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Tags : Droit d'auteur , Gestion collective

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Directive sur la gestion collective : le Sénat français demande des modifications

La SACD trouve constructive l’adoption par le Sénat d’une résolution européenne critiquant l’harmonisation trop poussée de la proposition de directive sur la gestion collective, préparée par la Commission européenne. Le Sénat y relève notamment les atteintes que la directive porte au principe de subsidiarité.

Après la Pologne et la Suède, la France est le troisième État européen à adresser un tel avis motivé aux autorités communautaires et à demander des modifications substantielles.

La résolution sénatoriale rejoint les critiques et les inquiétudes déjà formulées par la SACD à l’égard d’un projet qui entend soumettre aux mêmes règles de gestion des sociétés aux tailles, aux structures et aux volumes de perception extrêmement variés, sans tenir compte des législations nationales et des procédures de contrôle déjà mises en œuvre.

De la même manière, lors de l’examen de la résolution, les sénateurs s’étaient élevés contre l’extension à l’ensemble des secteurs couverts par la gestion collective de la règle, en vigueur dans la musique, du fractionnement des apports de droits aux sociétés. Ils craignaient, à juste titre, que les sociétés de gestion collective audiovisuelles ne soient fragilisées si elles ne sont plus en mesure de délivrer aux diffuseurs une autorisation d’exploiter les œuvres de son répertoire sur l’ensemble des supports, et notamment sur les services en ligne  (vidéo à la demande, télévision de rattrapage).

Pour sa part, la SACD a regretté et déploré, à de nombreuses reprises, que la Commission n’ait fait aucun effort lors de l’élaboration de la directive pour mener les auditions nécessaires à une bonne compréhension des spécificités du secteur et de l’économie de l’audiovisuel.

Le résultat en est effectivement une proposition de directive inadaptée qui pourrait déstabiliser les sociétés audiovisuelles dans leurs relations avec les grands diffuseurs et ce au détriment de la rémunération des créateurs et de l’accès du public à leurs œuvres.

Le résultat en est aussi une directive qui fait la part belle aux opérateurs commerciaux à l’encontre des sociétés d’auteurs et de leur dimension mutualiste. Ce choix politique reste incompréhensible à l’heure où les auteurs ont besoin d’être protégés face à des acteurs puissants, qu’ils soient producteurs ou diffuseurs. À l’évidence, une société d’auteurs, conçue par les auteurs et gérée par eux, est la plus légitime, la plus pertinente et la plus efficace pour négocier leurs droits, les percevoir et les repartir.

Aussi, la SACD espère que cet appel du Sénat français sera rapidement entendu par le Conseil et le Parlement européen qui ont commencé l’examen du texte de la proposition et qui devront, à ce titre, veiller à ce qu’elle atteigne deux objectifs indissociables : favoriser la transparence des sociétés de gestion collective  tout en  donnant à ces sociétés les moyens de défendre au mieux les intérêts de leurs auteurs auprès de tous ceux qui exploitent leurs œuvres. Cela  n’est pas le cas du texte de la directive dans son état actuel.

Lire la résolution du Sénat du 26 octobre 2012 (111 Ko)