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Tags : Copie privée , CSPLA

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Copie privée applicable au cloud computing : la SACD salue l’avis du CSPLA

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) vient d’adopter un avis sur les enjeux économiques et juridiques du développement du cloud computing (informatique en nuage) au regard des contenus protégés reproduits sur ces services.

Dans cet avis le CSPLA, tout en réaffirmant la primauté du droit exclusif, estime que l’exception de copie privée a vocation à s’appliquer aux copies faites par un particulier sur un espace de stockage distant ou sur un service rattaché à une plateforme de téléchargement légal permettant, une fois un exemplaire acquis, d’en effectuer des reproductions sur une pluralité d’appareils (téléphones, tablettes, ordinateurs, etc.).

Le constat d’une finalité identique des copies privées effectuées aujourd’hui par les particuliers sur des supports de reproduction et des copies sur les services d’informatique en nuage conduisait à l’évidence à retenir cette solution.

L’application de la copie privée au cloud suppose évidemment que la copie ait une source licite et ne soit destinée qu’au seul usage de la personne qui l’a réalisée.

La SACD se félicite de l’avis rendu par le CSPLA et considère que la copie privée est le seul moyen réaliste d’assurer un équilibre entre le développement des services d’infonuagique, le maintien de l’exception de copie privée au bénéfice du public et la juste rémunération des créateurs.