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Tags : Droit d'auteur , Europe

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Directive sur la gestion collective des droits d'auteur : un projet bâclé, incohérent et néfaste pour les créateurs

La SACD a pris connaissance du projet de directive préparé par la Commission européenne visant à mettre en place un nouveau cadre juridique pour la gestion collective des droits d’auteur en Europe.

Elle est scandalisée par la méthode d’élaboration de la directive qui s’est faite entre technocrates bruxellois et en dehors de toute concertation avec les représentants des auteurs de l’audiovisuel.

Après l’épisode piteux de l’ACTA, rejeté massivement par les députés qui ont dénoncé l’absence de transparence de la Commission européenne, il est regrettable que la Commission s’enferre dans des procédures opaques qui ne lui permettent pas d’avoir une lecture globale et objective de la gestion des droits d’auteur en Europe.

Cette incapacité à ouvrir une large concertation en amont conduit la Commission européenne à pratiquer une politique de l’amalgame qui appliquerait, sans distinction aucune et sans discernement, les règles de fonctionnement de la musique aux marchés de l’audiovisuel et du spectacle vivant.

Tel M. Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, la Commission européenne bride les sociétés d’auteurs audiovisuelles sans le savoir !

Or, la SACD rappelle qu’à la différence de la musique, les œuvres audiovisuelles et cinématographiques en particulier relèvent souvent de logiques et de marchés nationaux, liés notamment à la langue de tournage et à une économie centrée sur l’acquisition des exclusivités, pays par pays.

En voyant les droits d’auteurs uniquement à travers le prisme de la musique, la Commission européenne fait preuve d’un aveuglement qui l’empêche de comprendre la gestion collective des autres droits que ceux de la musique et de prendre en considération l’intérêt des auteurs de l’audiovisuel.

Comme l’avait rappelé le Conseil de la Concurrence français en 2005, les auteurs de l’audiovisuel ont besoin de pouvoir apporter l’ensemble de leurs droits à leur société de gestion pour lui permettre de négocier au mieux leur rémunération face à des opérateurs puissants et intégrés.

Manifestement, la Commission européenne n’en a cure et privilégie, une fois encore, l’intérêt d’agents et d’opérateurs commerciaux au détriment des sociétés de perception et de répartition des droits, gérés, pour ce qui concerne la SACD, par des auteurs et pour les auteurs.

Avec le fractionnement envisagé des droits audiovisuels, cette politique de gribouille pourrait conduire à rendre également plus compliquées l’utilisation et l’exploitation des œuvres par les diffuseurs, en particulier sur les supports numériques. Au lieu d’un guichet unique et des autorisations globales que peut délivrer la SACD et qui est une garantie de simplicité, l’Europe s’accommoderait d’un système dans lequel les diffuseurs devraient systématiquement vérifier l’étendue des droits et des autorisations sur chaque œuvre !

Enfin, la SACD rappelle qu’en matière de transparence, la directive s’inscrit dans la démarche initiée en France il y a déjà 12 ans. La France s’est dotée dès la loi de 2000 d’un système exigeant de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits par une commission de contrôle, émanation de la Cour des comptes, qui, tous les ans, procède à l’examen et au contrôle minutieux de chacune des sociétés.

La SACD se félicite d’ailleurs de cet exercice annuel de transparence qui lui permet de garantir la probité et l’efficacité de sa gestion à ses auteurs membres ainsi qu’aux utilisateurs de son répertoire, aux parlementaires et aux pouvoirs publics.

Alors que le Conseil européen et le Parlement européen devront se prononcer dans les prochains mois sur les contours de ce projet de directive, la SACD les appelle à faire preuve de clairvoyance afin d’éviter des solutions d’harmonisation totale qui fragiliseraient les auteurs de l’audiovisuel.

En effet, en l’état le projet de directive ne tient compte ni de la distinction à établir entre l’économie de la gestion des droits d’auteurs musicaux et la situation des auteurs de l’audiovisuel ; ni de la permanence de marchés audiovisuels qui restent avant tout nationaux ; ni des spécificités de sociétés de gestion elles-mêmes. Elles peuvent être bâties sur des modèles très différents : la SACD la plus ancienne société d’auteurs en Europe, fondée par Beaumarchais en 1777 est dirigée par les auteurs et n’accueille pas d’éditeurs dans ses instances dirigeantes à l’inverse de certaines sociétés musicales.