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Après-hadopi : vers la construction d'une nouvelle économie de la création à l'ère numérique

Position de la SACD lors d'un point presse du 17 juin 2009

La loi Création et Internet n’a pas épuisé la réflexion sur la construction d’une nouvelle économie de la culture à l’ère numérique. Loin de là. Si elle permettra de poser un cadre rappelant l’importance de la protection du droit d’auteur et de définir une politique de pédagogie active visant à « désinciter » ceux qui téléchargeaient illégalement, elle laisse en particulier ouvertes le champ de la réflexion sur le développement des offres légales et sur la modernisation du soutien financier à la création. N’en déplaise à ceux qui ont voulu profiter de la loi pour réhabiliter la licence globale ou parler de la répartition entre les ayants droit, ce n’était pas la vocation de ce texte d’entreprendre une telle refondation des systèmes de rémunération et de financement de la création.
Désormais, il est urgent de poser les bases de cette nouvelle économie en définissant tout particulièrement un cadre fécond pour le développement des offres légales et en réfléchissant à l’adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique. Car la démultiplication des supports et la dématérialisation des offres rendent désormais possible et même indispensable une exploitation renforcée des œuvres qui va dans le sens de l’intérêt des consommateurs comme de ceux des auteurs.

Décision du Conseil Constitutionnel : quelles conséquences pour la réponse graduée ?

On peut être satisfait qu’après les péripéties qu’a subies ce texte, le Conseil Constitutionnel ait confirmé la légitimité et la constitutionnalité d’une réponse graduée qui constitue une réponse juste, pédagogique et adaptée au développement des téléchargements illicites d’œuvres sur Internet.

En particulier, le Conseil Constitutionnel a validé la création d’une autorité administrative, l’HADOPI, qui aura notamment la responsabilité d’adresser des messages d’avertissement aux internautes ayant téléchargé illégalement et a considéré que la suspension de l’accès à Internet ne saurait être en soi une mesure inconstitutionnelle.

En refusant de remettre en cause la philosophie et la démarche de la réponse graduée, la décision du Conseil constitutionnel adresse un camouflet à tous ceux qui proposaient de liciter le téléchargement illégal des œuvres au mépris du respect des droits d’auteur et du financement de la création, en particulier audiovisuelle et cinématographique.

Pour tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel qui renvoie à l’autorité judiciaire l’adoption d’une mesure de suspension de l’abonnement à Internet et permettre une mise en œuvre aussi rapide qu’envisagée de la loi, nous avons demandé au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires et adéquates afin que l’institution judiciaire soit en mesure de prendre en charge cette responsabilité qui renforcera encore les garanties offertes en matière de respect des libertés individuelles et publiques.

En annonçant la présentation en Conseil des Ministres et son passage au Parlement durant la session extraordinaire de juillet d’un texte de loi, qui permettra au juge judiciaire de disposer des pouvoirs et des moyens nécessaire au prononcé d’une suspension d’abonnement à Internet, le Gouvernement répond aux attentes des créateurs qui souhaitent que la réponse graduée, ses éléments de pédagogie comme la sanction qui lui est attachée, puisse dès l’automne prochain rentrer en application.

D’ores et déjà, la promulgation des dispositions validées par le Conseil constitutionnel permettra de créer les conditions d’une mise en œuvre rapide de la HADOPI et de poursuivre le processus de réforme de la chronologie des médias qui est indispensable pour développer les offres légales.

En conjuguant la protection du droit d’auteur sur les réseaux numériques et la mise en œuvre d’une politique positive permettant d’enrichir et d’élargir les offres légales à disposition des consommateurs, nous sommes persuadés que la position défendue par la France sortira renforcée et sera de nature à construire un nouveau compromis entre la protection nécessaire des œuvres, le maintien d’un financement important pour la création et le développement des offres légales.

Favoriser la circulation et la mise à disposition des œuvres : vers une exploitation permanente et suivie

Les règles de l’édition littéraire font de l’exploitation permanente et suivie des œuvres un principe fondamental. L’éditeur est donc tenu de mettre à disposition à n’importe quel moment le livre d’un écrivain avec lequel il est sous contrat. A contrario, l’exploitation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques ne permet pas de pouvoir les rendre disponible sur tous les supports et sans distinguer précisément une chronologie.

Toutefois, si cette règle d’airain était particulièrement pertinente et adaptée dans une période analogique, marquée par des limites techniques et des coûts de reproduction très élevés, l’ère numérique apporte de nouvelles opportunités et invite à une réflexion approfondie sur la mise à disposition des œuvres.

Alors même que désormais de nouvelles opportunités de diffusion des œuvres audiovisuelles offertes par les services de communication au public en ligne existent, les règles de la propriété intellectuelle en matière audiovisuelle, qui renvoient à des « usages de la profession », paraissent inadaptées.

Or, ces usages ne sont formalisés nulle part et la jurisprudence est peu abondante sur le sujet. Il est évident que l’imprécision de cette notion et de son contenu peut avoir des effets très défavorables, pour les auteurs aussi bien que pour le public. En effet, les auteurs ne disposent pas de points de référence leur permettant de s’assurer que le producteur accomplit toutes les diligences nécessaires pour que leurs films soient exploités. Le public, pour sa part, peut ainsi être privé d’une offre légale portant sur ces films, ce qui ne peut qu’encourager leur piratage.

La décision du Parlement, dans la loi « Création et Internet », de prévoir une concertation entre les différentes parties prenantes – auteurs et producteurs – afin de faire émerger un recueil des usages qui pourraient être ainsi cristallisés, va dans le bon sens. La SACD appelle d’ailleurs le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour rendre effective cette concertation.

Pour être pleinement utile, cette décision devrait être accompagnée d’une réflexion plus large sur la mise à disposition des œuvres à l’ère numérique et envisageant la mise en œuvre d’une exploitation permanente et suivie des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Naturellement, ce principe ne pourrait s’appliquer aux œuvres dont des opérateurs ont acquis l’exclusivité des droits à la suite ou avant leur production afin de ne pas déstabiliser le financement des œuvres. En revanche, il aurait vocation à être effectif en particulier pour les œuvres dites de « fonds de catalogue » du patrimoine cinématographique français afin qu’elles puissent faire l’objet d’une diffusion en ligne rapide, ce qui suppose une numérisation systématique de ces œuvres. C’est un chantier d’autant plus urgent que ces œuvres, non exploitées aujourd’hui, et, qui pour certaines, sont en voie de détérioration, pourraient ainsi bénéficier d’une nouvelle vie et enrichir les catalogues d’offres légales proposés aux consommateurs.

Nous connaissons aujourd’hui de nombreux exemples, à commencer par les films de Pierre Etaix qui ont alimenté la chronique judiciaire récente, de films qui sont ou qui ont été injustement bloqués dans leur exploitation, rendant impossible leur mise à disposition au public.

Or, la cession des droits d’auteur dont bénéficient les producteurs et autres ayants droit n’a pour objectif que d’assurer à l’œuvre une exploitation qui soit la plus large possible, hors les périodes d’exclusivité. A contrario, c’est le combat contre la piraterie qui se trouve fragilisé par l’incapacité de proposer des offres légales plus abondantes et l’intérêt des auteurs qui est nié.

De manière complémentaire, la SACD serait par ailleurs extrêmement favorable à ce que des efforts particuliers soient portés pour assurer la numérisation des œuvres via notamment des financements supplémentaires qui pourraient appuyer l’action des détenteurs de catalogues.

Parce que l’attractivité des offres légales tient beaucoup à la nature et à la diversité des catalogues proposés, il est important de ne pas faire l’économie d’une réflexion sur la circulation des œuvres et sur la libération des droits. Notre proposition y contribue.

Vers une TVA à 5,5% sur les téléchargements d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Promis depuis longtemps, le développement de la vidéo à la demande dans notre pays tarde à prendre pleinement sa place dans le paysage audiovisuel et cinématographique français. Pourtant, son émergence est autant une nécessité pour lutter contre la piraterie et assurer ainsi l’existence d’offres légales riches et attractives que pour la rémunération des créateurs qui peuvent compter sur des remontées de recettes réelles et transparentes.

A l’heure des bouleversements qui affectent la diffusion des œuvres, le marché de la télévision et ceux qui assuraient traditionnellement le financement de la création, le développement de la VàD dans un cadre régulé permettant la mise en œuvre d’obligations de dépenses et d’achats d’œuvres françaises et européennes est une nécessité indiscutable.

Au-delà, il va de soi que les initiatives prises par le cinéma français et les opérateurs de VàD pour rendre plus attractives auprès du public ces offres doivent être assurées de bénéficier du soutien de l’Etat pour les accompagner et les soutenir.

Aussi, notre démarche vise également à promouvoir l’aménagement d’un cadre fiscal spécifique pour le téléchargement des œuvres cinématographiques.

Plus exactement, il nous semble indispensable d’aligner la TVA applicable au téléchargement de ces œuvres sur Internet sur celle qui est déjà en vigueur dans le cas d’une exploitation d’un film en salle, des offres de paiement à la séance et de la télévision à péage et sur ADSL, soit un taux de 5,5%.

En contrepartie du bénéfice de ce taux réduit de TVA, la VàD pourrait voir naturellement sa contribution au COSIP augmenter progressivement en passant de son taux actuel de 2% au taux de 4,5% ou 5,5%.

En outre, une fiscalité allégée contribuerait inévitablement à renforcer l ‘attractivité de la vidéo à la demande et  des offres légales en ligne et à apporter une solution efficace au piratage des œuvres qui entrave le dynamisme des industries culturelles.

Cette réduction du taux de TVA serait à même de placer ce secteur économique émergent dans les meilleures conditions pour se développer et assurer, in fine, un surplus de recettes fiscales au budget de l’Etat.

Alors que la contrefaçon numérique des films reste, avant la mise en œuvre de l’HADOPI à un niveau inquiétant, il est essentiel de ne pas se priver de tous les outils, et notamment fiscaux, qui peuvent concourir au développement du téléchargement des œuvres dans un cadre légal.

La détermination de nouvelles ressources pour la création : vers une contribution des recettes publicitaires générées par Internet

Le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique s’est toujours distingué par sa capacité à faire évoluer les sources de son financement en l’adaptant aux évolutions des technologies, des supports et des modèles économiques de diffusion des œuvres.

Malgré la réforme très positive du COSIP votée il y a 2 ans dans le projet de loi sur la télévision du futur qui a permis de tenir compte du bouleversement de la distribution des services audiovisuels, il faudra aller plus loin tant le renouvellement du paysage audiovisuel dépasse de loin la seule montée en puissance des fournisseurs d’accès à Internet dans la distribution de la TV.

C’est plus globalement à l’émergence d’un nouveau média audiovisuel, Internet, que nous assistons et qui imposera dans les prochaines années aux médias plus traditionnels, une concurrence à la fois sur la diffusion des programmes audiovisuels et sur le contrôle du marché publicitaire.

Avec 25 à 30% de croissance par an et de grandes ambitions dans le display suite aux rachats de YouTube ou DoubleClick, Google pourrait donc dépasser TF1 dans moins de trois ans sur le terrain publicitaire. Une nouvelle claque pour un groupe de média comme TF1 dont la capitalisation boursière vient par ailleurs de passer sous celle de M6 et qui représente moins de 2% de celle de Google.

S’il est évidemment trop tôt pour faire d’Internet le concurrent direct de la télévision dans l’accès à la publicité, nul doute que les prochaines années confirmeront la tendance à un rapprochement entre les parts de marché de la télévision et celles d’Internet. Les annonceurs fondent de plus en plus leur stratégie sur Internet pour diffuser des messages ciblés auprès d'une audience aux goûts identifiés, à un coût relativement bas.

Le sursaut permis pendant les 2-3 prochaines années grâce à l’ouverture de la publicité TV à la grande distribution sera de brève durée pour les chaînes de télévision. Celles-ci auront à subir de plein fouet l’émergence inéluctable de la publicité sur Internet qui a l’avantage d’être peu cher et de pouvoir cibler davantage les consommateurs selon leurs profils. Loin d’augmenter leurs budgets publicitaires, les annonceurs devront arbitrer entre l’ensemble de leurs dépenses pour pouvoir être présent sur Internet.

Selon l’EIAA (European Interactive Advertising Association), la publicité « on line » pourrait représenter 7% du marché total européen dès 2008, et de 15 à 20% en 2015. Aux USA, la tendance est identique : Selon emarketer, le marché américain de la publicité en ligne devrait atteindre 21 milliards $ dès 2008 pour parvenir à 25 milliards $ en 2010.

Cette migration vers Internet et les régies publicitaires des fournisseurs d’accès et des portails Internet (Orange, MSN, Yahoo, Google…) des sources de financement des télévisions privées mais aussi publiques via la publicité aura des conséquences majeures sur le soutien à la création.

Non seulement la publicité télévisée fait partie de l’assiette servant à calculer les obligations de production et d’investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique des diffuseurs mais elle est aussi une ressource essentielle qui permet d’abonder le COSIP.

Aussi, si ce transfert ne s’accompagne pas de la mise en place d’une contribution en faveur de la création et de la diversité culturelle des acteurs générant des recettes publicitaires sur Internet, en lien notamment avec la diffusion de contenus audiovisuels et cinématographiques, il y a fort à craindre que le régime de soutien français à la diversité culturelle soit durablement et fortement déstabilisé.

La convergence numérique, qui n’a de cesse de rapprocher les tuyaux des contenus, les industries de l’audiovisuel et celles d’Internet, organise des transferts de valeurs, rompt des modèles économiques et en promeut de nouveaux.

Il n’en reste pas moins qu’elle ne doit pas se faire au détriment du soutien à la création. C’est pourquoi il reste aussi nécessaire que légitime de prévoir une participation des recettes publicitaires générées sur Internet, notamment par les sites et portails assurant la diffusion de programmes audiovisuels, à un fonds de soutien à la diversité culturelle.