La SACD considère que cette consultation, qui rouvre le débat sur l’étendue des exceptions au droit d’auteur est prématurée car certains Etats membres n’ont transposé que récemment la directive de 2001 qui traitait déjà de la question. En outre, aucun élément nouveau ne justifie cette consultation, en l’absence notamment de rapport détaillé de la Commission européenne sur la mise en œuvre de cette directive.

Sur le fond, la SACD dénonce l’approche adoptée par la Commission qui tend à remettre en cause l’équilibre établi par la directive de 2001, en valorisant les bénéfices des exceptions au droit d’auteur et ce au détriment de la protection des créateurs. Le développement d’une Société de la connaissance ne peut se faire en portant atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de ceux qui en sont à l’origine.

La SACD a mis en garde la Commission contre :

• le danger que représenterait l’extension de l’exception au droit de communication au public en faveur des bibliothèques et archives. La mise en ligne par les bibliothèques et archives d’œuvres protégées viderait de sens le droit de communication au public des auteurs consacré par la directive de 2001 et concurrencerait de manière déloyale les offres légales en cours de développement dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel.
• le danger que représenterait la création d’une exception spécifique en faveur des contenus créés par les utilisateurs à partir d’œuvres existantes (« œuvres transformatives » selon le vocable de la Commission). La Commission ne donne aucun élément justifiant l’introduction d’une telle exception qui porterait atteinte au droit moral de l’auteur et violerait les règles relatives à l’encadrement des exceptions édictées par la directive de 2001 et les traités internationaux (test en trois étapes).

Consultez la contribution de la SACD. (48 Ko)