Les  contrats  commentés

Contrat Télévision - Bible littéraire - Série d'animation

Ce contrat commenté a vocation à vous apporter une aide dans votre négociation de contrat mais ne constitue qu'un exemple, à adapter au cas par cas.

Vous trouverez plusieurs formes de commentaires à travers le contrat présenté ci-dessous : 

Les parties du texte soulignées en pointillés sont des infobulles vous apportant une définition des termes concernés ou une précision nécessaire. Pour les activer, il suffit de passer votre souris sur la partie concernée.

→ Les commentaires sous forme d'encarts gris ont vocation à vous apporter un éclairage particulier sur chaque partie du contrat nécessitant une explication plus complète.

→ Enfin, les parties du texte soulignées en traits pleins sont des liens renvoyant à des documents ou des pages de sites de la SACD ou du CNC complétant la compréhension du contrat ou apportant des informations pratiques.

 

 

TELEVISION


CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

→ Ce contrat organise les relations entre auteurs et producteurs. La SACD (Direction de l'Audiovisuel - Service des Contrats ou Direction des Relations Auteurs et Utilisateurs) peut vous conseiller avant toute signature de contrat.

CESSION DE DROITS D'AUTEUR

→ La cession des droits d'auteur au producteur est le préalable indispensable qui permettra au producteur de mobiliser autour de ce film financements et partenaires. L'exploitation future de l'oeuvre dépend de ce contrat.

BIBLE LITTERAIRE

SERIE D'ANIMATION


 

 

CESSION BIBLE LITTERAIRE - SERIE D'ANIMATION

 

ENTRE :

La société ...SA   SARL, au capital de ...euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est à  ..., représentée par son Président / Gérant  M. / Mme ...,

Ci-après dénommée "le Producteur",


D'UNE PART,

ET :

M.... / Mme ..., Auteur membre de la SACD (voir note explicative : devenir membre), demeurant à ...,

Ci-après dénommé(e) "l’Auteur",

D'AUTRE PART,

Le Producteur et l'Auteur étant ci-après dénommés ensemble "les Parties"

 

EN PRESENCE DE :

→ Mention nécessaire si l'auteur décide de confier à la SACD, outre la gestion collective de ses droits de diffusion, la négociation du contrat et la gestion de ses droits individuels (versés par le producteur) pendant la durée du contrat en contrepartie, la SACD percevra une retenue de 10 % sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le producteur à l'auteur.


La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile à capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro D 784 406 936, dont le siège social est à Paris (75009), 11 bis rue Ballu,

Représentée par..., dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci- après dénommée " la SACD ".


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :

 → Le préambule doit exposer la situation des signataires et donner des indications sur le contexte et l'origine du contrat (ex : provenance du projet, apport du sujet, rôle de chaque intervenant dans le projet envisagé, historique de la phase d'écriture...). Ces éléments permettent, en cas de différend, d'interpréter le contrat au vu du contexte décrit.

 → Il est conseillé de procéder au dépôt de l'œuvre préalablement à toute communication (voir note explicative : protéger une oeuvre).


• Que l’Auteur a soumis au Producteur un projet de série d'animation destiné principalement à la télévision, ayant pour titre provisoire ou définitif :

ou (selon le cas)

• Que le Producteur envisage de produire une série d'animation destinée principalement à la télévision, provisoirement ou définitivement intitulée :


"..........."

(ci-après dénommée "la série")

– ayant pour sujet ...

(en cas d'adaptation) : adaptée de ...

 • Que l'Auteur a remis au Producteur une première version de la bible littéraire (ci-après dénommée "la bible littéraire"). Le Producteur, s'étant montré intéressé, a décidé de confier à l'Auteur seul/en collaboration avec M./Mme ... l'écriture de la version définitive de la bible littéraire de la série ;

ou (selon le cas) :

• Que le Producteur souhaite confier à l'Auteur seul/en collaboration avec M./Mme ..., ce que ce dernier accepte, l'écriture de la version définitive de la bible littéraire de la série ;

• Que la présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'Auteur apportera sa collaboration à la bible littéraire et cèdera au Producteur les droits nécessaires à la production et à l'exploitation de la série.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Article préliminaire - DEFINITIONS


1. Par "série", les Parties conviennent d'entendre, aux termes des présentes, une œuvre audiovisuelle d’animation destinée principalement à la télévision, composée de xxx épisodes de xxx minutes chacun et constitutifs de la première saison de la série, conçus et réalisés en fonction et à partir des éléments contenus dans la bible littéraire.


2. Par "bible littéraire", les Parties conviennent d'entendre, aux termes des présentes et conformément aux règles de la SACD, un document écrit décrivant de façon détaillée le cadre général dans lequel évolueront les personnages principaux de la série :


– les éléments dramatiques communs, les lieux, les thèmes, la progression dramatique, la description détaillée des personnages principaux et de leurs relations ;


– la bible littéraire doit également contenir des exemples de sujets à développer ainsi qu’un épisode complet dialogué dont la cession se fera par contrat séparé.


Article 1er - OBJET DE LA CONVENTION

 → L'objet de la convention définit les engagements de l'Auteur et du Producteur.

1. Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Producteur commande à l'Auteur seul/en collaboration avec M./Mme ..., qui l'accepte, l'écriture de la version définitive de la bible littéraire ainsi que les conditions d'acquisition des droits d'exploitation de la bible littéraire en vue de la production et de l'exploitation de la série.

Toute adjonction d'un coauteur de la bible littéraire se fera d'un commun accord entre l'Auteur et le Producteur.

Il est précisé que le Producteur commande également à l'Auteur, par contrat distinct aux présentes, l'écriture du scénario et des dialogues du premier épisode de la série.

Le cas échéant (clauses optionnelles) :

Il est en outre précisé que le Producteur commande à l'Auteur, par contrat distinct aux présentes:

l'écriture des xxx premiers épisodes ;

l'écriture de l'arche narrative de la série ; l'arche narrative étant définie comme un document écrit présentant de façon succincte, le parcours des personnages récurrents d'une série et l'évolution de leurs relations sur tout ou partie d'une saison.

• Pour la production des épisodes ultérieurs de la série, le Producteur proposera en priorité à l'Auteur l'écriture des scénarios de xxx épisodes ;

L'Auteur disposera d'un délai de ... (...) jours à compter de la demande du Producteur, pour communiquer sa réponse par lettre simple au Producteur ;   

Au cas où l'Auteur n'aurait pas répondu dans ce délai, ou aurait refusé d'écrire les épisodes ultérieurs, le Producteur pourra confier l'écriture de ces épisodes à tout autre coauteur choisi d'un commun accord avec l'Auteur ;
 
Au cas où l’Auteur accepterait d'écrire lesdits épisodes ultérieurs, le contrat de production audiovisuel y afférent :

ne pourra prévoir des conditions inférieures à celles du premier épisode/des xxx premiers épisodes.

ou

le prix des épisodes est d'ores et déjà fixé à la somme brute hors taxe de ... € H.T. (... euros hors taxes). Il sera réévalué à chaque saison, c’est-à-dire à chaque nouvelle commande du diffuseur principal.


• Dans l’hypothèse où le Producteur et l’Auteur souhaiteraient la constitution d’une équipe d’écriture, les auteurs constituant ladite équipe seront choisis d’un commun accord.


• En cas de création d’un poste de direction de collection sur la série, il sera proposé en priorité à l’Auteur à des conditions à déterminer d’un commun accord.


• Que ce soit dans le cadre d’une équipe d’écriture ou en cas d’interventions multiples sur les épisodes de la série, il est entendu qu’au fur et à mesure de l’écriture, pour chaque épisode, sera établie une fiche généalogique contenant notamment :

– le(s) nom(s) et les coordonnées de(s) (l’)auteur(s) intervenu(s) précédemment, dans l’ordre chronologique de participation à l’écriture du texte ;

– la nature de la dernière étape livrée du texte.

2. Etapes d'écriture de la bible littéraire et délais (à convenir d’un commun accord)

Attention : le respect des délais prévus est une obligation contractuelle de l'Auteur. En cas de non remise dans les délais fixés, la responsabilité contractuelle de l'auteur pourrait être recherchée. Il faut donc prévoir des échéances réalisables.

2.1. L'Auteur s'engage à remettre au Producteur son travail au plus tard aux dates suivantes :

a) la première version de la bible littéraire : le ... /ou ... (...) jours après la commande du Producteur ;

Si projet de la série soumis par l'Auteur et première version de la bible littéraire remise au Producteur : l'Auteur a d'ores et déjà remis au Producteur, à la signature du présent contrat, la première version de la bible littéraire qui a été acceptée ;

b) après la remise de cette première version de la bible littéraire par l'Auteur au Producteur, ce dernier disposera d'un délai de ... (...) jours/semaines pour faire part à l'Auteur par écrit de ses éventuelles demandes de modifications, suppressions, remaniements ou additions qu'il jugerait utiles et qui devront être discutées entre l'Auteur et le Producteur ;

c) une fois les demandes de modifications établies de concert entre le Producteur et l'Auteur, le Producteur commandera à l'Auteur la seconde version de la bible littéraire. L'Auteur aura un délai de ... (...) jours/semaines pour remettre au Producteur la seconde version de la bible littéraire ;

d) à compter de la remise de la seconde version de la bible littéraire, le Producteur disposera d'un délai de ... (...) jours/semaines pour accepter par écrit cette seconde version. A défaut de réponse dans ce délai, cette version sera réputée acceptée par le Producteur, étant précisé que cette version sera considérée comme la version définitive de la bible littéraire.

2.2. En cas de non respect par l'Auteur des délais prévus ci-dessus pour la remise de tout ou partie des versions de la bible littéraire, et 15 (quinze) jours ouvrables après réception par l'Auteur (copie à la SACD) d'une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le Producteur aura la liberté de lui adjoindre ou de lui substituer un ou plusieurs co-auteurs de son choix sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Dans ce cas, l'Auteur conservera les sommes d'ores et déjà versées par le Producteur au titre du travail remis. En conséquence, la rémunération définitive (fixe et proportionnelle) de l'Auteur sera fixée entre les Parties par voie d'avenant au présent contrat.

2.3. En cas de refus définitif de la bible littéraire remise, que celui-ci porte sur la version initiale ou la seconde version, il est expressément convenu que :

– le Producteur ne pourra utiliser le travail ainsi refusé ;

– le Producteur sera cessionnaire des droits de l'Auteur afférents aux seules versions acceptées par lui ;

– les sommes versées à l'Auteur avant ce refus lui resteront définitivement acquises.

3. Il est convenu que la réalisation de la série sera confiée à M./Mme ...

4. Dans le cas où le titre de la série ne serait pas celui mentionné ci-dessus, le titre définitif sera choisi d'un commun accord entre l'Auteur et le Producteur.


Article 2 - CESSION DE DROITS

→ Le contrat doit préciser les droits cédés et, pour chacun d'entre eux, les modes d'exploitation couverts ainsi que l'étendue territoriale et la durée (article L.131-3 du CPI). En cas de litige, ce contrat sera interprété restrictivement et toujours dans l'intérêt de l'auteur : tout ce qui n'est pas expressément cédé demeure la propriété de l'auteur. Cet article liste de manière détaillée les droits cédés au producteur. Les rémunérations proportionnelles correspondantes, contreparties de la cession, sont fixées à l'article 4.

Sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat et du parfait paiement par le Producteur des rémunérations ci-après mises à sa charge, l'Auteur, en accord avec la SACD, cède au Producteur dans les conditions et sous les réserves ci-après stipulées, pour le monde entier, à titre exclusif et pour la durée précisée à l'article 3 ci-dessous, les droits d'exploitation ci-après définis, découlant de sa collaboration en qualité d'auteur de la bible littéraire de la série.


I - Exploitation de la série par Télédiffusion

A. Le droit d'adaptation

Le droit d'adaptation comporte :

1. Le droit d'adapter la bible littéraire en la transposant lors de la réalisation de la série d'un genre à l'autre (œuvre écrite / œuvre télévisuelle d'animation) ;

2. Le droit de traduire, doubler ou sous-titrer la série en toutes langues.

B. Le droit de reproduction

→ La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte et, notamment, par enregistrement mécanique, numérique, cinématographique ou magnétique (cf article L.122-3 du CPI).

Ce droit de reproduction comporte :

1. Le droit de faire réaliser la série en version originale de langue française;

2. Le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, les images en noir et blanc ou en couleurs, les sons originaux et doublages, les titres ou sous-titres ou avec audiodescription de la série, ainsi que les photographies fixes représentant des scènes de la série;

3. Le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de la version définitive de la série sur tous supports analogiques ou numériques;

4. Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour la télédiffusion de la série et toutes exploitations ci après énumérées;

5. Le droit d'enregistrer et de synchroniser, avec les images de la série, toutes compositions musicales avec ou sans paroles, originales et/ou préexistantes;

6. Le droit de moduler, compresser et décompresser ou utiliser tout autre procédé technique nécessaire à la digitalisation de la série, à son stockage, à son transfert et à sa diffusion.

C. Le droit de représentation

→ La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque (cf.article L.122-2 du CPI).

Le droit de représentation comporte :

Il est capital que cette clause soit présente dans votre contrat de cession. Son absence ne vous permettrait pas de déclarer votre contribution au répertoire de la SACD et donc de percevoir les droits auxquels vous pourriez prétendre au titre de la gestion collective.

Le droit de représenter ou de faire représenter la série par télédiffusion, en version originale doublée ou sous-titrée, par télédiffusion par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux et notamment internet et téléphonie mobile, avec ou sans service de télévision de rattrapage (dit "catch up"), y compris sous forme de services de médias à la demande tels que notamment la SVOD (subscription video on demand ou vidéo à  la demande par abonnement) ou la Free VOD (Free video on demand ou vidéo à la demande gratuite rémunérée par des recettes publicitaires ou non), en vue de sa communication au public, à titre gratuit ou contre paiement d'un abonnement forfaitaire ou d'un prix individualisé, à destination de terminaux fixes ou mobiles, à charge pour le Producteur de rappeler aux télédiffuseurs (et plus généralement tous fournisseurs de service de média) installés ou dont les programmes sont télédiffusés en France, Belgique, Suisse, Canada, Principauté de Monaco, Luxembourg, Espagne, Italie, Argentine, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Pologne, Principauté de Liechtenstein ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la SACD, à laquelle l’Auteur est affilié, ou toute société d'auteurs la représentant interviendrait ultérieurement, que l'exécution des obligations souscrites à son égard ne dégage pas lesdits télédiffuseurs (et plus généralement tous les fournisseurs de service de média susvisés), des obligations qu'ils ont ou devront contracter avec les sociétés d'auteurs susmentionnées.

L'Auteur est tenu de déclarer la série au répertoire de la SACD pour percevoir directement auprès de cette dernière les droits à lui revenir. 

La SACD fournira au Producteur, sur simple demande écrite, la liste mise à jour de ces nouveaux territoires d'intervention.

Il est expressément précisé que :

– Les droits de l’Auteur afférents à la retransmission par câble simultanée, intégrale et sans changement, sont et seront gérés dans le monde entier par la SACD dans le cadre des accords généraux qu'elle a conclus ou sera amenée à conclure directement ou indirectement avec les câblo-distributeurs.

– Pour l’exploitation pay per view et vidéo à la demande à l'acte, la cession par l’Auteur au Producteur du droit d'exploiter la série par tout moyen de télécommunication permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé, et notamment en pay per view et vidéo à la demande, lui est consentie aux conditions prévues au protocole en date du 12 octobre 1999 signé entre la SACD et les Organisations Professionnelles de Producteurs. Dans le cas où le présent protocole viendrait à expiration sans être renouvelé, les conditions de ladite cession seraient définies par avenant conclu de bonne foi entre les Parties.

(voir les règles rappelées aux opérateurs de plateformes VOD)


II - Exploitations secondaires de la série

Les droits d'exploitations secondaires comportent :

1. L'exploitation par vidéogrammes (ou tous autres supports matériels reproduisant la série)

L'Auteur cède au Producteur le droit de reproduire la série objet du présent contrat sur tous supports matériels connus ou inconnus à ce jour et destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public.

2. L'exploitation sous forme de "making of" audiovisuel

L'Auteur cède au Producteur, sous réserve du respect de son droit moral, le droit de "making of", c'est-à-dire le droit exclusif d'entreprendre la production d'une oeuvre audiovisuelle, intégrant le cas échéant des extraits ou des photographies de la série, des prises et des séquences ne faisant pas partie de la version définitive de la série, et ayant pour objet de décrire, analyser, commenter le processus de création de la série objet du présent contrat et de l'exploiter sur tous supports, par tous moyens, à toutes fins commerciales ou en vue d'assurer la promotion de la série (notamment dans le cadre d'un partenariat ou comme bonus présenté accessoirement à la série, etc.).

Le "making of" pourra être exploité séparément de la série, conformément et par les modes d'exploitation prévus aux articles 2-I et 2-II et/ou sous forme de "bonus" (exploitation complémentaire de la série pour les exploitations sous forme de vidéogrammes destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public).

→ Le droit moral  est attaché à la personne de l'auteur. Il est perpétuel (à la mort de l'auteur, il est transmis à ses héritiers sans limitation de durée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et imprescriptible (il peut être exercé aussi longtemps que l'œuvre existe). Il se compose de quatre prérogatives que l'auteur peut exercer sur son œuvre (droit de divulgation, droit à la paternité, droit au respect de l'œuvre et droit de retrait ou repentir).

3. L'exploitation dans un programme multimédia interactif

L'Auteur cède au Producteur le droit d'exploiter la série sous forme d'extraits de moins de  6 (six) minutes (représentant seuls moins de 10% (dix pour cent) ou au total moins de 15% (quinze pour cent) de la durée de la série, par intégration et sans modification, dans un programme multimédia interactif pouvant être exploité sur tous supports destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l'usage privé du public ou par télédiffusion par voie hertzienne terrestre, par câble, satellite ou en réseau ou par l'intermédiaire des services de médias à la demande. Cette cession lui est consentie aux conditions et moyennant le respect des dispositions du protocole en date du 12 octobre 1999 signé entre la SACD et la PROCIREP.

Dans le cas où le présent protocole viendrait à expiration sans être renouvelé, les conditions de ladite cession seraient définies par avenant conclu de bonne foi entre les Parties.

4. Sous réserve du droit moral de l’Auteur, le droit d’exploiter ou autoriser l’exploitation de la série par extraits et/ou fragments, ainsi que la duplication de toutes les affiches, les photographies ou photogrammes et de tous les éléments sonores et parlants de la série (notamment les images, dialogues, musiques, etc.) et ce :

i) tant pour les besoins de la publicité et/ou de la promotion de la série,

ii) qu’en vue d’une exploitation commerciale ou non commerciale de la série notamment par tous les modes d’exploitation tels que prévus au présent contrat.

Le Producteur est notamment autorisé à céder des extraits et/ou fragments (visuels et/ou sonores) et photographies de la série à des tiers en vue de leur utilisation dans des émissions de plateau, magazines télévisés et en général toutes émissions en hommage à un auteur, réalisateur, artiste interprète ou autre professionnel.

Toutefois, toute autre utilisation d’extraits de la série dans des œuvres nouvelles (notamment film, téléfilm, jeux vidéo, etc., à l'exclusion du making of de la série) ou leur exploitation pour la publicité de marques commerciales notamment (c'est-à-dire hors publicité ou promotion de la série en elle-même ou l'un de ses éléments) demeure subordonnée à l’autorisation préalable expresse de l’Auteur. La rémunération y afférente sera déterminée de bonne foi entre les Parties.

5. Le droit d'exploiter tout ou partie de la bande sonore de la série sur phonogrammes (supports analogiques ou numériques).

6. Le droit d'autoriser la présentation publique de la série dans tout marché, festival ou manifestation de promotion.

7. Le droit d'exploiter la série par tous moyens et procédés audiovisuels dans les circuits non commerciaux.

8. Le droit de reproduire ou de faire reproduire, en toutes langues, des récits de la série, illustrés ou non, à condition que ces récits ne dépassent pas 5.000 (cinq mille) mots et ne soient destinés qu'à seule fin de publicité et de promotion de la série.


III - Exploitation des droits dérivés

Par droits dérivés, il faut entendre aux termes des présentes :

1. Le droit d'édition littéraire et graphique, c'est-à-dire le droit de reproduire ainsi que le droit d'adapter tout ou partie des textes et/ou éléments graphiques de la série :
– sous forme d'ouvrages de librairie illustrés ou non ;
– dans les revues, journaux, magazines comportant ou non des images de la série à des fins de publicité, de promotion de la série ou destinés à la vente publique ;
– en vue de la radiodiffusion sonore.

En fonction du type de série ou des auteurs, le droit du présent alinéa peut être réservé par le ou les auteurs.

→ Le droit d'édition peut être réservé ou renvoyé à une négociation ultérieure par voie d'avenant. La rémunération de ces droits peut ne pas entrer dans l'amortissement du MG. Une priorité d'écriture peut être donnée à l'Auteur pour les adaptations littéraires.

Clause optionnelle :

En cas d'adaptation de la série en vue d'une édition littéraire et/ou graphique de librairie telle que définie ci-dessus, le Producteur proposera en priorité à l'Auteur de collaborer à l'écriture de ladite édition littéraire et/ou graphique.

L'Auteur disposera d'un délai de ...(...) jours à compter de la demande du Producteur, pour communiquer sa réponse par lettre simple au Producteur. Au cas où l'Auteur n'aurait pas répondu dans ce délai, le Producteur pourra confier l'écriture de cette édition littéraire et/ou graphique de libraire à toute autre personne.

Au cas où l'Auteur accepterait de collaborer à l'écriture de ces éditions littéraires et/ou graphiques, un contrat sera négocié de bonne foi et signé ultérieurement entre l'Auteur et l'éditeur de ces éditions.

2. Le droit de reproduire tout ou partie des images extraites de la série ou des photographies effectuées à l'occasion de la réalisation :

– en vue de l'illustration du texte, avec ou sans adaptation, sous l'une des formes de publication prévues à l'alinéa 1. ci-dessus ;
– en vue de la réalisation de cartes postales, posters ou affiches ;
– comme élément publicitaire.

3. Le droit dit de "merchandising", c'est-à-dire le droit d'utiliser tout ou partie des éléments de la série (titre, thème, personnages, décors, costumes, accessoires, etc.) en vue de la fabrication, de la distribution, de la vente, de la location, de la commercialisation ou de la promotion  de tous objets  ou produits :

– en vue de la réalisation de cartes postales, posters ou affiches;
– de jeux (non interactifs) et de jouets, d'objets ou d'œuvres des arts plastiques ou arts appliqués;
– en vue de la fabrication ou de la décoration de tous articles, notamment dans les secteurs suivants : papeterie, articles de bureau, habillement, ameublement, toilette, hygiène, alimentation, etc.

Pour la réalisation et l'exploitation dans le monde entier des éléments dérivés ci-dessus, et sans préjudice du droit moral de l'Auteur, le Producteur aura seul qualité pour conclure tout contrat nécessaire à l'exploitation desdits éléments dérivés.

IV - Droit de produire une ou des saison(s) supplémentaire(s) de la première saison de la série objet du présent contrat

Introduire l'une ou l'autre de ces clauses :

Soit :

1. Dans le cas où le Producteur produirait ou coproduirait une nouvelle saison de la série, objet du présent contrat, les conditions de la cession se feront aux mêmes conditions que la présente cession et l'Auteur percevra ...% (... pour cent) de l'ensemble des rémunérations prévues à l'article 4 du présent contrat (rémunération forfaitaire, minimum garanti et pourcentages avant et après amortissement), étant précisé que la répartition entre la rémunération forfaitaire et le minimum garanti sera identique à celle du présent contrat, à savoir...% (... pour cent) de rémunération forfaitaire et ...% (... pour cent) de minimum garanti. Il est précisé qu'un nouveau contrat sera cependant signé entre les Parties avant la mise en production de la nouvelle saison de la série.

Soit :

Dans l'hypothèse où, à l'issue de la production des épisodes de la première saison de la série, objet du présent contrat, le Producteur produirait d'autres épisodes dans le cadre d'une ou de nouvelle(s) saison(s) de la série, le Producteur s'engage à verser à l'Auteur, à ce titre, une somme forfaitaire et définitive d'un montant de ...€ HT (... euros hors taxes) payable à la mise en production de chaque nouvel épisode de la série. Il est précisé, à toutes fins utiles, que :

– le paiement de cette somme interviendra que l'Auteur participe ou non à l'écriture des scénarios des nouveaux épisodes produits;

– qu'au titre de l'exploitation des nouveaux épisodes produits, l'Auteur percevra les pourcentages mentionnés à l'article 4 du présent contrat.

2. Il est précisé que dans l'hypothèse d'une nouvelle saison de la série, d'une durée supérieure à celle de la série objet du présent contrat, la rémunération de l'Auteur à titre de rémunération forfaitaire et de minimum garanti sera réajustée au prorata de la durée de la nouvelle saison par rapport à la durée de la série objet des présentes.

3. Dans le cas où la bible littéraire objet du présent contrat devrait être adaptée en vue de la production d'une nouvelle saison de la série, il est en outre prévu en faveur de l'Auteur un droit de priorité pour l'écriture de la nouvelle bible qui s'exercera de la manière suivante : à compter de la réception par lettre recommandée avec accusé réception de la proposition du Producteur, l'Auteur disposera d'un délai de 15 (quinze) jours pour indiquer sa volonté de participer à l'élaboration de la nouvelle bible littéraire. Les conditions de cession et de rémunération de cette nouvelle bible littéraire seront déterminées de bonne foi d'un commun accord entre les Parties par contrat séparé.


V - Droits réservés à l'Auteur

→ Cet article permet de définir les droits que l'Auteur ne cède pas au Producteur et qu'il souhaite conserver. Si le Producteur souhaite exploiter par la suite un des droits réservés, une nouvelle négociation entre l'Auteur et le Producteur peut s'engager sur la base d'un projet précis.

Tous les droits qui ne sont pas expressément visés au présent article restent l'entière propriété de l'Auteur avec le droit d'en disposer à son gré et sans restriction aucune. L'Auteur conserve notamment, sans que cette énumération soit limitative, tous ses droits sur la série en vue de représentations théâtrales.

Les droits d'adaptation de la série sous une autre forme audiovisuelle (tels que notamment le droit de remake, de sequel, de prequel ou de spin-off de la série) sont expressément réservés par l'Auteur.

→ Si le Producteur souhaite que ces droits de remake, de sequel, de prequel ou de spin-off lui soient cédés, l'Auteur peut par exemple proposer une "clause de rendez-vous" qui permettra de déterminer les conditions de cession et de rémunération par contrat séparé. Si le Producteur propose d'ores et déjà des conditions financières attachées à la cession de ces droits, l'Auteur doit veiller à ce qu'une rémunération proportionnelle soit prévue pour chaque mode d'exploitation de ces adaptations de la série même en cas de cession à un Producteur tiers.


Article 3 – DUREE

→ Il est important que cet article vise deux choses : la durée de cession des droits (durée pendant laquelle le producteur pourra exploiter la série) et la durée au terme de laquelle la série doit être réalisée. La durée de cession préconisée est de 28 à 32 ans. Une cession pour la durée de protection légale (70 ans après le décès du dernier des coauteurs) n'est pas dans l'intérêt de l'Auteur.

1. Les droits énumérés à l'article 2 ci-dessus sont cédés à titre exclusif au Producteur pour une durée de ... (...) années à dater de la signature des présentes.

2. Au cas où dans un délai de ... (...) mois à compter de la signature des présentes, le premier épisode de la série -hors épisode pilote- n'aurait pas été réalisé (l'épisode étant réputé réalisé au moment de l'établissement de la version définitive prévue à l'article L.121-5, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle), le présent contrat sera résolu de plein droit par la simple arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque; l'Auteur reprendra alors la pleine et entière propriété de tous ses droits et les sommes déjà reçues lui restant, en tout état de cause, définitivement acquises.

→ Cette clause est primordiale. Elle permet à l'Auteur de récupérer l'intégralité de ses droits si la série n'est pas réalisée dans le délai fixé au contrat. L'usage qui varie en fonction du projet envisagé, se situe entre 2 et 4 ans. Eviter de faire référence à un délai de mise en production de la série. La série peut être mise en production dans le délai fixé contractuellement, mais rien ne permet d'assurer qu'elle soit réalisée dans un délai raisonnable.

3. Au cas où, dans un délai de xxx ans à dater de la première exploitation audiovisuelle de la série, aucune édition de tout ou partie de la série sous forme d'ouvrage de librairie, illustrés ou non, n'aurait été effectuée, l'Auteur recouvrerait alors l'entière jouissance de ce droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque.


Article 4 – REMUNERATION

Les définitions applicables des "recettes nettes part producteur" et du "coût de la série" sont jointes à la présente convention en annexes 1 et 2.

→ Le contrat va envisager deux types de rémunération ⇒ Une rémunération basée sur la gestion individuelle pour certaines exploitations : la rémunération de l'auteur lui sera versée directement par le Producteur (via la SACD pour un contrat co-signé) ⇒ Une rémunération basée sur la gestion collective qui lui sera versée directement par la SACD pour les exploitations par télédiffusion notamment.

→ Voir les chiffres de l'Observatoire Permanent des Contrats Audiovisuels : animation 2014, pour les autres études.http://www.sacd.fr/Observatoire-permanent-des-contrats-audiovisuel.2198+M512de7fcb03.0.html?&L=1

I - Exploitation par Télédiffusion

En contrepartie des droits cédés au Producteur à l'article 2-I ci-dessus, l'Auteur recevra :

A. Une rémunération forfaitaire (appelée aussi « prime d’exclusivité » ou « prime de commande ») de :

– ... € H.T. (... euros hors taxes) au titre de la cession objet du présent contrat.

→ Cette prime accordée par le Producteur à l'Auteur est indépendante de l'exploitation de l'œuvre. Ce n'est pas une avance (ou un minimum garanti) sur la rémunération proportionnelle de l'Auteur. Par conséquent, le Producteur ne se remboursera pas de son montant sur les droits à venir, contrairement au minimum garanti (ou avance). Il est conseillé de partager à part égale la somme prévue ici entre prime et minimum garanti (cf article 4-1-B.3 ci-dessous).

B. Une rémunération fonction de l'exploitation, selon les modalités suivantes :

→ La loi encadre très strictement le principe de la rémunération de l'Auteur et impose qu'il soit associé aux résultats de son exploitation (article L.131-4 du CPI et L.132-25 du CPI). Attention : L'AUTEUR QUI A SIGNE UN CONTRAT AU FORFAIT, SANS REMUNERATION PROPORTIONNELLE, NE POURRA PAS DECLARER SA CONTRIBUTION A LA SACD ET PERCEVOIR DES DROITS VIA LA SACD.

1.a) Pour tous les pays mentionnés à l'article 2-I-C ci-dessus, ainsi que dans tout nouveau territoire d'intervention, dans lesquels la SACD ou toute société d'auteurs la représentant, perçoit ou percevra auprès des télédiffuseurs (et plus généralement de tous fournisseurs de service de média) les redevances dues à raison de l'utilisation des œuvres inscrites à leur répertoire, la rémunération de l'Auteur sera constituée par lesdites redevances réparties conformément aux règles de la SACD.

b) Au titre de l’exploitation pay per view / vidéo à la demande à l'acte en France, la rémunération de l’Auteur sera constituée des redevances perçues par la SACD auprès des services de communication audiovisuelle et en ligne, en application du protocole du 12 octobre 1999.
Cette rémunération sera répartie entre les auteurs de la série conformément aux règles de la SACD.

Par ailleurs, le Producteur versera à l’Auteur un pourcentage supplémentaire fixé à :

- ... % (... pour cent) du prix public.

2. Pour les autres pays, le Producteur versera à l'Auteur un pourcentage de :

-...% (... pour cent) sur les recettes nettes part producteur.

3. A titre d’à-valoir (appelé aussi « minimum garanti ») sur le produit des pourcentages prévus à la charge du Producteur à l'article 4-I.B ci-dessus et à l'article 4-II (Exploitations Secondaires) ci-après, le Producteur versera à l'Auteur une somme de :

- ... € H.T. (... euros hors taxes).

→ L'Auteur ne commencera à percevoir ces rémunérations proportionnelles qu'à partir du moment où le Producteur se sera lui-même remboursé de l'avance (minimum garanti) ainsi faite à l'Auteur. Il est conseillé de partager à part égale la somme prévue ici entre prime et minimum garanti (voir article 4.1.A ci-dessus).

Cette somme sera payée à l'Auteur selon les modalités de versement définies à l'article 5 ci-après.

La somme versée par le Producteur au titre du minimum garanti n'est pas productive d'intérêts.

Le Producteur se remboursera de ce minimum garanti sur l'ensemble des sommes dont il sera redevable à l'Auteur par le jeu des pourcentages prévus à l'article 4-I.B ci-dessus et à l'article 4-II ci-après à l'exclusion des redevances versées à l'Auteur par les sociétés d'auteurs.

Le Producteur exercera la compensation jusqu'à complet remboursement, étant précisé que si l'ensemble des sommes revenant à l'Auteur était inférieur au montant du minimum garanti, le Producteur ne pourrait pas exercer de recours contre l'Auteur pour la différence.

II - Exploitations secondaires

Sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, dans tous les cas où les exploitations visées à l'article 2-II ci- dessus donneront lieu à des recettes en faveur du Producteur, ce dernier versera à l'Auteur un pourcentage de :

– ...% (... pour cent) sur les recettes nettes part producteur;

Où, à chaque fois que le prix public pourra être déterminable :

– ...% (... pour cent) sur le prix hors taxes payé par le public.


Il est toutefois expressément entendu que :

a) Au titre de l'exploitation par vidéogrammes en France

i) Pour l’exploitation de la série dans son intégralité sur tous supports vidéographiques destinés à l’usage privé du public, le Producteur versera à l’Auteur, en application de l’article L.132-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, une rémunération proportionnelle en un pourcentage fixé à :   

– ... % (... pour cent) du prix hors taxes payé par le public.

ii) Le prix public ne pouvant être connu avec certitude ni contrôlable par le Producteur au jour de la signature du présent contrat, les Parties conviennent dans cette attente que le Producteur paiera à l’Auteur, à-valoir sur la rémunération mentionnée en i) ci-dessus, une rémunération proportionnelle en un pourcentage fixé à :

... % (... pour cent) du Chiffre d’Affaires Net de l’éditeur vidéographique.

On entend par « Chiffre d’Affaires Net de l’Editeur vidéographique » le chiffre d’affaires réalisé par l'exploitation de la série, tel que déclaré au Producteur par l’Editeur comme servant de base de calcul à la rémunération du Producteur conformément au contrat d’édition vidéographique conclu entre ces derniers.

iii) Si, au cours de l'exécution du présent contrat, le prix payé par le public devenait connu et contrôlable par le Producteur, celui-ci s'engage à calculer dès lors la rémunération de l’Auteur en application directe de la clause i) ci-dessus.

Dans le cas où surviendrait entre la SACD et les organisations professionnelles de producteurs audiovisuels, la signature d'un protocole d'accord ayant pour objet les conditions de la rémunération des auteurs au titre de l’exploitation vidéographique des œuvres audiovisuelles d’animation, les stipulations dudit protocole se substitueront à celles fixées ci-dessus.

b) Au titre de l’exploitation du making of audiovisuel

En cas de commercialisation du making of audiovisuel de la série, la rémunération de l'Auteur sera constituée par un pourcentage fixé à :

– ...% (... pour cent) des recettes nettes part producteur;

Ou, à chaque fois que le prix public ne pourra être déterminable :

– ...% (... pour cent) sur le prix hors taxes payé par le public.

Il est expressément entendu que, au titre de l'exploitation du making of par télédiffusion, les pourcentages  ci-dessus ne seront pas dus par le Producteur dans les territoires (mentionnés à l'article 2-I-C ci-dessus) où la SACD intervient directement ou indirectement auprès des télédiffuseurs (et plus généralement de tous fournisseurs de service de média concernés) pour percevoir ou faire percevoir les redevances dues à raison de l'utilisation des œuvres inscrites à son répertoire, la rémunération de l’Auteur étant alors constituée par lesdites redevances réparties conformément aux règles de la SACD.

Il est également expressément précisé que toute exploitation non commerciale, toute exploitation dans le cadre d'un bonus d'un vidéogramme de la série et toute exploitation au titre d'un partenariat visant à aider l'élaboration de la série (notamment partenariat avec des opérateurs de téléphonie ou internet), ne donnera pas lieu au versement d'une rémunération, à la condition toutefois que ces exploitations ne génèrent aucune rémunération au profit du Producteur.

c) Au titre de l’exploitation d’extraits audiovisuels intégrés dans des programmes multimédias tels que définis à l'article 2-II.3 et conformément au protocole conclu le 12 octobre 1999, entre la SACD et la PROCIREP, la rémunération de l’Auteur sera constituée par un pourcentage de :

– ... % (... pour cent) sur le prix forfaitaire négocié par le Producteur auprès de l’éditeur auquel s’ajouteront les redevances perçues par la société commune créée par la SACD et la PROCIREP conformément au protocole précité.

d) Exploitation de tout ou partie des éléments de la série sous forme de phonogrammes du commerce

En toute hypothèse, que sa contribution soit ou non reprise sur les phonogrammes du commerce, l’Auteur percevra du Producteur une rémunération proportionnelle aux recettes nettes part producteur égale à celle fixée à l’article 4-II in limine ci-dessus.

Indépendamment de cette rémunération et si tout ou partie de sa contribution est reprise sur les phonogrammes du commerce, le Producteur s’engage à informer préalablement l'Auteur de toute exploitation phonographique afin de lui permettre d’effectuer les formalités nécessaires – notamment de déclaration de la série – auprès de la SACEM - SDRM qui percevra et répartira les droits revenant à l’Auteur en sus de la rémunération visée à l’alinéa précédent.

III - Exploitations des droits dérivés

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-après, dans tous les cas où l'exploitation des droits dérivés définis à l’article 2-III ci-dessus donnera lieu à des recettes en faveur du Producteur, ce dernier versera à l'Auteur un pourcentage de :

– ...% (... pour cent) sur les recettes nettes part producteur;

Ou, à chaque fois que le prix public pourra être déterminable :

– ... % (... pour cent) sur le prix hors taxes payé par le public.

2. Edition littéraire et/ou graphique :

 → L'Auteur a la possibilité de prévoir une clause de rendez-vous avec le Producteur pour négocier ultérieurement la rémunération. Il est conseillé de ne pas faire rentrer cette rémunération dans l'amortissement du MG.

a) Pour l'exploitation des droits visés à l'article 2-III-1, si le Producteur procède ou fait procéder à une édition de librairie tirée de la série en France, l'Auteur recevra un pourcentage de :

– ...% (... pour cent) du prix public hors taxes des ouvrages de librairie, par exemplaire vendu.

b) S'agissant d'autres formes de publication, notamment dans les revues, journaux, magazines ou en cas d'exploitation d'une édition de librairie à l'étranger et si le prix public n'est pas déterminable, le Producteur versera à l'Auteur un pourcentage de :

– ...% (... pour cent) des recettes nettes part producteur.

c) Il est rappelé qu'en cas de collaboration de l'Auteur à l'écriture des adaptations de la série en vue d'une édition littéraire et/ou graphique, l'Auteur percevra, en outre, une rémunération proportionnelle directement auprès de l'éditeur.

IV - Rémunération supplémentaire après amortissement du coût de la série

 → Cette clause permet aux créateurs à l'origine de la série de bénéficier du succès de leur oeuvre.

Indépendamment de ce qui est prévu aux paragraphes I, II et III du présent article, le Producteur s’engage à verser à l’Auteur, après amortissement du coût de la série, c’est-à-dire lorsque le montant des recettes nettes part producteur aura atteint une somme égale au coût de la série, une rémunération supplémentaire en un pourcentage fixé à :

– ... % (... pour cent) des recettes nettes part producteur, et ce sans limitation des sommes ni de durée.

Le pourcentage mentionné ci-dessus s’appliquera sur les recettes part producteur à provenir de l’exploitation totale et sans réserve de la série dans le monde entier, y compris toutes exploitations par télédiffusion.

V - Rémunération pour copie privée - Gestion collective

→ La loi du 4 juillet 1985 a instauré une rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, producteurs et artistes interprètes d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes ayant fait l'objet de copies à usage privé. Cette rémunération, contrepartie du droit accordé aux particuliers d'enregistrer les oeuvres protégées, est attachée à tous les supports y compris numériques permettant l'enregistrement d'oeuvres par les particuliers.

Il est précisé, pour autant que de besoin, que l'Auteur conservera intégralement sa part des redevances à lui revenir au titre du droit à rémunération pour copie privée des œuvres, notamment celle instituée par l'article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'il percevra directement de la SACD, ainsi que tous les droits qui sont ou seront gérés de manière collective.


Article 5 - REDDITION DES COMPTES - PAIEMENT

 → Si le contrat n'est pas cosigné par la SACD, toute référence à la SACD doit être supprimée de l'article 5 et remplacée par "l'Auteur".

→ Le Producteur a une obligation légale (article L.132-28 du CPI) de tenir informés les auteurs des différentes exploitations de l'oeuvre et de leur payer les sommes qui leurs sont éventuellement dues au titre de ces exploitations.

1. Les rémunérations prévues à l'article 4-I-A et B.3 ci-dessus feront l'objet des règlements bruts hors taxes suivants de la part du Producteur :

– ... € H.T. (...euros hors taxes) payables à la signature des présentes ;

– ... € H.T. (... euros hors taxes) payables à la remise de la première version de la bible littéraire au Producteur ;

– ... € H.T. (... euros hors taxes) payables à la remise de la seconde version de la bible littéraire au Producteur.

→ Il convient d'être particulièrement vigilant à la rédaction de cette clause. La ventilation des paiements doit permettre à l'Auteur de percevoir rapidement et de façon certaine l'intégralité du minimum garanti et du forfait. Les paiements doivent être liés à des événements certains (signature, remise...) et non à des événements aléatoires (obtention d'une aide, mise en production...) ou dépendant de la seule volonté du Producteur (acceptation de la version du scénario remise par l'Auteur). Il peut bien entendu y avoir plus de trois échéances de paiement au contrat.

2. A compter de la première exploitation de la série, les comptes d'exploitation seront arrêtés au 31 décembre de chaque année, et adressés à la SACD dans le mois de leur date d'arrêté, accompagnés s'il y a lieu du produit des pourcentages revenant à l'Auteur conformément aux stipulations de l'article 4 ci-dessus.

Le Producteur tiendra dans ses livres une comptabilité d'exploitation qui devra être tenue à la disposition de la SACD, le Producteur reconnaissant d'ores et déjà à la SACD le droit de contrôler ladite comptabilité à son siège social à quelque moment que ce soit à des jours et heures ouvrables, sous réserve d'un préavis de 8 (huit) jours.

La SACD aura tous pouvoirs pour demander, au nom de l'Auteur, justification des comptes qui lui seront fournis; conformément à l'article L.132-28, 2ème alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le Producteur sera notamment tenu de fournir à la SACD, sur simple demande, la copie de tout contrat par lequel il cèderait à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose relativement à la série objet des présentes.

3. Tous les règlements devront être effectués pour le compte de l'Auteur par virements sur le compte bancaire de la SACD ou en chèques libellés à l'ordre de la SACD, 11 bis rue Ballu à Paris (75009).

Toutes les sommes dues seront majorées de la TVA, au taux et dans les conditions légales en vigueur.

Le non-paiement de tout ou parties des sommes dues à l'Auteur au titre des présentes entraînera, après l'envoi d'une pré-mise en demeure par lettre simple par la SACD au Producteur demeurée sans effet dans les 15 (quinze) jours de son émission l'application d'une pénalité de retard calculée en multipliant le montant des sommes dues par un taux fixe de 10% (dix pour cent), et ce à compter du jour suivant sa date d'exigibilité jusqu'au paiement effectif.

Tout retard de paiement entraînera également l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement réellement exposés s'avèreraient supérieurs à cette somme.

Aucune déduction ne devra être opérée par le Producteur au titre du précompte de sécurité sociale, de la CSG (contribution sociale généralisée) et du RDS (remboursement de la dette sociale) sur les sommes versées à l'Auteur, la SACD ayant elle même reçu mandat de l'AGESSA pour prélever les cotisations dues à cet organisme; ce mandat s'étendant à la perception de la contribution des diffuseurs et celle de la cotisation retraite (RACD) toute somme payée à la SACD, pour le compte de l'Auteur, sera majorée desdites contributions, aux taux en vigueur.

→ AGESSA : Organisme auquel il est essentiel que l'auteur adhère.

4. Faute par le Producteur de rendre les comptes ou de payer l'une quelconque des sommes dont il est redevable envers l'Auteur en vertu des présentes aux échéances prévues, et 15 (quinze) jours après l'envoi par la SACD d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera résolue de plein droit, si bon semble à l'Auteur et à la SACD, sans qu’il soit besoin pour constater cette résolution d’une formalité judiciaire quelconque, l'Auteur recouvrant alors l'entière propriété de tous ses droits d'auteur, et ce sans formalité ni réserve, les sommes déjà reçues lui restant définitivement acquises, et celles dues devenant immédiatement exigibles, sous réserve de tous dommages-intérêts éventuels.

 → Il est important de se ménager des moyens automatiques de rupture du contrat en cas de non respect par le Producteur de ses obligations. En l'occurrence, une telle clause, rédigée ainsi permet à l'Auteur de sortir du contrat si le Producteur ne lui a pas réglé une échéance due ou n'a pas rendu les comptes d'exploitation. Pour être efficace, cette clause doit viser une résolution automatique de plein droit et sans formalité judiciaire quelconque, hormis l'envoi d'un recommandé par la SACD (ou par l'Auteur si le contrat n'est pas cosigné).


Article 6  - PUBLICITE

 → La clause relative à la publicité reflète un des attributs du droit moral de l'Auteur sur son œuvre. Ce droit lui permet d'exiger que son nom soit associé à toute exploitation de l'œuvre, ou d'utiliser un pseudonyme, ou encore que son nom ne soit pas cité.

1. Dans toute la publicité du monde entier, quelle qu'elle soit (programme, dossiers de presse, etc.) ainsi que sur le générique de début et de fin des épisodes de la série, le nom de l’Auteur sera obligatoirement cité dans les caractères les plus favorisés, de la façon suivante, immédiatement, avant ou après le titre de la série :

UNE SERIE CREEE PAR
(prénom et nom de l'Auteur)

Tous les caractères du prénom et du nom de l’Auteur devront être de même hauteur, même largeur et même grosseur.

Sur le générique de début des épisodes de la série, la mention ci-dessus fera l'objet d'un carton seul et fixe si ce procédé est utilisé.

2. Le Producteur prend la responsabilité de l'exécution des présentes dispositions pour la publicité faite par lui-même ou ses distributeurs et s'engage à en imposer le respect aux exploitants.

Le Producteur ne saurait toutefois être tenu pour responsable de la publicité faite par ces derniers en dehors du matériel publicitaire fourni par lui-même ou ses distributeurs ; en conséquence, l'Auteur est d'ores et déjà autorisé à agir vis-à-vis des ayants droits du Producteur en cas de manquement aux présentes dispositions.


Article 7 - CONSERVATION DES ELEMENTS AYANT SERVI A LA REALISATION DE LA SERIE (article L.132-24, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle)

1. Le Producteur s'engage à assurer la sauvegarde et la conservation permanentes en France dans un laboratoire ou organisme habilité (Service des Archives Cinématographiques, Cinémathèque Française, INA...) :

– du master PAD (Prêt à Diffuser), image et son.

Le Producteur sera tenu d'indiquer à l'Auteur, sur simple demande, le lieu de dépôt desdits éléments.

2. Un exemplaire de chaque épisode de la série sur support DVD (ou tout autre nouveau support commercialisé) sera remis à l'Auteur, gratuitement et pour son usage personnel et privé dès la livraison du PAD.


Article 8 - PROTECTION DES DROITS

1. Sous réserve des apports aux sociétés d'auteurs et des droits propres des coauteurs éventuels, l'Auteur garantit au Producteur, mais ce sans préjudice des dispositions de l'article 2-V, l'exercice paisible des droits cédés et notamment :

– qu'il n'introduira dans son travail aucune réminiscence ou ressemblance pouvant violer les droits d'un tiers ;

– qu'il n'a fait ni ne fera aucun acte susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le Producteur des droits que lui confère la présente cession.

 → Cette clause permet au Producteur de se retourner contre l'Auteur qui aurait sans autorisation repris des éléments originaux d'une œuvre créée par un autre auteur. En pratique, cela peut notamment être le cas d'un projet amorcé par deux ou plusieurs auteurs qui n'aurait pas abouti et pour lequel un seul d'entre eux démarcherait ensuite un producteur.


En cas d'œuvre basée sur un fait divers ou sur une personne ayant réellement existé, proposer la clause suivante :

Compte tenu de l’objet même de la série, il est d’ores et déjà prévu que des éléments auront pour fondement des faits d’actualité, des trajectoires de personnes ayant existé, etc., ce que le Producteur déclare connaître et accepter.

(voir : Comment écrire sur la vie d'autrui)

Il est entendu entre les Parties que toute décision finale d’insertion de faits ayant réellement existé ou inspiré de faits réels appartiendra au Producteur. Ces questions étant systématiquement abordées avec le Producteur lors de l’écriture, toute procédure à l’encontre de l’Auteur sera prise en charge par le Producteur. Le Producteur fera notamment son affaire de toutes les autorisations nécessaires. L’Auteur l’assistera, si besoin est, dans cette tâche.


2. Le Producteur aura, par le fait des présentes, le droit de poursuivre toute contrefaçon, imitation ou exploitation, sous quelque forme que ce soit de la série, dans la limite des droits cédés aux termes du présent contrat, mais à ses frais, risques et périls et à sa propre requête.

3. Il est bien entendu que l'Auteur ne garantit les droits cédés que dans la mesure et les limites où la propriété littéraire et artistique est reconnue et assurée par la législation, les usages et la jurisprudence locale de chaque pays.

4. L'Auteur accepte de se prêter à fournir toute attestation qui pourrait être demandée par le Producteur pour les organismes officiels français ou étrangers auxquels le Producteur aurait à remettre ladite attestation.

5. L'Auteur reconnaît expressément au Producteur le droit de commander à un ou plusieurs traducteurs de son choix une version du travail du ou des textes acceptés en une ou plusieurs langues étrangères. Dans ce cas, les Parties conviennent de ce que l'intervention d'un ou plusieurs traducteurs n'entraînera, pour l'Auteur ou pour le Producteur, aucune modification d'aucune sorte dans l'exécution du présent contrat.

6. L'Auteur autorise dès à présent, dans le cadre de l'exercice de son droit moral tel que défini notamment par les articles L.121-1 et L.121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'insertion dans la série, à l'occasion de son exploitation et notamment de sa télédiffusion, de messages publicitaires intéressant toutes firmes, marques de produits ou de services et ce, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

De même, l'Auteur accepte expressément la présence à l'écran, pendant le cours de la diffusion de la série, de la marque distinctive ou "logo" du télédiffuseur ainsi que celle de la signalétique relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence.

L'Auteur est également avisé que la série pourra faire l'objet d'opérations de parrainage ou "sponsoring", ce qu'il déclare accepter.


Article 9 -  COPRODUCTION - RETROCESSION A UN TIERS

→ Cette possibilité de rétrocession des droits est encadrée par la loi (article L.122-38 du CPI).

1. Il est expressément convenu entre les Parties que le Producteur sera entièrement libre d'associer tout tiers de son choix à l'exercice des droits cédés par les présentes dans le cadre de coproduction de la série avec des sociétés françaises et/ou étrangères.

2. Le Producteur aura la faculté de rétrocéder à tout tiers de son choix le bénéfice et les charges de la présente convention à la condition de notifier ladite rétrocession à l'Auteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SACD dans les 15 (quinze) jours de la signature, et d'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant de la présente convention.

Le Producteur sera tenu de joindre à la lettre de notification susvisée copie du contrat de coproduction et/ou du contrat de rétrocession, et ce en application de l'article L.132-28, 2ème alinéa, du code de la propriété intellectuelle.


Article 10 - ATTRIBUTION D’UN NUMERO INTERNATIONAL D’IDENTIFICATION DE LA SERIE (ISAN)

→ ISAN (International Standard  Audiovisual Number) : numéro international d'identification unique d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique ; ISAN est un outil commun aux sociétés d'auteurs, aux producteurs et aux diffuseurs.

Le Producteur s’engage à enregistrer à sa charge la série ou l’épisode auprès de l’Agence Française ISAN aux fins d’obtenir de cette dernière l’attribution d’un numéro international d’identification ISAN (International Standard Audiovisual Number), et ce au plus tard avant la première communication au public de la série.

A la demande de l’Auteur ou de la SACD, le Producteur sera tenu d’indiquer à l’Auteur ledit numéro ISAN de la série.


Article 11 - MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

En application des dispositions de l'article L.131-9 du code de la propriété intellectuelle, l'Auteur reconnaît que le Producteur aura la faculté, sans préjudice des dispositions de l’article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle consacré à la rémunération pour copie privée, dans le cadre de toute exploitation numérique qui serait faite de la série et/ou de ses éléments accessoires conformément à l'article 2 des présentes, et en particulier dans le cadre de toute exploitation en vidéo à la demande de la série et/ou de ses éléments accessoires (en diffusion linéaire (streaming) et/ou en téléchargement temporaire et/ou définitif), de recourir à toutes mesures techniques de protection (et notamment, mais non exclusivement, à tous procédés de cryptage et/ou de détection et de blocage territorial) telles que ces mesures sont définies et autorisées à l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle d'une part, et à toutes mesures techniques d'information de la série (et notamment, mais non exclusivement, à tous procédés de marquage et/ou de tatouage numérique/ watermarketing) telles que ces mesures sont définies et autorisées à l'article L.331-11 du code de la propriété intellectuelle d'autre part, et ce, aux fins d'empêcher toute copie illicite, de veiller au respect de la territorialité des droits qui sont concédés au Producteur et/ou qu'il accordera à tous tiers et plus généralement de veiller au respect des droits de l'Auteur et/ou du Producteur sur la série et ses éléments accessoires. Sur demande écrite de l'Auteur, le Producteur communiquera à l'Auteur les caractéristiques essentielles des mesures de protection et/ou d'information ainsi utilisées.

 

Article 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

 → Cette clause permet à l'une des parties de sortir du contrat ou de disposer d'un mécanisme de contrainte si l'autre partie ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
→ Il est important pour faire jouer cette clause de respecter le formalisme suivant : envoi d'une lettre recommandée avec AR mettant expressément en demeure le débiteur de l'obligation et précisant :
- la date du contrat et l'œuvre concernée
- l'obligation contractuelle non respectée
- le renvoi à l'article de la clause résolutoire et la reproduction intégrale des termes de cet article
- rappeler que faute par le débiteur de remplir son obligation contractuelle, le contrat sera résolu de plein droit et sans formalité judiciaire quelconque.

Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes (à l'exception de celles définies à l'article 5-4 ci- dessus qui comporte une clause de résolution pour défaut de paiement), après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 15 (quinze) jours de son envoi, le présent contrat sera résolu de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, par simple lettre recommandée avec accusé de réception sans autre formalité judiciaire, si bon semble à l'autre partie, sous réserve de tous dommages-intérêts éventuels.

→ Si le contrat n'est pas cosigné par la SACD, cette clause doit être supprimée.

Dans l'hypothèse d'une mise en demeure à l'attention de l'Auteur, la lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée à la SACD.


Article 13 - INSCRIPTION AUX REGISTRES DU CINEMA ET DE L'AUDIOVISUEL

(Voir site RPCA)

Le Producteur s'engage à inscrire si besoin est, la présente convention aux Registres du Cinéma et de l'Audiovisuel. Justification de cette inscription devra être fournie par le Producteur à la SACD dans les 3 (trois) mois suivant l’inscription aux registres.


Article 14 - REGLEMENT DES LITIGES

1. La présente convention est régie par la loi française.

2. Tout différend qui viendrait à se produire à propos du contrat concernant notamment sa validité, son interprétation, et/ou son exécution, sera réglé par voie de médiation,  conformément aux règlements de l'Association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel (AMAPA) que les Parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels.

Les Parties acceptent d'ores et déjà qu'il soit fait application du règlement de médiation de l'AMAPA dans sa rédaction à la date du litige.

En cas d'échec de la médiation, les Parties déclarent faire attribution de compétence aux tribunaux compétents, sauf si elles décident alors de signer un compromis donnant compétence à l'AMAPA pour organiser un arbitrage.


Article 15 - ELECTION DE DOMICILE

A l’effet des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses visées en tête du présent contrat.

 

Fait à ......., le....... en quatre exemplaires, dont UN, pour les Registres du Cinéma et de l'Audiovisuel

 

Date et signature des parties au contrat

 

 

ANNEXE 1 : définition des recettes nettes part producteur servant de base de calcul de la rémunération proportionnelle

ANNEXE 2 : définition du coût du film