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Tags : Réalisateur , Scénariste

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Décision sur la répartition scénaristes / réalisateurs membres de la SACD

L’Autorité de la concurrence estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure

La décision de l’Autorité de la concurrence du 9 décembre 2010 vient d’être publiée.

Cette décision fait suite à une saisine du « groupe des 152 » qui critiquait la répartition des droits entre scénaristes et réalisateurs de fictions télévisées et les conditions de représentation de ces deux catégories d’auteurs au sein de la SACD.

Sur le premier point, l’Autorité de la concurrence estime que la répartition concerne deux professions bien distinctes qui ne se font pas concurrence et que, faute d’impact concurrentiel de la répartition, il ne lui appartient pas de se prononcer.

Sur le deuxième point, l’Autorité de la concurrence considère que le traitement différencié des scénaristes et des réalisateurs dans les statuts de la SACD (nombre de sièges au conseil d’administration, pouvoirs de la commission télévision) résulte du libre choix des membres de la société et concerne des catégories distinctes qui n’opèrent pas sur le même marché. Dès lors la question ne peut pas non plus être évaluée au regard du droit de la concurrence.

Enfin l’Autorité relève que la réforme statutaire de 2005, qui a introduit la faculté pour un auteur de fractionner ses apports, a pu légitimement prévoir qu’un auteur ayant procédé à un fractionnement ne pouvait être éligible au conseil d’administration, cette disposition ne présentant ni d’objet ni d’effet anticoncurrentiels.