Affaires  Européennes

Ajouter aux favoris / Partager

Tags : Affaires Européennes

Voir tous les tags

Affaire CISAC

Décision de la Commission sur les droits musicaux

La Commission européenne a adopté le 16 juillet dernier une décision en matière de droit de la concurrence visant à interdire les pratiques de 24 sociétés européennes de gestion collective de droits musicaux.

La Commission considère, en effet, que ces sociétés se sont concertées afin d’empêcher toute concurrence entre elles concernant la gestion des droits de diffusion de la musique par Internet, câble et satellite et que ces pratiques empêchent la mise en place de licences pan européennes et permettent le maintien des monopoles nationaux. Néanmoins, la décision ne prévoit pas d’amende et autorise les sociétés de gestion collective à conserver leur système actuel d’accords bilatéraux avec toutefois quelques modifications. Les sociétés disposent ainsi de 120 jours à compter de la date de la décision pour transmettre à la Commission européenne les accords bilatéraux révisés.

Le 25 juillet dernier, Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication, s’est dite « très préoccupée » par cette décision de la Commission européenne, qui, selon elle, est prématurée. Elle souhaite se rapprocher des acteurs concernés pour envisager les suites de cette décision.