Spectacle  vivant

Autorisation de représentation

Spectacle vivant - Transmettre son autorisation de représentation via la SACD :

Une obligation statutaire instaurée pour protéger l’auteur.

Certains entrepreneurs de spectacle vivant incitent les auteurs membres de la SACD à contracter directement avec eux à des conditions, notamment pécuniaires, inférieures à celles définies par le Conseil d'Administration de la SACD. De plus, les contrats qu'ils proposent prévoient, dans la plupart des cas, la rémunération directe des auteurs par le producteur.
De telles pratiques mettent en péril les intérêts fondamentaux de la collectivité des auteurs et les poussent à violer leurs obligations statutaires.

Contracter directement avec un producteur vous expose aux risques :

  • de signer un contrat contenant des clauses non-conformes à la loi gouvernant le droit d'auteur puisque votre société est dans l'impossibilité de les vérifier,
  • d'accepter notamment des conditions financières défavorables pour vous et plus largement pour vos pairs,
  • de ne pas bénéficier des conseils juridiques et des services offerts par la SACD (comme son réseau de perception en région),
  • de ne pas systématiquement cotiser aux régimes de protection sociale si les droits vous sont réglés directement par le producteur,
  • de ne pas avoir les moyens de recouvrer les droits impayés et de ne pas pouvoir bénéficier du service de recouvrement de la SACD,

En mettant ainsi votre société dans l'impossibilité de transmettre votre autorisation aux conditions « plancher » fixées par la collectivité des auteurs et de percevoir vos droits, vous ne respectez pas le mandat que vous avez confié à la SACD ni les obligations statutaires que vous avez souscrites en adhérant.
Consciente des pressions auxquelles vous pouvez parfois être confrontés, la Direction du Spectacle vivant est à votre disposition pour vous apporter conseils et soutien dans la négociation de vos contrats.