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Tags : Copie privée

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Copie privée : un projet de loi équilibré

Les créateurs accueillent avec satisfaction l’adoption par le Conseil des Ministres du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Le vote de ce projet de loi par le Parlement permettra d’adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’Etat, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif, lequel est essentiel à la protection des créateurs (musique, audiovisuel, texte et image fixe) ainsi qu’au financement des activités culturelles de notre pays.

L’an dernier, près de 50 millions d’euros en provenance de cette rémunération ont ainsi pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l’ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des œuvres.

Ce texte permettra également, à juste titre, d’améliorer l’information des consommateurs, puisqu’il prévoit d’indiquer à l’acquéreur d’un support d’enregistrement le montant et les finalités de la rémunération pour copie privée auquel ce dernier est assujetti.