Spectacle  vivant

Captation non autorisée et mise en ligne sur internet

Au hasard de recherches sur internet ou parce qu’on vous l’a signalé, vous constatez que votre œuvre de spectacle vivant a été captée sans votre autorisation et mise en ligne – en intégralité ou sous forme d’extraits- sur un site de vidéo communautaire(*).
Que faire ?

Juridiquement, la captation (**) et la mise en ligne sur internet, à votre insu, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (spectacle dramatique, chorégraphique, spectacle de cirque, arts de la rue…) est constitutive d’une contrefaçon.

Or, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et de la jurisprudence actuelle, les sites hébergeurs, contrairement aux sites éditeurs de contenus, bénéficient d’une limitation de responsabilité.
Ils ne peuvent être poursuivis que s’ils ont eu connaissance du contenu illicite mis en ligne par un internaute, s’ils n’ont pas retiré immédiatement un contenu illicite qui leur a été signalé (obligation de promptitude), ou s’ils n’ont pas mis en œuvre tous les moyens en vue d’éviter une nouvelle mise en ligne d’un contenu déjà identifié comme illicite.

Concrètement, voici les démarches à accomplir :

  • Si vous souhaitez faire retirer une oeuvre mise en ligne sur un site hébergeur en violation de vos droits :
    La plupart des sites vous offrent la possibilité de « signaler la vidéo » ou encore d’envoyer une « notification pour atteinte aux droits d’auteur ». Certains sites vous indiquent également une adresse postale permettant le signalement.
    Le site hébergeur a l’obligation de retirer la vidéo dès lors qu’est porté à sa connaissance son caractère contrefaisant. Certains sites s’engagent par ailleurs à clôturer les comptes des utilisateurs coupables d’infractions répétées.
    A noter que seul le titulaire des droits sur l’œuvre peut effectuer cette démarche et que toute demande de retrait abusif peut être sanctionnée (jusqu’à 15 000 euros d’amende et 1 an de prison).
  • Si vous souhaitez saisir la justice (juridiction pénale ou civile) pour faire condamner l’auteur de la contrefaçon :
    Il convient, dans un premier temps, de faire établir, par huissier ou par les agents assermentés de la SACD, un constat de la contrefaçon. Ce document permettra ensuite à votre avocat de prouver l’infraction dans le cadre d’une procédure judiciaire. Sachez que le site hébergeur a l’obligation de collecter et conserver les données permettant l’identification des internautes postant une vidéo sur la plateforme. Ces informations pourront lui être demandées par les tribunaux.

Dans tous les cas, le service juridique de la direction du spectacle vivant se tient à votre disposition pour étudier votre cas, vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.
Contact : Isabelle Meunier-Besin
isabelle.meunier@sacd.fr



(*) plates-formes de partage de vidéos comme Dailymotion, Youtube, Yahoo vidéo, Msn vidéo (…) permettant aux internautes particuliers ou professionnels de « poster » et partager gratuitement les contenus qu’ils souhaitent.
(**) Attention : vérifiez bien que vous n’avez pas signé un contrat de captation conférant les droits d’exploitation sur internet à un producteur. Dans ce cas, il se peut que des droits soient perçus par les sociétés d’auteurs si un accord a été signé avec le site.