Fiscalité

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Tags : Droit d'auteur , fiscalité

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Déclaration de revenus d’auteurs, TVA, ce qui a changé au 1er janvier 2012

Deux dispositions contenues dans la loi de finances rectificative pour 2011, votée le 28/12/2011, apportent des modifications à la fiscalité des droits d’auteurs.

1) Déclaration des revenus d’auteurs en traitements et salaires

La loi a modifié le texte de l’Article 93-1 quater du Code Général des Impôts (CGI).

Rappelons que cet article prévoit l’imposition en « traitements et salaires » des revenus d’auteurs dès lors que ceux-ci font l’objet d’une déclaration par un tiers (comme c’est le cas pour les revenus déclarés par la SACD),  assortie de la possibilité d’opter pour leur déclaration en BNC (bénéfices non commerciaux) – régime théoriquement applicable aux revenus des travailleurs non-salariés -. Cette disposition était toutefois limitée aux seuls « écrivains et compositeurs » et donc contestée à ce titre aux réalisateurs audiovisuels, aux chorégraphes et aux metteurs en scène du spectacle vivant, qui se voyaient contraints de déclarer leurs revenus d‘auteurs en BNC.

En l’étendant à tous les « auteurs d’œuvres de l’esprit » au sens du code de la propriété intellectuelle, la nouvelle rédaction de l’article fait sauter cette limitation.

C’est une bonne chose sur le plan juridique car elle unifie le traitement de tous les droits d’auteurs. Sur le plan purement pécuniaire, il conviendra néanmoins, au moment de leur déclaration de revenus 2011, que les auteurs concernés examinent leur situation individuelle –le cas échéant avec le conseiller fiscal mis à leur disposition par la SACD  (Yves QUEROL)-, car les abattements accordés sur les traitements et salaires (10% plafonnés à un revenu de 130.000 €) pourraient s‘avérer moins avantageux que les déductions possibles dans le cadre des BNC.

A noter que, comme c’était déjà le cas auparavant,  le bénéfice de cette disposition est réservé aux  seuls auteurs vivants. Les ayants droit d’auteurs décédés devront donc  continuer à déclarer systématiquement en BNC les revenus encaissés dans le cadre des successions.

2) Hausse de la TVA sur les droits d’auteurs

La loi a relevé à 7% le taux de TVA de 5,5% auquel étaient assujettis depuis 1991 les droits d’auteurs.

Cette hausse a donc été appliquée par la SACD à tous les droits facturés à partir du 01/01/2012, quelles que soient les dates de représentation ou de diffusion des œuvres concernées.

Du côté perception, cela nous conduit depuis le 01/01/2012 à facturer les droits aux utilisateurs du répertoire avec une TVA à 7%, sauf dans les cas (DOM-TOM) où s’appliquait le taux super-réduit de 2,1%, qui a été maintenu. Par contre, les factures émises jusqu’au 31/12/2011 avec une TVA de 5,5%, et réglées après le 01/01/2012, demeurent pour l’instant  encaissables sans majoration de TVA.

Du côté répartition – et donc droits reversés aux auteurs - la TVA est également passée à 7%.  Pour les auteurs qui ont opté pour le régime déclaratif (obligatoire au-delà de 42.300€ de droits encaissés) les factures TVA sont donc établies depuis la répartition du 14/01/2012 avec une TVA à 7%. Pour les autres, la part de TVA récupérable (0,80%) demeurant inchangée, il n’y a par contre aucun changement, sinon que la SACD verse désormais directement pour leur compte au Trésor un montant de TVA au taux de 6,20% (contre 4,70% auparavant).

Précisons enfin que cette hausse de taux s’applique également à la TVA sur les  spectacles, sauf pour les 140 premières représentations d’un nouveau spectacle vivant, où le taux de TVA super-réduit de 2,1% sur la billetterie est maintenu.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre par mail (daf@sacd.fr) ou contacter notre conseiller fiscal Yves QUEROL pendant ses permanences (tous les jeudis de 15h à 19h) à la Maison des Auteurs.