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Archives du dossier "La copie privée en France"
Cette rémunération prend en compte les évolutions technologiques afin de préserver cet équilibre entre l’aspiration pour le public à accéder aux oeuvres et l’assurance d’une rémunération pour l’auteur
Conformément à la loi, 25 % de cette rémunération sont consacrés à des actions d’aide à la création contemporaine, à la diffusion, à la formation.
Cette rémunération prend en compte les évolutions technologiques afin de préserver cet équilibre entre l’aspiration pour le public à accéder aux oeuvres et l’assurance d’une rémunération pour l’auteur, l’artiste interprète, le producteur.
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Copie privée - 19 | 12 | 2011
L’association La culture avec la copie privée satisfaite de l’adoption du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
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Copie privée - 30 | 11 | 2011
"Un artiste à l'école" pour sensibiliser les écoliers aux métiers artistiques liés aux enjeux de la copie privée
l'Association la Culture avec la copie privée initie, en partenariat avec la Ligue de l'Enseignement, la première édition du lundi 30 janvier au vendredi 10 février 2012
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Audiovisuel - 25 | 11 | 2011
Copie privée : tout ce qu’il faut savoir
A la veille de l’adoption d’un projet de loi, consultez le dossier de presse qui retrace, point par point, les mécanismes de ce système. Un jeu d’enfants.
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Copie privée - 23 | 11 | 2011
Copie privée : la calculette des industriels victime de malfaçons
Copie France dénonce la désinformation de certains importateurs et d’une organisation de consommateurs sur le sujet
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Copie privée - 22 | 11 | 2011
Copie privée : un projet de loi équilibré et urgent
La SACD soutient le projet de loi destiné à conforter la rémunération pour copie privée examiné au Parlement
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Copie privée - 21 | 06 | 2011
Le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne se prononcent sur les conditions de mise en œuvre de la rémunération pour copie privée
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Conseil d'Etat - 17 | 06 | 2011
Copie privée / Réaction des ayants droit à la décision du Conseil d'Etat
Les ayants droit prennent acte de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision n° 11 de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2008.
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Anniversaire - 06 | 01 | 2011
Copie privée : un pacte entre créateur et public depuis 25 ans
C’est au ministère de la Culture et de la Communication qu’est célébré cet anniversaire, en présence de Frédéric Mitterrand et Christophe Barratier, président de l'association "la Culture avec la copie privée".
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Copie privée - 22 | 10 | 2010
Arrêt de la cour de justice européenne
Les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France constatent avec satisfaction que la réglementation française est conforme aux exigences posées par la Cour.
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Copie privée - 18 | 12 | 2008
La Commission d'Albis a adopté des tarifs en conformité avec l'arrêt du Conseil d'Etat
Satisfaction des auteurs, artistes et producteurs suite à a décision de nouveaux barèmes, excluant les copies de sources illicites.
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Copie privée - 15 | 07 | 2008
Les ayants droit réagissent à la décision du Conseil d'Etat en matière de rémunération pour copie privée
Les organisations soussignées représentant les titulaires de droit (auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs) ont pris acte de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat annulant la décision de la Commission de la copie privée en date du 20 juillet 2006 définissant les rémunérations...
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Communiqué Sorecop / copie France - 14 | 05 | 2008
Communiqué Sorecop / copie France
réaction indignée des ayants-droits face au communiqué des industriels du 7 mai
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Copie privée - 14 | 04 | 2008
Alain Corneau préside la nouvelle association "La culture avec la copie privée"
55 organisations renforcent leur coopération pour mener des opérations en direction du grand public, faire connaître et défendre le dispositif de copie privée en créant l’association «La Culture avec la copie privée».
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Copie privée - 10 | 04 | 2008
La SACD s’inquiète de la lettre de mission d’Eric Besson, Secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique.
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Copie privée - 20 | 06 | 2007
La commission copie privée finalise enfin son programme de travail fixe en 2005 et fixe des rémunérations raisonnables permettant de prendre en compte l'évolution des pratiques de copie.
Les représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes interprètes et producteurs) au sein de la Commission Copie Privée se félicitent des décisions intervenues à l’occasion de la réunion qui s’est tenue lundi dernier sous la présidence de M. Tristan D’ALBIS. Celles-ci ont en effet permis à...
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