Le droit d'auteur : le salaire de l'auteur

La législation sur la Propriété Intellectuelle prévoit :

• qu’une compagnie ou un entrepreneur de spectacle ne peut représenter une œuvre qu’avec l’autorisation expresse et écrite de l’auteur ou de ses ayants droit ;
• que l’auteur ou ses ayants droit recevra une rémunération proportionnelle aux recettes issues de l’exploitation de son œuvre ; ce sont les droits d’auteur.

La SACD

Afin de faire respecter leurs droits, à l’initiative de Beaumarchais, les auteurs ont décidé de se regrouper au sein de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques. Ses 50 000 adhérents, auteurs, compositeurs, scénaristes, réalisateurs, chorégraphes, metteurs en scène, lui confient pour mission essentielle de transmettre les autorisations de représentation et de percevoir et répartir leurs droits.

La SACD ne se contente pas de cette mission :

• elle occupe une fonction sociale : information des auteurs sur leur statut, soutien en cas de difficultés, mise en place d’une retraite pour ses membres, prélèvement sur les droits de cotisations sociales obligatoires reversées aux institutions sociales (Agessa, Ircec) ;
• elle joue un rôle culturel en favorisant la création et la diffusion des œuvres au travers de son action culturelle, d’associations comme Beaumarchais, et de sa participation à de grands évènements comme le Festival d’Avignon.

La demande d'autorisation

Avant le montage du spectacle, adressez votre demande d’autorisation par mail à dsv.dapro@sacd.fr

ou par courrier à :
SACD
DSV, 11 bis rue Ballu,
75442 Paris cedex 09

afin d’obtenir l’autorisation d’adapter (le cas échéant) et de représenter l’œuvre.
Un formulaire est à votre disposition ici.
Une fois l’accord des auteurs recueilli, un contrat sera établi qui précisera à la fois la durée et le lieu de l’exploitation de l’œuvre, ainsi que les conditions de perception des droits d’auteur.

Les conditions de perception des droits d'auteur

Dans le cadre du Festival d’Avignon Off, la SACD perçoit aux conditions financières minimales suivantes :

• 10,50% des recettes hors TVA au titre des droits d’auteur, avec application d’un minimum garanti calculé en fonction de la jauge financière du lieu de représentation ;

• 2,10% ou 1/5ème du minimum garanti au titre de la contribution à caractère social et administratif (calculée sur la même assiette).

Les sommes définies ci-dessus sont majorées de la TVA au taux en vigueur.

• contribution diffuseur-Agessa : 1,10 % des droits d'auteur (dont 1% au titre de la Sécurité Sociale et 0,10% au titre de la formation continue)

Le cas échéant, les droits de musique de scène originale peuvent être perçus en plus du taux des droits définis ci-dessus. Ils sont calculés en fonction de la durée de la musique (0,10% par minute).

Afin de préserver les droits des auteurs, la SACD fixe des avances - calculées en fonction des minima garantis et du nombre de représentations envisagées - que la compagnie doit verser à la SACD à la signature du contrat.

Attention, ces conditions sont données à titre indicatif, l’auteur ou ses ayants droit ayant la possibilité de fixer des conditions supérieures à celles indiquées ci-dessus.

La facturation des droits d'auteur

Au début du Festival, notre délégation régionale d’Avignon vous remet des bordereaux de recettes à compléter. Dès la fin de l’exploitation de l’œuvre, il conviendra de lui faire parvenir ces formulaires dûment complétés et ce, pour nous permettre de procéder à la facturation des droits d’auteur. Votre règlement devra intervenir à réception de la facture. Pendant toute la durée du Festival, des collaborateurs de la SACD se tiennent à votre disposition dans ses bureaux pour répondre à vos questions éventuelles.

Cas particulier : l'auteur est le directeur de la compagnie productrice

Dans le cas où l’auteur, en tant que directeur de la compagnie productrice, exploite lui-même son œuvre, une demande d’autorisation n’est pas nécessaire. Mais, du fait de son adhésion aux statuts de la SACD, l’auteur s’est engagé à déclarer toutes ses œuvres et a demandé à sa Société de percevoir systématiquement ses droits. Notre délégation d’Avignon prendra contact avec vous et facturera les droits d’auteur aux conditions indiquées plus haut, mais sans l’application du minimum garanti afin de tenir compte du statut particulier de l’auteur producteur.

Quelques informations sur la taxe fiscale sur les spectacles

Cette taxe fiscale n'a rien à voir avec les droits d'auteur ; elle a été instituée par l'Etat pour financer des actions de soutien à la création, la production des œuvres et, de façon plus générale, à la promotion et la diffusion du spectacle vivant. Selon le genre du spectacle, elle est perçue au profit soit de l'Association pour le Soutien au Théâtre Privé (ASTP), soit du Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz (CNV).
Elle est calculée sur les recettes hors TVA à un taux de 3,50 %.

Il vous appartient d’effectuer la déclaration des recettes directement auprès de l’un ou l’autre.
Une déclaration distincte sera donc établie, en sus de celle que vous adressez à la SACD pour la perception des droits d’auteurs.

Contacts

ASTP - Association pour le Soutien du Théâtre Privé
48 rue Laborde
75008 PARIS
www.astp.asso.fr/nav:taxe:principes-generaux-101.42.27.45.97
01.42.27.98.89

CNV- Centre National de la chanson, des Variétés et du Jazz
9 boulevard des Batignolles
75008 PARIS
www.cnv.fr01.56.69.11.30
01.53.75.42.61