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Tags : Copie privée , SAA

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Copie privée : la SAA dépose une plainte contre le nouveau système espagnol

La Société des Auteurs Audiovisuels attire l'attention de la Commission européenne sur la nouvelle législation espagnole qui substitue aux versements effectués par les fabricants de matériel électronique un prélèvement sur le budget de l'Etat.

L'Espagne a dernièrement adopté une loi qui met un terme aux versements de copie privée effectuée par les fabricants et vendeurs de matériel électronique et les remplace par un prélèvement sur le budget de l'Etat de 5 M€. L’ancien système permettait de compenser le préjudice des créateurs et artistes pour la copie privée de leurs œuvres à hauteur de 115 M€ par an.

Par sa plainte déposée auprès de la Commission européenne, la SAA s'associe aux sociétés d'auteurs espagnoles qui ont fait de même.

Dans un communiqué, la SAA rappelle que la rémunération pour copie privée est régulièrement accusée à tort d'être un impôt et souligne que le gouvernement espagnol vient justement de la remplacer par un vrai impôt, payé par tous les contribuables, qu'ils fassent ou non usage de la copie privée, en contradiction avec la législation européenne.  
  

Lire le communiqué (en anglais) de la SAA (200 Ko)