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Tags : Sous-Quotas

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Consultation publique sur le Sous-Quota d'oeuvres patrimoniales :

les réponses de la SACD

Alors que la consultation publique sur l’instauration de mesures réglementaires destinées à introduire un « sous-quota d’œuvres patrimoniales » vient de se clore, la SACD se félicite de la confirmation de la volonté du Gouvernement de vouloir apporter enfin, et conformément au désir du Parlement, une réponse au détournement et aux abus du  soutien permis par une définition molle et poreuse de l’œuvre audiovisuelle.

La SACD rappelle que cette réforme, initiée par le Sénat et adoptée à l’unanimité, qui fait suite à quatre années de tentatives avortées et infructueuses, permettra de concentrer davantage les ressources des diffuseurs sur les œuvres de création originale, d’encourager l’innovation audiovisuelle et de conforter l’exigence culturelle qui doit être assignée aux chaînes de télévision, publiques comme privées, payantes comme gratuites.

Dans sa réponse à la consultation publique, la SACD insiste sur la nécessité de défendre quatre exigences pour atteindre les objectifs de la réforme :

  • étendre le champ d’application du sous-quota patrimonial à la diffusion numérique : la SACD considère que l’exclusion de la diffusion audiovisuelle numérique du champ d’application de la mise en œuvre du sous-quota limite sérieusement la portée et l’intérêt de la réforme et pourrait aboutir à une vacance réglementaire au regard de l’extinction de la diffusion analogique qui doit intervenir le 30 novembre 2011.


Aussi, la SACD propose d’insérer dans le décret n°2001-1333 une disposition complémentaire visant à ce que les services de télévision diffusés par voie numérique et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 150 millions d’€ soient soumis au respect du sous-quota d’œuvres patrimoniales. Dans le même temps, elle suggère d’inscrire une clause de rendez-vous afin de réfléchir à l’adéquation entre l’économie générale réelle qui sera celle des chaînes de la TNT en 2011 et les niveaux de chiffre d’affaires fixés par la réglementation.

  • fixer un taux de 85% pour les diffuseurs privés : la SACD apporte un soutien entier à la détermination d’un taux de 85% pour les diffuseurs privés qui maintient l’exigence de soutenir la production d’œuvres audiovisuelles françaises.

Elle constate que la fixation d’un tel taux aura l’avantage de n’exiger aucun effort supplémentaire de la part de ceux qui respectent leurs obligations et d’inscrire parallèlement les diffuseurs qui ne respectent pas l’esprit de la réglementation dans un cercle vertueux et progressif de soutien renforcé à la création.

La SACD souligne également que l’existence d’un taux de 85% s’insère pleinement dans la logique du sous-quota défini par le Parlement qui répond à une double-démarche avec, d’une part, la sanctuarisation et la constitution d’un noyau dur autour des œuvres patrimoniales et, d’autre part, l’existence de marges de manœuvre pour les diffuseurs.

  • Prévoir une montée en charge limitée au 30 novembre 2011 : Contrairement au projet qui prévoit une montée en charge sur 5 ans, la SACD défend le principe d’une durée raisonnable et proportionnée qui tienne compte à la fois du contexte du passage au tout numérique le 30 novembre 2011 et des avantages non négligeables obtenus par les diffuseurs analogiques à l’occasion de l’adoption du projet de loi sur la télévision du futur au titre du préjudice causé par la fin de la diffusion analogique, qu’ils s’agissent de l’obtention d’un canal bonus ou de la prorogation des autorisations d’émettre.

Pour compléter le dispositif, la SACD propose de lisser l’évolution des obligations et d’éviter une montée en charge trop tardive ou brutale qui pourrait pénaliser le financement de la création, en prévoyant la mise en place de paliers garantissant une croissance permanente des investissements des diffuseurs pour atteindre le taux de 85% au plus tard à la fin de la montée en charge.

  • déterminer un taux de 95% pour le service public : Pour la SACD, la fixation d’un taux de 95% pour le service public est logique et cohérente. Logique  car elle ne fait que sanctuariser une politique éditoriale qui respecte la lettre comme l’esprit de la définition de l’œuvre audiovisuelle. Cohérente car les ambitions confiées par l’Etat actionnaire à France Télévisions, notamment pour justifier de ses missions de service public et pour défendre une identité propre au sein du paysage audiovisuel français, doivent contribuer, de manière conséquente, au développement de la création audiovisuelle française.


Toutefois, la SACD s’étonne qu’il ne soit pas fait mention, dans le projet de décret, de France 4 qui, comme les autres chaînes du groupe public, devrait davantage investir dans les œuvres de création.

Aussi, la SACD suggère que le décret affirme que les ambitions fortes du groupe public en matière de création et, en l’occurrence, la fixation d’un taux de sous-quota de l’ordre de 95%, valent autant pour les chaînes qu’il diffuse en analogique que pour celles présentes dès à présent sur la TNT.

La SACD espère vivement que la phase actuelle de consultation puisse rapidement déboucher sur la prise des mesures réglementaires nécessaires au renouvellement du soutien à la création et de nature à empêcher les détournements et abus de certains diffuseurs qui ont profité, durant de nombreuses années, d’une réglementation et d’une définition de l’œuvre audiovisuelle inadaptées et vieillissantes.

La SACD considère que si les projets de décret soumis à consultation méritent d’être améliorés, notamment pour assurer leur pérennité à l’issue de l’extinction du signal analogique, ils se situent d’ores et déjà dans une voie qui permet de respecter la volonté du législateur, et de conforter et d’adapter le soutien à la création sans peser sur la liberté éditoriale des diffuseurs ni contribuer à un quelconque formatage des œuvres audiovisuelles. Ce risque semble d’autant plus inexistant que le sous-quota ne portera que sur une part minoritaire des investissements des chaines.

Plus d'informations :

le texte de la consultation publique organisée par la Direction du Développement des Médias (DDM)
la réponse de la SACD

Les  dossiers  de  la  SACD