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Distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union Européenne

Une position commune en faveur d’un droit inaliénable à rémunération pour les créateurs

Les organisations professionnelles et les sociétés de gestion collective représentant les auteurs français du cinéma et de l’audiovisuel ont apporté une réponse commune aux questions concernant la rémunération des auteurs posées par la Commission Européenne dans le cadre du livre vert sur la distribution en ligne d’oeuvres audiovisuelles dans l’Union européenne.

Elles se félicitent à cette occasion que la Commission européenne ait inscrit au cœur du débat européen sur la circulation des œuvres audiovisuelles la question de la rémunération des auteurs pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres.

Elles ont rappelé, dans leur réponse, leur attachement à la proposition formulée en février 2011 par la Société des Auteurs Audiovisuels (qui regroupe 25 sociétés de gestion collective des droits des auteurs de l’audiovisuel de plus de 18 pays européens) : la confirmation au profit des créateurs d’un droit inaliénable à rémunération basée sur les revenus générés par la diffusion en ligne des œuvres et assorti d’une gestion collective obligatoire par les sociétés collectives d’auteurs.

Elles considèrent que la situation des auteurs de l’audiovisuel en Europe nécessite une intervention législative européenne afin de permettre une application effective du droit exclusif de communication au public, déjà reconnu par la directive sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information de 2001.

Même en France, pays dans lequel le mécanisme de gestion collective permet une rémunération des auteurs proportionnelle aux revenus générés par l'exploitation de leurs œuvres en ligne, la dénonciation il y a deux ans par certains syndicats de producteurs du protocole d'accord sur la vidéo à la demande de 1999 (fiction) a freiné voire empêché la rémunération des auteurs sur ce mode d’exploitation.

Alors que les exploitations en ligne et notamment la VàD se développent et que la lutte contre la contrefaçon numérique est désormais un objectif partagé au niveau européen, il serait inconcevable de ne pas associer les créateurs à l'origine des œuvres cinématographiques et audiovisuelles au succès et aux ressources générées par la diffusion des œuvres sur Internet.
Seule la reconnaissance de ce droit inaliénable à rémunération, assorti d’une gestion collective obligatoire garantirait aux créateurs le versement effectif des rémunérations auxquelles ils ont droit.

Elles attendent du Gouvernement français qu’il soutienne activement cette démarche positive pour les auteurs dans un univers numérique qui doit être une chance pour la création et non une menace.