Chronologie  des  médias

Chronologie des médias : pour un véritable développement des offres numériques de VàD

Position de la SACD lors d'un point presse le 17 juin 2009

Avec la promulgation de la loi « Création et Internet », la chronologie des médias va subir une profonde refonte. Engagées depuis plusieurs années pour contribuer au développement des offres légales, les discussions professionnelles n’avaient jamais permis de faire évoluer le cadre définissant les règles d’exploitation des œuvres cinématographiques.

L’intervention du législateur a deux conséquences directes sur la chronologie des médias :

  • la loi a fixé à 4 mois le délai d’exploitation des œuvres en vidéo (contre 6 mois actuellement) après la sortie du film en salles. Ce délai peut être modulé à la baisse, selon une procédure dérogatoire dont les conditions doivent être fixées par décret en Conseil d’Etat, comme à la hausse ;
  • le délai d’exploitation des œuvres en vidéo à la demande payante à l’acte sera déterminé par voie d’accord professionnel au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la loi. A défaut d’accord, sera appliqué de plein droit le régime applicable à la vidéo.

A la suite des débats parlementaires et du travail de réflexion mis sur pied par le CNC pour redéfinir plus globalement la chronologie des médias, le CNC a proposé un réaménagement de la chronologie qui nous semble déséquilibré et trop frileux pour améliorer l’offre de VOD et  lutter contre les téléchargements illicites des œuvres.

Dans le prolongement des accords Olivennes qui avaient fait du développement de l’offre légale et de l’évolution de la chronologie des médias l’un des axes centraux des engagements pris par les signataires, la SACD formule une contre-proposition qui combine quatre objectifs majeurs :

Favoriser l’essor et le développement des offres légales de vidéo à la demande (VàD)

La musique a su beaucoup plus rapidement que le cinéma permettre à des offres légales riches et attractives de se développer. Encore aujourd’hui, l’offre de cinéma à la demande reste trop éclatée, peu attractive et insuffisamment fournie.

Afin d’en favoriser l’essor, la SACD propose de créer un couloir d’exploitation pour la VOD à la fois plus précoce et plus long.

Un couloir plus précoce, grâce à la mise à disposition de certains films dans les 3 mois suivant leur sortie en salles. Cependant, le critère proposé par le CNC, qui envisage de réserver cette exploitation précoce aux films n’ayant pas dépassé 200 entrées dans sa quatrième semaine d’exploitation (soit 25% des films en 2008 et seulement 0,6% des entrées salle sur l’année), nous paraît bien faible et pourrait céder la place à un double-critère alternatif.

Il prévoirait ainsi que le dispositif de mise à disposition prématurée en vidéo et VàD puisse s’appliquer aux films n’ayant, d’une part,  pas attiré plus de 5000 spectateurs en France dans sa quatrième semaine d’exploitation (moins de 6% des entrées salle sur l’année) et n’étant, d’autre part, plus exploités dans les cinémas de manière durable et à temps complet, à l’issue de son deuxième mois d’exploitation.

Un couloir plus long, grâce au maintien du délai à partir duquel les télévisions payantes peuvent commencer à diffuser les œuvres qui resterait de 12 mois après la sortie des films en salles.

De cette manière, l’amplitude d’exploitation des œuvres en vidéo et VàD pourrait atteindre 9 mois (aujourd’hui, le délai de diffusion en VàD est compris entre 7 mois et demi et 12 mois, soit 4 mois et demi).

Par ailleurs, alors que le CNC propose une période de promotion des films en VàD réduite à une semaine, nous proposons au moins de la porter à 15 jours afin de permettre aux opérateurs de pouvoir informer au mieux les spectateurs et les consommateurs de leur offre de VàD.

Enfin, parce qu’elle ne représente aujourd’hui que 3% du marché de la VàD, la vente dématérialisée doit pouvoir évoluer dans un cadre plus favorable. A cet égard, elle doit pouvoir se réaliser, comme la vente des DVD en magasin, de manière continue et sans être restreinte par les périodes d’exclusivité et les fermetures de fenêtres qui suivent l’exploitation des films en VàD.

En revanche, elle ne doit pas reposer sur des prix qui déstabiliseraient les services qui proposent en exclusivité des offres de cinéma. A notre sens, le risque économique qui pourrait exister serait très faible si notre proposition d’instaurer un minimum garanti pour les ayants droit était reprise par les pouvoirs publics et donnait lieu à une négociation dans des délais brefs entre les opérateurs et les ayants droit.

Préserver l’exploitation des films en salles

A l’heure de la diffusion numérique, de la dispersion et de l’évolution des usages, le cinéma reste le lieu par excellence de diffusion des films. Pour autant, cette nécessité de préserver l’exploitation des films en salle ne vaut que lorsque les films bénéficient de conditions, et en particulier, de durées d’exploitation satisfaisantes. Or, actuellement, le rythme de rotation des films à l’affiche s’est considérablement accéléré dans beaucoup de salles dont les exigences en termes de fréquentation chaque semaine se sont accrues.

Rien ne justifie donc qu’un film dont l’exploitation aurait cessé d’assurer la diffusion ne puisse pas être mis à disposition du public via la vidéo ou la VàD. Pour autant, rien ne justifie non plus qu’un film qui continue à bénéficier des efforts en termes d’exposition que consentent notamment certaines salles de la petite et moyenne exploitation, en particulier en province, sorte dès 3 mois en salles au risque de saper l’engagement des exploitants à leur égard.

C’est pourquoi, pour déterminer les films qui pourront être exploités en VàD dans les 3 mois suivant sa sortie en salles, nous proposons d’ajouter un critère permettant de repousser à 4 mois la sortie des films qui feraient encore, au terme du deuxième mois d’exploitation en salles, l’objet d’une diffusion dans les salles de manière durable et à temps complet.

Interdire les pratiques tarifaires prédatrices qui dévalorisent les œuvres

Afin de réguler les pratiques tarifaires et d’éviter que certaines concurrences déloyales ne s’organisent au mépris de la rémunération des créateurs et des ayants droit et de la valeur des œuvres, alors transformées en produits d’appel, nous proposons la mise en œuvre d’une rémunération minimale lors de la mise à disposition des œuvres, quelle que soit la nature de l’offre de services non-linéaires, payantes, à l’acte, par abonnement ou gratuite.

Cette proposition, qui nous semble pouvoir faire consensus, serait très utile pour repousser les offres prédatrices en matière de prix qui pourraient se développer le cas échéant et pour reconstruire un seuil de vente à perte déterminant pour lutter contre les abus.

Toutefois, cette nécessité de prévoir un minimum garanti pour les ayants droit doit également coexister avec la possibilité pour les éditeurs de proposer à leurs clients, de façon encadrée, certaines promotions.

Assurer le maintien des mécanismes de financement qui sont à la source de la vitalité, du dynamisme et de la diversité du cinéma français

La spécificité du cinéma tient à l’organisation, grâce à cette chronologie des médias, d’un préfinancement important des œuvres en contrepartie de l‘exclusivité d’exploitation qui est concédée. Cette force du financement du cinéma français ainsi que la sophistication du système qui le rend possible ne peuvent qu’aller de pair avec le maintien de deux principes forts de la chronologie :

  • le principe de dégressivité des prix (depuis l’exploitation en salles jusqu’à la télévision gratuite) et l’absence de pratiques tarifaires qui déstabiliseraient la télévision payante en particulier ;
  • l’étanchéité des fenêtres et la protection des exclusivités

C’est au nom de ce dernier principe qu’il nous paraît essentiel de maintenir l’exclusivité d’exploitation dont jouissent les télévisions payantes, à l’ouverture de la première comme de la seconde fenêtre,  ainsi que les télévisions gratuites lorsqu’elles ont coproduit un film.

Toutefois, si la pérennisation de ces périodes d’exclusivité est une nécessité pour conforter le financement du cinéma français, des évolutions restent envisageables pour apporter de la souplesse et ne pas pénaliser les offres alternatives qui peuvent émerger.

Dans cette optique, nous proposons 4 évolutions majeures :

 

  • le maintien des délais d’exploitation des œuvres sur les services de télévision payante, en première fenêtre (12 mois) et en seconde fenêtre ainsi que sur les chaînes gratuites qui ont co-produit (24 mois)

Si le rétrécissement général des fenêtres pouvait être une hypothèse séduisante, il n’en reste pas mois que le développement des offres légales, dont le Parlement a rappelé l’ardente nécessité, ne peut s’envisager que dans le cadre d’une fenêtre suffisamment courte pour être attractive aux yeux des consommateurs.

  • un avancement possible de la fenêtre de la VàD par abonnement soumise à conditions

Le délai d’ouverture de la fenêtre VAD sous forme d’abonnement doit dépendre seulement des obligations et des engagements que ces éditeurs ont contractés en faveur de la création. Ainsi, ce délai pourrait être aligné sur ceux applicables aux opérateurs, et en particulier aux télévisions payantes, de premières exclusivités ou non, qui ont pris des engagements identiques dans le financement des œuvres et du cinéma français.

  • l’avancement de la fenêtre de télévision gratuite à 30 mois

Bien que le rétrécissement général de la chronologie des médias ne nous semble pas de nature à réaliser ce compromis entre le développement des offres légales et la préservations des mécanismes du financement du cinéma, il nous semble qu’un effort pourrait être porté en direction des chaînes gratuites qui, en échange d’un investissement non négligeable de 3,2% de leur chiffre d’affaire dans la création cinématographique, ne peuvent actuellement proposer les films que 36 mois après leur diffusion en salles.

Nous proposons d’avancer cette fenêtre à 30 mois dès lors que leurs engagements à participer au financement de la création à un périmètre constant seront confirmés.

  • Assimilation de la fenêtre de la VàD gratuite à celle des télévisions gratuites

La VàD gratuite doit être assimilée à la télévision gratuite et s’inscrire dans la continuité des règles qui régissent les délais applicables aux chaînes de télévision qui ne font pas appel au financement des téléspectateurs.  

Sauf à vouloir empêcher les offres gratuites et freiner le développement des offres légales, il est en tout cas inadmissible pour un film qui n’aurait pas fait l’objet d’un achat par une chaîne de télévision de devoir attendre 48 mois, soit 4 ans, pour pouvoir être disponible gratuitement sur Internet.

L’enrichissement des offres légales, gratuites ou payantes, à destination des consommateurs est une nécessité pour lutter contre la piraterie. L’un ne saurait être le préalable de l’autre.