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Tags : Copie privée

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Copie privée : un projet de loi équilibré et urgent

La SACD soutient le projet de loi destiné à conforter la rémunération pour copie privée examiné au Parlement

La SACD apporte tout son soutien au projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée dont l’examen en séance publique aura lieu à partir de demain à l’Assemblée nationale.

Pour la SACD, ce projet de loi, qui est examiné en urgence par le Parlement,  permet d’assurer la mise en œuvre des récentes décisions de justice (Conseil d’État et de la Cour de Justice des Communautés Européennes) tout en préservant l’intérêt des créateurs et des ayants droit et en maintenant le financement de la culture et des festivals.

Le projet de loi conforte les contours de la copie privée en organisant de manière explicite l’exclusion des copies de source illicite de toute rémunération pour copie privée et la définition d’un mécanisme de remboursement au titre des usages professionnels.

Pour autant, il laisse à la Commission pour la Copie Privée (composée à parité de représentants des ayants droit et de représentants des contributeurs, consommateurs ou industriels) davantage de temps (12 mois à compter de la promulgation de la loi) pour définir de nouveaux barèmes pour les supports d’enregistrement concernés par la copie privée.

Conformément aux souhaits exprimés depuis longtemps par les ayants droit, le projet de loi permettra également une meilleure connaissance par les consommateurs de la rémunération qui sera versée lors de l’acquisition d’un support d’enregistrement. Il amorce aussi une institutionnalisation des études d’usages à l’occasion des travaux conduits par la Commission pour la Copie Privée.

La SACD appelle donc les parlementaires à confirmer le vote unanime en faveur du projet intervenu la semaine dernière en commission des Affaires culturelles et se félicite de la teneur consensuelle des débats qui y ont eu lieu.

L’enjeu est important : il s’agit de confirmer un dispositif de rémunération copie privée utile pour les consommateurs, le public, les élus locaux comme pour les créateurs et les ayants droits. Les bénéfices sont évidents :

  • Pour les consommateurs : copier pour un usage personnel des œuvres culturelles
  • Pour les ayants droit, les artistes et les créateurs : assurer une juste rémunération pour compenser le copiage des œuvres
  • Pour le public, les collectivités locales et les organisateurs de festivals et d’événements culturels : apporter un abondement significatif aux actions culturelles. L’an dernier, plus de 47 millions d’€ ont ainsi pu être consacrés à des actions culturelles sur l’ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des œuvres.