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Amendement du Parlement européen

Pas de remise en cause du projet de loi « Paquet Télécom »

L’amendement adopté par le parlement européen ne remet pas en cause le projet de loi «favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet»

Le Parlement européen a adopté un amendement le 24 septembre dernier dans le cadre de la révision des directives dites « Paquet Télécom » à l’initiative de Monsieur BONO, député français.

Cet amendement prévoit qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits reconnus par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la liberté d’expression et d’information s’agissant des utilisateurs des réseaux sans une décision préalable d’une juridiction.

L’objectif de ce texte était clairement de mettre en cause le projet de loi français, puisque c’est une autorité administrative – l’HADOPI – et non le juge judiciaire qui est appelée à décider des mesures éventuelles de suspension d’abonnement.

Cette initiative est injustifiée sur le plan des principes et, au surplus, elle n’a pas juridiquement la portée qu’on lui attribue.

L’amendement se réfère en effet à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux, mais il ne tient pas compte de son article 17.2 qui prévoit que « La propriété intellectuelle est protégée ». Comme la Cour de Justice l’a rappelé à plusieurs reprises, et encore récemment s’agissant de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles,  deux droits d’égale importance doivent être conciliés.

On peut s’interroger sur les raisons qui ont conduit le Parlement européen à négliger en la circonstance ce souci d’équilibre, que tend au contraire à ménager le projet de loi « Internet et création » au travers d’un dispositif pédagogique et progressif.

En toute hypothèse, à supposer qu’il soit retenu par le Conseil des ministres – qui doit se prononcer à l’unanimité compte tenu de l’opposition de la Commission européenne -, l’amendement n’a pas la portée juridique qui lui a été généralement attribuée.

En premier lieu, en effet, si l’HADOPI est une autorité administrative, le projet de loi prévoit que les décisions de suspension qu’elle sera susceptible de prendre pourront faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. Tout internaute disposera donc des garanties que lui assure dans un Etat de droit le recours au juge.

En second lieu, l’amendement est totalement contraire aux dispositions de la directive du 8 juin 200 sur le commerce électronique qui permet aux Etats membres de prévoir qu’une autorité administrative pourra exiger d’un prestataire sur les réseaux qu’il mette fin ou prévienne une infraction.

Le projet de loi « Internet et création » est donc parfaitement conforme au droit européen.

SACD

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