Europe

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Tags : Diversité culturelle , Etudes , Europe

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Directive Commerce électronique

contribution de la SACD à la consultation de la Commission européenne

La SACD a souhaité intervenir dans ce processus de consultation pour justifier le principe de la territorialité des droits ainsi que pour souligner l’inadaptation des dispositions de la directive relatives aux intermédiaires techniques aux activités  du Web 2.0, inexistantes au moment de l'étude et de l'adoption de cette directive (fin des années 1990).

Consultez :

la contribution de la SACD (123 Ko)
le questionnaire de consultation (78 Ko)