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Arrêté d'extension sur l'accord du 16/12/2010 "transparence auteur producteur"

Un arrêté d’extension vient de rendre l’accord du 16/12/2010 obligatoire à l’égard de tous les producteurs d’œuvres cinématographiques, qu’ils appartiennent ou non à une organisation de producteurs signataire. Les dispositions de l’accord s’appliquent ainsi à tous les contrats signés à compter du 1er janvier 2011.

Pour rappel, l’accord du 16 décembre 2010 a pour objet de définir coût et recettes nettes part producteur venant en amortissement lorsque le contrat négocié de gré à gré prévoit le principe d’une rémunération additionnelle au bénéfice de l’auteur après amortissement du coût du film.  Il protège donc les auteurs contre l’application de droits ou commissions exceptionnellement élevés ou contre des frais excessifs. En ce qui concerne les abattements et franchises prévus, il convient de rappeler qu’ils constituent des maxima et que des négociations directes entre auteurs et producteurs peuvent déterminer des niveaux moins élevés que ceux de l’accord du 16 décembre.

Afin de bien négocier les annexes des contrats pour tenir compte des dispositions désormais étendues, nous vous rappelons qu’il est important de vous tourner vers votre agent ou vers les services de la direction de l’audiovisuel (par e-mail à l’adresse dav@sacd.fr ou, par téléphone, au secrétariat de la direction de l’audiovisuel de la SACD, 01 40 23 45 16).