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Tags : Droit d'auteur , Europe

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Communication de la Commission européenne sur le droit d’auteur : la SACD regrette un texte trop flou

La Commission européenne a rendu publique aujourd’hui une communication pour présenter les grandes lignes de sa politique en matière de droit d’auteur ainsi qu’un règlement favorisant la portabilité des services proposant des offres audiovisuelles en Europe.

Il est regrettable que ces textes ne définissent pas avec davantage de clarté et de précision les orientations que compte suivre la Commission européenne. Il reste en effet des ambigüités et des zones d’ombre sur les réformes à venir des directives européennes encadrant le droit d’auteur.

Certes, la mobilisation des créateurs européens a permis de nouer un nouveau dialogue avec les autorités bruxelloises. Le travail de pédagogie accompli a d'ailleurs porté ses fruits :  la Commission ne remet pas directement en cause la pertinence de la territorialité des droits qui est à la base du financement et de la diversité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques en Europe.

Pour autant, il est impératif de rester très vigilant face au flou des intentions de la Commission quant à la création d’un titre unique de droit d’auteur ou à la facilitation des accès transfrontières. A cet égard, pour éviter tout abus ou tout détournement qui se ferait au détriment des opérateurs nationaux, la Commission devrait limiter dans le temps la portabilité des services et définir ce qu'elle entend par un séjour temporaire à l'étranger.

La SACD s’interroge également sur la volonté de la Commission d'ouvrir une réflexion sur la rémunération pour copie privée. Alors que les contentieux qui avaient été engagés par les importateurs de support d'enregistrement auprès des juridictions européennes ont conforté les mécanismes de la copie privée, la responsabilité de la Commission aurait dû la conduire à consolider ce mécanisme vertueux, qui crée un pacte entre le public et les créateurs et qui constitue une ressource importante pour les auteurs et le financement des actions culturelles. Les critiques sur l'opacité supposée de la copie privée sont notamment tout à fait nulles et non avenues. Il faut rappeler en particulier qu'en France, toutes les données sur les rémunérations et leur utilisation sont connues et que la Commission a déjà proposé un texte adopté l'an dernier par le Parlement européen pour renforcer la transparence des sociétés de gestion collective.

Si une réforme du droit d'auteur doit être envisagée, la SACD considère qu'elle doit poursuivre 3 objectifs principaux: garantir une juste rémunération pour les auteurs au titre de l'exploitation de leurs œuvres, notamment en ligne ; favoriser la disponibilité des œuvres ; promouvoir un haut-niveau de protection des œuvres en particulier contre le piratage commercial.

Sur ces points, la SACD invite la Commission européenne à passer des déclarations d'intention à l'adoption, dans un agenda rapproché, de mesures concrètes et ambitieuses.

Elle appelle également les auteurs européens à relayer auprès de leurs autorités nationales comme de la Commission et du Parlement européen, un message clair et fort : le droit des auteurs, qui n'est ni une survivance féodale ni un obstacle à la circulation des œuvres, doit être renforcé pour garantir de réelles rémunérations et complété pour assurer une meilleure disponibilité des œuvres.

Il est temps que l'Europe, qui est riche de la diversité et du dynamisme de sa création, prenne conscience de ses atouts créatifs et apporte aux œuvres et aux auteurs européens la protection et la promotion dont ils ont besoin.

Contact presse :
Pauline Ragot - 01 40 23 45 11pauline.ragot@sacd.fr