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Assouplissement du seuil anti-concentration dans la TNT :

La SACD regrette l’absence d’un équilibre global de la politique audiovisuelle

La SACD prend acte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement dans le projet de loi de modernisation de l’économie destiné à assouplir le seuil d’audience nationale dans les règles anti-concentration sur la Télévision numérique terrestre.

La SACD regrette que la succession des annonces et des décisions prises dernièrement, toutes exclusivement favorables au développement des télévisions commerciales, ne s’inscrive pas davantage dans une politique équilibrée et globale de la politique audiovisuelle.

Alors que les pouvoirs publics annoncent la levée des seuils anti-concentration, l’augmentation du volume publicitaire, ou encore l’instauration d’une seconde coupure publicitaire pour les chaînes commerciales qui constitue une atteinte au droit moral des auteurs, la SACD est déçue et consternée qu’aucune mesure spécifique et positive n’ait été prise pour soutenir la création audiovisuelle et cinématographique.

LA SACD plaide au contraire pour un équilibre global : les mesures destinées à soutenir le développement des télévisions commerciales et la constitution de groupes audiovisuels puissants n’ont de légitimité que si, en parallèle, un financement ambitieux, pérenne et dynamique du service public est garanti et si l’ensemble des dispositifs permettant de soutenir la création sont maintenus et confortés.

A cet égard, elle attend du Gouvernement qu’il exprime un soutien ferme au principe comme au niveau des obligations d’investissement dans la création des chaînes commerciales. Elle l’invite également à reprendre au plus vite le processus de publication du décret renforçant les obligations patrimoniales des diffuseurs, brutalement interrompu l’hiver dernier.

Par ailleurs, la SACD estime que la démarche d’équilibre qui doit présider aux réformes audiovisuelles doit nécéssairement tenir compte de l’audience croissante et de la hausse exponentielle des ressources publicitaires des chaînes de la TNT et de cet assouplissement des règles anti-concentration. En effet, ce nouveau contexte permettra à certaines chaînes de la TNT, qui bénéficient actuellement d’un régime d’obligations allégé et dérogatoire, de poursuivre leur développement avec la présence dans leur capital de groupes audiovisuels puissants.

Aussi, la SACD propose de réformer la réglementation relative aux obligations des chaînes de la TNT dans la création, en tenant compte de leur situation respective, afin de faire cesser une situation inéquitable qui exonére ces chaînes de toute contribution significative à la création audiovisuelle.

A cet effet, la SACD rappelle que les chaînes de la TNT, dont l’audience moyenne cumulée atteint désormais les 10%, ne contribue qu’à hauteur de 0,09% des investissements des chaînes dans la production de fiction.

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