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Tags : Droit d'auteur , Jeux vidéo

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Échec de la médiation Chantepie sur l’application du droit d’auteur dans le jeu vidéo : non à l’intransigeance des éditeurs

La SACD se réjouit de la publication par le ministère de la Culture et de la Communication du rapport sur « Un régime de propriété littéraire et artistique de la création salariée dans le secteur du jeu vidéo », confié à Philippe Chantepie.

Pour autant, elle regrette que la médiation qu’il avait engagée depuis avril 2012 à la demande du ministère de la Culture et de la Communication, n’ait pu aboutir. Une fois encore, l’intransigeance des éditeurs face à l’application du droit d’auteur dans le jeu vidéo a empêché l’émergence d’une solution consensuelle, respectueuse des principes généraux du droit d’auteur.

Ce nouveau refus de reconnaître la qualité d’auteurs aux créateurs de jeux vidéo vient s’ajouter à une liste déjà trop longue. Depuis 2001, toutes les solutions proposées,  notamment par le CSPLA qui souhaitait la création de la notion d’œuvre multimédia, ou encore par la mission parlementaire confiée à Patrice Martin-Lalande, Député du Loir-et-Cher, se sont vus repoussées par les éditeurs.

La SACD rappelle pourtant que cette anomalie juridique avait été relevée autant par le Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) en 2005 que par la Cour de Cassation qui, en 2009, avait écarté la qualification de logiciel pour le jeu vidéo et confirmé l’application du droit d’auteur et, en l’espèce, l’intervention de la gestion collective.

Elle déplore que le secteur du jeu vidéo, qui a obtenu comme étrennes pour Noël des modifications et un élargissement très avantageux du crédit d’impôt qui lui est destiné en tant que bien culturel, continue à vouloir rester à l’écart des règles minimales de rémunération des auteurs.

Aussi, la SACD appelle le ministère de la Culture et de la Communication à permettre, en 2014, l’application du droit d’auteur dans le jeu vidéo dans un cadre équilibré, qui tienne compte de la nature spécifique d’œuvre du jeu vidéo et qui ne renie pas les principes fondateurs du droit d’auteur.

La SACD demande également à être pleinement associée au groupe interministériel sur le jeu vidéo qui, depuis mars, réunit les pouvoirs publics et les syndicats d’éditeurs, mais qui exclue étrangement les représentants des auteurs.

Lire le rapport de la mission de médiation relative à la propriété littéraire et artistique de la création de jeux vidéo, sur le site du ministère de la Culture et de la Communication