Le  statut  fiscal

Déclaration des revenus

Leur statut juridique de « travailleur indépendant non salarié » place normalement les auteurs sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC), avec le choix - selon le niveau de leurs revenus - entre sa version « simplifiée » dite de la « micro-entreprise », et sa version « normale » dite de la « déclaration contrôlée ».

Toutefois, le code général des impôts a prévu la possibilité pour les auteurs d’œuvres de l’esprit, lorsque les droits sont versés intégralement et déclarés par des tiers (au rang desquels figurent les sociétés de perception et de répartition de droits, les producteurs et les éditeurs), qu’ils puissent être fiscalement assimilés à des « traitements et salaires » et figurer sous cette rubrique sur leurs déclarations de revenus.
Le régime des « traitements et salaires » ne peut cependant s’appliquer aux droits des héritiers, légataires ou cessionnaires, qui doivent donc nécessairement se placer sous celui des BNC.

Le régime des BNC

Le régime de la déclaration contrôlée
C’est le régime fiscal de droit commun qui s’applique - sauf dérogation - aux droits d’auteur.
L’auteur doit souscrire, en même temps que sa déclaration d’impôt sur le revenu, une déclaration spéciale BNC (formule 2035), qui récapitule les différents postes comptables.
Ce régime impliquant nécessairement, en matière de frais professionnels, la prise en compte des frais réels, tous les justificatifs de frais doivent être conservés et peuvent être vérifiés par le service des impôts pendant trois ans.
L’auteur peut adhérer à une association agréée qui  permet d’éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable.

Le régime de la « micro-entreprise »
Il peut être choisi par l’auteur dont les droits hors taxes ne dépassent pas 32 900 € (à compter du 01/01/2014).
Il n’y a pas de déclaration spéciale à fournir. Il suffit de porter sur le formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu, dans la case correspondante à ce régime, le montant des droits d’auteur perçus, sur lequel l’administration appliquera automatiquement une déduction de 34 %.
Toutefois le choix de ce régime implique obligatoirement de renoncer à la retenue à la source en matière de TVA. Cette renonciation, qui s’applique à tous les droits perçus, doit être notifiée au service des impôts par lettre recommandée ainsi qu’à toutes les parties versantes. Cette option est valable cinq ans.

Le régime des traitements et salaires

Ce régime peut s’appliquer aux droits provenant des activités déclarées par l’ensemble des auteurs d’œuvres de l’esprit, lorsque les droits sont versés intégralement et déclarés par des tiers (au rang desquels figurent les sociétés de perception et de répartition de droits, les producteurs et les éditeurs).

Déductions forfaitaires ou frais réels ?
Dans le cadre de la déclaration de leurs droits en « traitements et salaires », les auteurs bénéficient, comme les autres salariés, d’une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels (plafonnée, pour les revenus de 2013, à 12 000 €).
Sur option, les auteurs peuvent aussi choisir la déduction de leurs frais réels, dans le cadre fixé en 1999 par une instruction de la Direction générale des impôts, laquelle définit la liste des frais déductibles et prévoit une déduction forfaitaire optionnelle de 3 % au titre de certains frais. La déduction des frais réels suppose bien sûr de pouvoir en apporter la preuve, et donc de conserver les justificatifs de toutes les dépenses professionnelles. 

Voici la liste des dépenses qui peuvent être déduites en tant que frais réels :

  • Local professionnel
    Si le local professionnel est situé dans l’habitation privée du contribuable, il est admis que la partie du logement affectée à l’usage de la profession représente : une pièce pour un logement comportant plus d’une pièce d’habitation et la moitié de la surface pour un studio.
  • Matériel et mobilier
    - prix d’acquisition des matériels et mobiliers à condition que la valeur unitaire hors taxe de chaque bien ne dépasse pas 500 € ;
    -  une somme égale chaque année à une annuité d’amortissement lorsque la valeur unitaire dépasse 500 €.
    NB : les matériels informatiques sont amortissables sur une durée de trois ans. Le coût d’acquisition des logiciels peut être déduit au titre de l’année de paiement.
    Le mobilier et les autres matériels s’amortissent en général sur une annuité variant entre cinq et dix ans. 
  • Les frais divers
    Il s’agit notamment des frais de déplacements et de voyages, des frais de documentation et de stages, des frais de réceptions à domicile, qui sont déductibles lorsqu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession. L’acquisition de publications très générales ne doit pas être prise en compte au titre des frais de documentation et les frais de réceptions à domicile ne sont admis que s’ils sont directement liés au lancement ou à la promotion d’une œuvre. Ces frais de documentation générale, réceptions à domicile, voyages, communications téléphoniques (si le lieu d’activité n’est pas dissocié de l’habitation), fournitures diverses, peuvent être déduits sur la base des dépenses réelles, ou, forfaitairement, sur la base de 3% du montant brut de droits perçus diminués des cotisations payées au titre des cotisations obligatoires (Sécurité sociale et retraites complémentaires).
    - Pour 2013 : la base de plafonnement des 3% s’élève à 12 000 €.
    Les auteurs qui peuvent prétendre à l’imposition de leurs droits au titre des salaires peuvent néanmoins y renoncer et opter pour le régime des BNC (bénéfices non commerciaux). Cette option peut être intéressante pour les personnes qui perçoivent à la fois des salaires et des droits d’auteur. Ils ont intérêt à pratiquer la déduction des frais réels sur leurs droits d’auteur et conserver la déduction forfaitaire pour frais de 10% pour leurs salaires. Cette option est valable pour l’année de l’option ainsi que pour les deux années suivantes ; elle est irrévocable pour cette période.

Les cotisations sociales sont déductibles du revenu

L’ensemble des cotisations sociales sont à déduire du montant des revenus, qu’elles aient été précomptées par le producteur ou la société de répartition de droits ou acquittées directement par l’auteur aux organismes collecteurs.
Il s’agit des cotisations versées à l’AGESSA au titre de la couverture maladie, invalidité, maternité, décès, de la CSG déductible, et de la retraite (régime de base) et des cotisations versées au RACD au titre des deux régimes de retraite complémentaire obligatoires, le RACD et l’IRCEC.

Chaque année, la SACD communique à l’auteur le montant des revenus à déclarer, déduction faite des cotisations précomptées par ses services au titre de la Sécurité sociale (cotisations maladie à l’AGESSA et part déductible de la CSG), et de la retraite obligatoire (régime RACD).

Pour déterminer son revenu professionnel imposable, il appartient donc à l’auteur de déduire, en sus de ce montant, la somme globale des cotisations versées personnellement :
- cotisations appelées directement par l’AGESSA (notamment le régime de retraite de base) ;
- cotisations réglée directement à l’IRCEC, au titre du régime IRCEC ou RACD (pour les droits perçus en dehors de la SACD).

Possibilité d’étalement sur trois ou cinq ans
Cette possibilité est ouverte par l’article 100 bis du code général des impôts.
Seuls les auteurs déclarant leurs droits sous le régime des traitements et salaires ou sous celui des BNC en déclaration contrôlée peuvent envisager cette possibilité.
Chaque année, les auteurs calculent la moyenne des recettes des trois ou cinq dernières années et la moyenne des dépenses de la même période et, au lieu de déclarer le montant des droits perçus, ils déclarent la différence.
Si l’auteur révoque cette option, le régime continue à produire ses effets pendant une période transitoire.

Consultation fiscale auprès de Yves Querol, conseiller fiscal de la SACD
Yves Querol peut répondre à vos questions (uniquement pour les membres de la SACD) tous les jeudis après-midi uniquement de 15h à 17h sans rendez-vous
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