de diffusion à l'auteur. Certains aspects du contrat de production nécessiteront une attention toute particulière de l'auteur dans sa négociation avec le producteur tels que : la définition précise des conditions de la commande, du calendrier de remise des textes, de l'échéancier de paiement ainsi que la reddition des comptes. Autant de points qui mériteront un examen attentif du contractant. Il en sera de même pour les clauses prévoyant la sanction des défaillances de chacune des parties dans l'exécution du contrat.
Qu’est ce qu’un contrat individuel de représentation ?
Les contrats généraux sont confortés par les contrats individuels passés entre les auteurs et le producteur. Le contrat passé entre un auteur et un producteur est nécessairement un contrat écrit. L'insertion dans le contrat des clauses de réserve SACD permet à celle-ci d'intervenir auprès du diffuseur, au bénéfice de l'auteur. Leur présence dans le contrat doit donc faire l'objet de toute l'attention des auteurs. Le contrat conclu entre un auteur et son producteur organise l'exploitation de l'œuvre. Les conditions de cette exploitation seront définies pour une durée précise et sur différents territoires. Le contrat devra prévoir une rémunération proportionnelle aux recettes, distincte pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre.
Qu’est-ce qu’un contrat général de représentation ?
Forte des apports des auteurs audiovisuels adhérents, la SACD a pu négocier, au même titre que les autres sociétés civiles, des contrats généraux de représentation avec les diffuseurs français. Ces contrats autorisent les diffuseurs à exploiter les œuvres inscrites au répertoire des sociétés, moyennant une rémunération globale proportionnelle au volume des recettes des diffuseurs. Conclus dans un premier temps avec les diffuseurs généralistes, ces contrats ont ensuite été étendus. Ils concernent désormais d'autres diffuseurs tels que les radio-télédiffuseurs francophones, le câble et le satellite.

Utilisateurs d'une œuvre audiovisuelle - Juridique > Contrat

Quand faut-il insérer les clauses de réserve SACD ?
L'insertion de ces clauses est indispensable afin de permettre à la SACD de verser à l'auteur les droits de diffusion qu'elle perçoit auprès des diffuseurs. La SACD s'attachera à vérifier que le contrat, dans son ensemble, est compatible avec l'insertion de cette clause et qu'il permet effectivement le paiement des droits de diffusion à l'auteur. Certains aspects du contrat de production nécessiteront une attention toute particulière de l'auteur dans sa négociation avec le producteur tels que : la définition précise des conditions de la commande, du calendrier de remise des textes, de l'échéancier de paiement ainsi que la reddition des comptes. Autant de points qui mériteront un examen attentif du contractant. Il en sera de même pour les clauses prévoyant la sanction des défaillances de chacune des parties dans l'exécution du contrat.
Qu’est ce qu’un contrat individuel de représentation ?
Les contrats généraux sont confortés par les contrats individuels passés entre les auteurs et le producteur. Le contrat passé entre un auteur et un producteur est nécessairement un contrat écrit. L'insertion dans le contrat des clauses de réserve SACD permet à celle-ci d'intervenir auprès du diffuseur, au bénéfice de l'auteur. Leur présence dans le contrat doit donc faire l'objet de toute l'attention des auteurs. Le contrat conclu entre un auteur et son producteur organise l'exploitation de l'œuvre. Les conditions de cette exploitation seront définies pour une durée précise et sur différents territoires. Le contrat devra prévoir une rémunération proportionnelle aux recettes, distincte pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre.
Qu’est-ce qu’un contrat général de représentation ?
Forte des apports des auteurs audiovisuels adhérents, la SACD a pu négocier, au même titre que les autres sociétés civiles, des contrats généraux de représentation avec les diffuseurs français. Ces contrats autorisent les diffuseurs à exploiter les œuvres inscrites au répertoire des sociétés, moyennant une rémunération globale proportionnelle au volume des recettes des diffuseurs. Conclus dans un premier temps avec les diffuseurs généralistes, ces contrats ont ensuite été étendus. Ils concernent désormais d'autres diffuseurs tels que les radio-télédiffuseurs francophones, le câble et le satellite.

Utilisateurs d'une œuvre spectacle vivant - Juridique > Cession

Editeurs cessionnaires : quels droits de représentation en spectacle vivant ?
Si l'éditeur est cessionnaire des droits de représentation en spectacle vivant et membre de la SCELF, les droits d'auteur lui seront répartis via la SCELF, conformément à nos accords avec cette société.