En  France

    Archives du dossier "La copie privée en France"

    Cette rémunération prend en compte les évolutions technologiques afin de préserver cet équilibre entre l’aspiration pour le public à accéder aux oeuvres et l’assurance d’une rémunération pour l’auteur

    Conformément à la loi, 25 % de cette rémunération sont consacrés à des actions d’aide à la création contemporaine, à la diffusion, à la formation.

     

    Cette rémunération prend en compte les évolutions technologiques afin de préserver cet équilibre entre l’aspiration pour le public à accéder aux oeuvres et l’assurance d’une rémunération pour l’auteur, l’artiste interprète, le producteur.