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Consultation publique sur les dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande

Contribution de la SACD.

En votant la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Parlement a introduit une innovation dans le champ réglementaire qui va désormais pouvoir prendre compte pleinement de la convergence numérique et de la diversité des offres de programmes audiovisuels et cinématographiques. La SACD se félicite de cette évolution indispensable de la régulation en faveur de la création.

I. CONTRIBUTION DES EDITEURS DE SMAd AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION

Dès 2005, les professionnels du cinéma avaient conclu avec les fournisseurs d’accès à Internet un accord interprofessionnel prévoyant une contribution des éditeurs de services de VàD au financement de la création cinématographique.

Préfigurant les avancées de la Directive SMA, cet accord a malheureusement été rendu caduc en raison du refus de certains professionnels du cinéma d’assouplir la chronologie des médias.

Toutefois, tant dans son esprit que dans ses modalités, il reste à notre sens un accord équilibré qui permet d’organiser une montée en charge pour les éditeurs de ces services puisqu’il prévoyait une contribution de :

  • -5% du chiffre d’affaires des opérateurs de cinéma à la demande pour les œuvres européennes (dont 3.5 % pour les œuvres françaises) pour un CA compris entre 1.5 et 3 millions d’euros ;
  • -8% du chiffre d’affaires pour les œuvres européennes (dont 5 % pour les œuvres françaises) pour un CA compris entre 3 et 5 millions d’euros ;
  • -10%: du chiffre d’affaires pour les œuvres européennes (dont 7 % pour les œuvres françaises) pour un CA supérieur à 5 millions d’euros.

Aussi, il nous semble que cette architecture, qui repose sur des dépenses d’acquisition et non des pré-achats, et les taux appliqués constituent une proposition tout à fait juste et raisonnable.

Si cet accord peut servir de base à la mise en œuvre d’obligations pour les services de cinéma, en revanche, la régulation des services mixtes, offrant à la fois des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, nécessité quelques aménagements allant dans le sens de la souplesse et de la simplicité.

En particulier, dès lors qu’un service de médias audiovisuels propose, que ce soit par le biais d’offres gratuites, payantes, à l’acte ou par abonnement, des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, il convient de lui appliquer une obligation globale de dépenses et d’achats qu’il pourra consacrer à la création audiovisuelle patrimoniale ou cinématographique.

Transposer dans l’univers des services à la demande les seuils de déclenchement des obligations applicables aux services de télévision ne nous paraît ni pertinent ni réalisable, tant le service à la demande se définit naturellement moins par son volume de diffusion que par l’étendue de son catalogue qui peut évoluer de jour en jour.

Dans un monde numérique dans lequel s’interpénètrent des offres de nature différente et fluctuante, le pragmatisme implique par ailleurs de proposer un cadre qui offre aux éditeurs de service une souplesse renforcée dans l’allocation de leurs investissements.

C’est ainsi que nous proposons, à partir du schéma et des barèmes élaborés pour les offres de cinéma à la demande, d’accroitre de 2% chacun des taux proposés dès lors que l’offre de service concerne à la fois le cinéma et l’audiovisuel. La contrepartie de ces taux d’obligations bonifiés pour les opérateurs sera alors la flexibilité des investissements et des dépenses dans les œuvres françaises et européennes.

Nous envisageons également que des régimes d’obligations spécifiques puissent exister pour les services de VàD par abonnement, dès lors que ceux-ci souhaiteraient bénéficier de fenêtres d’exposition précoces.

Dans la continuité des réponses fournies dans le cadre de la consultation publique sur la chronologie des médias en novembre dernier, il nous paraît juste que les services de VàD, si tant est qu’ils souhaitent bénéficier du délai d’ouverture de fenêtre existant pour les services de télévision payante, soient assujettis à des engagements et à des obligations identiques dans le financement et le pré-financement des œuvres cinématographiques à celles que les éditeurs de services de télévision payante ont contractées.

Au-delà, afin de réguler les pratiques tarifaires et d’éviter que certaines concurrences déloyales ne s’organisent au mépris de la rémunération des créateurs et des ayants droit et de la valeur des œuvres, alors transformées en produits d’appel, nous proposons la mise en œuvre d’une rémunération minimale lors de la mise à disposition des œuvres, quelle que soit la nature de l’offre de services non-linéaires, payantes, à l’acte, par abonnement ou gratuite.

Cette proposition, qui nous semble pouvoir faire consensus, serait très utile pour repousser les offres prédatrices en matière de prix qui pourraient se développer le cas échéant et pour reconstruire un seuil de vente à perte déterminant pour lutter contre les abus.

Toutefois, cette nécessité de prévoir un minimum garanti pour les ayants droit doit également coexister avec la possibilité pour les éditeurs de proposer à leurs clients, de façon encadrée, certaines promotions.

Enfin, dans l’objectif de garantir un paysage concurrentiel loyal et de favoriser l’accès des plateformes aux réseaux dans des conditions équitables et non discriminatoires, il nous semblerait indispensable qu’une procédure identique ou proche de celle qui existe en matière de litiges entre distributeurs et éditeurs audiovisuels, dont le CSA s’est vu confier la responsabilité, puisse être mise en place auprès d’un tiers ou d’une autorité indépendante.

II. DISPOSITIONS PERMETTANT DE GARANTIR L’OFFRE ET D’ASSURER LA MISE EN VALEUR EFFECTIVE DES OEUVRES

A côté de l’intervention permettant d’assurer en amont le financement du cinéma et de l’audiovisuel via des obligations d’investissement, la directive a aussi voulu favoriser l’exposition des œuvres européennes dans les catalogues de service à la demande en prévoyant, en tant que mesures de promotion de ces œuvres,  

  • L’existence d’une part et/ou d’une place importante réservées aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés ;
  • la présentation attrayante des œuvres européennes dans les guides électroniques de programmes

Ces trois types de mesures sont toutes les trois utiles et nécessaires à la promotion des œuvres européennes dans le secteur des services à la demande.

Pour donner corps aux orientations de la directive et favoriser une exposition satisfaisante de la création française et européenne, il est naturellement indispensable de prévoir un pourcentage précis d’œuvres européennes et françaises dans les catalogues de programmes disponibles à la demande.

Par cohérence, ce pourcentage pourrait être calqué sur les proportions des quotas de diffusion des services de radiodiffusion classique (60% d’œuvres européennes dont 40% pour les œuvres d’expression originale française). En l’occurrence, cette obligation équilibrée qui s’applique aux chaînes de télévision doit également pouvoir s’appliquer aux nouveaux services. A défaut, c’est la visibilité même de la création française et européenne qui risquerait de se trouver absente des nouveaux écrans alors même que ceux-ci ne peuvent s’exonérer de leur obligation et de leur vocation à en assurer une juste promotion, dans une démarche de saine concurrence avec les éditeurs de services de télévision.

Il ne nous semble par ailleurs pas utile de prévoir des dérogations qui pourraient finalement avantager et favoriser l’émergence de services à dominante notamment américaines et handicaper les services qui font des efforts pour assurer l’exposition des œuvres françaises et européennes.

Enfin, il conviendrait de définir plus précisément les critères d’une présentation attrayante des œuvres européennes dans les guides électroniques de programme en prévoyant en particulier en page d’accueil la présentation d’une proportion d’œuvres françaises et européennes au moins équivalente aux quotas de diffusion (60% œuvres européennes, 40% œuvres françaises) existants pour les services classiques de télévision.

S’il n’est pas envisageable de pouvoir bénéficier de véritables obligations de diffusion sur des services non-linéaires et à la demande, en revanche, l’exposition des œuvres européennes et françaises sur des proportions correspondantes est une absolue nécessité.

II. PUBLICITE, PARRAINAGE, TELEACHAT

La directive a défini un ensemble de règles déontologiques applicables aux communications commerciales et au parrainage valables pour tous les services de médias audiovisuels, à la demande ou non.

Si la SACD n’a pas de remarques particulières à formuler sur l’extension aux SMAd de ces règles, notamment celles figurant dans le décret « publicité » de mars 1992, elle souhaite toutefois, au regard de l’évolution très rapide des possibilités techniques, rappeler son attachement à l’intégrité des œuvres et au droit moral des auteurs sur leurs œuvres qui ne peuvent être compatibles, par exemple, ni avec les écrans partagés ni avec l’insertion de bandeaux de publicité dans les œuvres.

Rien ne justifie en effet que ces services, parce qu’ils sont à la demande, puissent ne pas être soumis au respect des œuvres. Bien au contraire, la nature non-linéaire du service pourrait même être de nature à rendre plus contraignantes les règles relatives à la publicité et à interdire les coupures publicitaires à l’intérieur des œuvres.

Conclusion :
Alors que la France avait été pionnière il y a 4 ans en signant un accord interprofessionnel sur le cinéma à la demande, il est plus que nécessaire qu’une réglementation soit désormais mise en œuvre pour que les services à la demande puissent jouer, de manière spécifique et complémentaire aux chaînes de télévision, un rôle important dans le financement et l’exposition des œuvres européennes et françaises.

Il nous semble que les propositions formulées dans cette contribution peuvent permettre d’assurer une montée en charge des obligations à la charge de ces services en tenant compte de leur spécificité économique et technique tout en garantissant à la création l’émergence d’un nouvel acteur qui pourrait être un partenaire crucial dans les années à venir.