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Extension de la taxe sur les services de vidéo en ligne : une mesure attendue et utile pour la création

La SACD se réjouit de l'adoption en Commission des finances de l'Assemblée nationale d'un amendement des députés Karine Berger, Bruno Le Roux et Pierre-Alain Muet visant en particulier à imposer les revenus publicitaires tirés de la diffusion des œuvres par les plateformes en ligne.

Ce dispositif est un instrument utile et adéquat pour lutter contre l'optimisation fiscale des géants de l'Internet et pour moderniser le financement de la création audiovisuelle et cinématographique.

En pouvant soumettre à cette nouvelle contribution des plateformes et services Internet, établis hors de France mais mettant à disposition du public français des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, cette mesure, fixée à un taux faible de 2%, s'inscrit dans une démarche mettant toutes les plateformes sur un pied d'égalité, hors de toute taxation des consommateurs français.

Alors que les distorsions de concurrence se sont multipliées ces dernières années en Europe au profit des multinationales de l'Internet et au détriment des recettes fiscales des États et du respect des obligations en matière de promotion de la création française et européenne, cette mesure est une réponse crédible et juste.

Cette taxe et l'affectation de son produit au CNC est d'autant plus indispensable qu'elle vient compléter le dispositif du financement de la création audiovisuelle et cinématographique française. Depuis 1992, le CNC bénéficie des recettes en provenance de la taxe sur la vente et la location de vidéos physiques,  étendue depuis à la vidéo à la demande. L'extension de l'assiette aux services générant des recettes publicitaires va dans le sens de l'histoire. La taxe votée à l'Assemblée nationale est la garantie du maintien du cercle vertueux qui permet de financer le cinéma et la création audiovisuelle française en partant d'une idée simple : les opérateurs qui tirent profit de la mise à disposition des œuvres doivent contribuer au financement de la création à venir.

Aussi, la SACD appelle le gouvernement et les parlementaires à soutenir l'adoption définitive de ce dispositif moderne et adapté tout au long du parcours du projet de loi de finances pour 2017 à l'Assemblée nationale et au Sénat.