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Tags : Droit d'auteur , Europe

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Droit d'auteur : une réforme qui oublie les auteurs européens

La SACD a pris connaissance avec circonspection du projet de réforme du droit d’auteur présenté par la Commission européenne.

La Commission semble avoir entendu la mobilisation en faveur du droit d’auteur de certains pays, dont la France, et des créateurs européens, légitimement inquiets face aux menaces évoquées en 2014 de remettre en cause la territorialité des droits. Parce que le financement de la création audiovisuelle et cinématographique est étroitement lié à la possibilité de maintenir des exclusivités territoriales, toute remise en cause profonde du droit d’auteur mettrait en danger la diversité de la création et menacerait le droit de créer. 

Pour autant, les auteurs resteront très vigilants et attentifs à ce que ni le projet de directive ni le projet de règlement concernant la directive câble et satellite, présentés ce jour également, ne reviennent en arrière sur la légitimité des exclusivités territoriales, qui sont un acquis pour la culture européenne.

Au-delà, la SACD regrette que cette réforme annoncée du droit d’auteur ne renforce nullement les droits des auteurs. Pourtant, il y a urgence : les conclusions de l’étude OPCA 2016 consacrées à la fiction et rendues publiques hier, justifient notamment l’adoption de mesures fortes, immédiates et concrètes pour associer les auteurs au succès de leurs œuvres et encadrer une relation naturellement déséquilibrée entre les producteurs et les auteurs. 

Or, les mesures annoncées par la Commission, à savoir une obligation de transparence, des mécanismes d’ajustement des contrats et des dispositifs de résolutions des conflits entre auteurs et producteurs, seront notoirement insuffisants. C’est certes un premier pas qui marque une évolution dans les réflexions de la Commission mais ce triptyque censé protéger les auteurs et garantir la transparence de l’exploitation risque fort de n’être que le triangle des Bermudes du droit des auteurs s’il n’est pas sérieusement renforcé. 

La SACD propose à cet effet d’instaurer un droit inaliénable à rémunération pour tous les auteurs européens afin que les créateurs puissent être assurés de pouvoir percevoir une juste  rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres partout en Europe, notamment sur les services en ligne. Ce droit serait une avancée réelle pour les auteurs et garantirait une égalité de traitement partout sur le territoire européen.

Les auteurs sont attachés à ce que leurs œuvres soient vues. C’est pourquoi ils partagent avec la Commission européenne la volonté d’améliorer la disponibilité et la circulation des œuvres en Europe. Mais, là encore, les bonnes intentions affichées ne sont pas accompagnées de dispositifs adéquats. L’une des mesures, défendue en France par la SACD et adoptée dans la récente loi sur la création, viserait à mettre à la charge de ceux qui détiennent les droits l’obligation de faire leurs meilleurs efforts pour assurer l’exploitation des œuvres. 

Pour les auteurs, cette obligation d’exploitation suivie des œuvres est une condition essentielle pour enrichir l’offre légale sur les plateformes numériques et faciliter l’accès du public aux œuvres. 

La SACD attend donc du processus législatif à venir et de l’implication du Conseil Européen et du Parlement Européen, de nouveaux engagements en faveur des auteurs et une ambition renforcée pour améliorer l’exploitation des œuvres et les rendre plus aisément disponibles.